Traduction de «Statut juridique de la Cour d'appel commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut juridique de la Cour d'appel commune
legal status of the Common Appeal Court

Protocole sur le statut de la Cour d'appel commune
Protocol on the Statute of the Common Appeal Court

statut de la cour d'appel commune
Statute of the Common Appeal Court

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

appel devant la Cour d'appel fédérale des décisions de la Section du statut
appeal to the Federal Court of Appeal from the Refugee Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Alberta, elle a pratiquement le même statut juridique que la Cour suprême de l'Alberta.
In Alberta they've virtually the same status in law as the Alberta Supreme Court.

Comme expliqué dans la communication relative à la notion d’aide d’État et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le bénéficiaire doit être qualifié d’entreprise, mais cette qualification ne dépend pas de son statut juridique (organisme de droit public ou privé) ni de son caractère économique (organisme poursuivant ou non un but lucratif).
As explained in the Notice on the notion of State aid, and in accordance with the case-law of the Court of Justice, the beneficiary must qualify as an undertaking, but that qualification does not depend upon its legal status, that is to say whether it is organised under public or private law, or its economic nature, that is to say whether it seeks to make profits or not.

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.
In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements.

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

Dans l'hypothèse où il serait décidé de conférer au CCEP un autre statut juridique, le Comité appelle à apporter des solutions propres à garantir un meilleur respect des principes de partenariat, dans les faits et sur le plan qualitatif, au cours de la période de programmation budgétaire 2014-2020".
In the event that it is decided to give the document a different legal status, the Committee would call for solutions ensuring a real, high-quality improvement in compliance with partnership principles in the 2014-2020 budget periods".

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.
The new common organisation of the markets in the sugar sector should maintain the legal status of the quotas in so far as, according to the case-law of the Court of Justice, the system of quotas constitutes a mechanism for regulating the market in the sugar sector which aims to ensure the attainment of public interest objectives.

Tout d'abord, la Cour rappelle que la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement.
First of all, the Court points out that the concept of an ‘undertaking’ covers any entity engaged in an economic activity, regardless of its legal status and the way in which it is financed.

II. INVITE PAR CONSEQUENT LES ETATS MEMBRES, DANS LE RESPECT DES PRATIQUES NATIONALES ET DES RESPONSABILITES DES AUTORITES COMPETENTES : 1. à favoriser une plus grande transparence des certificats de formation professionnelle sur la base d'éléments qui pourraient inclure notamment : a) indication de l'instance délivrant le certificat et de son statut juridique ; b) indication de l'identité du titulaire du certificat ; c) indication du but, de la durée et du contenu des cours de formation professionnelle suivis et description, la plus précise possible, des qualifications professionnelles acquises ; d) indication des résultats obtenus à la fin des cours de formation professionnelle suivis ; e) informations sur la validité des certificats du point de vue de l'accès à certaines professions et/ou à d'autres cursus de formation ; 2. à promouvoir les mesures nécessaires visant à délivrer des certificats de formation professionnelle dans d'autres langues communautaires.
II. THEREFORE CALLS ON THE MEMBER STATES, WHILE RESPECTING NATIONAL PRACTICE AND THE RESPONSIBILITY OF THEIR RELEVANT AUTHORITIES: 1. to promote increased transparency of vocational training certificates, taking account of elements that could include the following: (a) indication of the body issuing the certificate and its status in law; (b) indication of the identity of the holder of the certificate; (c) indication of the purpose, duration and content of the vocational training courses followed and a description, as precise as possible, of the vocational qualifications obtained; (d) indication of the final results of the vocational training courses followed; (e) validity of the certificates as regards access to certain occupations and/or access to further training courses; 2. to promote the measures necessary for issuing vocational training certificates in other Community languages.

La victime ou le représentant de la victime n'a aucun statut juridique devant la cour.
The victim or victim's representative has no legal standing before the court.