Traduction de «Statut de banque étrangère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de banque étrangère
foreign bank status

dispense relative au statut de banque étrangère
exemption from status of foreign bank

Ordre relatif à la dispense du statut de banque étrangère -- Abrogation
Foreign Bank Exemption Order, revocation

Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse; Ordonnance sur les banques étrangères | OBE [Abbr.]
Ordinance of the Swiss Federal Banking Commission on Foreign Banks in Switzerland of March 22,1984

Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]
1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]

Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse | Ordonnance sur les banques étrangères [ OBE ]
Ordinance of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | Foreign Banks Ordinance [ FBO ]

acquisition de banques étrangères
to acquire foreign banks

Banque étrangère libyenne-arabe | LAFB [Abbr.]
Libyan Arab Foreign Bank | LAFB [Abbr.]

filiale de banque étrangère
foreign bank subsidiary

banque étrangère
foreign bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, dans la plupart des nouveaux États membres, les marchés de capitaux se caractérisent par un haut niveau d'intermédiation bancaire (représentant souvent plus de 80% du total des actifs financiers en Europe centrale et dans les États baltes) et la détention de participations importantes par des banques étrangères (sauf à Chypre et en Slovénie); plusieurs d'entre eux assistent aussi à un essor rapide d'autres intermédiaires financiers, tels que les fonds de pension (par exemple, la Pologne).
In addition, the capital markets in most of the new Member States are characterised by a high level of bank intermediation (typically making up more than 80 per cent of total financial assets in Central Europe and the Baltic States) and extensive foreign bank ownership (except for Cyprus and Slovenia), while several are also experiencing a rapid development of other financial intermediaries such as pension funds (e.g. Poland).

12 (1) Le ministre peut par arrêté, sous réserve des modalités et conditions qu’il estime indiquées et pour l’application de toute disposition de la présente loi, exempter du statut de banque étrangère l’entité qui, abstraction faite de l’arrêté, en serait une.
12 (1) The Minister may, by order, and subject to such terms and conditions as the Minister considers appropriate, exempt for the purposes of any provision of this Act any entity from being a foreign bank that, but for that order, would be a foreign bank.

Pour ce qui est du sujet précis de votre question, l'impôt sur le capital est courant dans le système bancaire au Canada et ce n'est donc pas un élément particulier à notre statut de banques étrangères.
Just to respond to the specific point you mentioned, capital tax is common to the banking system in Canada, so it's not something peculiar to our status of foreign banks.

Avis de la Commission sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
Commission Opinion on the Recommendation of the European Central Bank amending Article 22 of the Statute of the European System of Central Banks and the European Central Bank

Avis de la Commission sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne // Strasbourg, le 3 octobre 2017
Commission Opinion on the Recommendation of the European Central Bank amending Article 22 of the Statute of the European System of Central Banks and the European Central Bank // Strasbourg, 3 October 2017

a) régir, pour l’application de toute disposition de la présente loi, l’exemption de telle catégorie d’entités liées à une banque étrangère du statut d’entité liée à une banque étrangère;
(a) respecting the exemption, from the application of any provision of this Act, of any class or classes of entities associated with a foreign bank from the status of being associated with a foreign bank; and

Si le statut des banques et des quasi-banques repose sur l'origine, alors HFC est fermement convaincue que les caractéristiques qui définissent les institutions comme des banques étrangères devraient comprendre ce qui correspond véritablement à des opérations bancaires commerciales grand réseau de succursales, acceptation de dépôts des particuliers et offre de produits tels que des comptes de chèques et des comptes d'épargne.
If bank and near bank status is based on parentage, then HFC feels strongly that the characteristics identifying entities as foreign banks should include such things as would signify true commercial banking operations a significant branch network, a gathering of retail deposits from individuals, and the offering of transactional products such as chequing and savings accounts.

La proposition confère aux autorités de l'Union les pouvoirs nécessaires pour soutenir les mesures prises à l'étranger en cas de défaillance d'une banque étrangère, en donnant effet au transfert des actifs et passifs de cette banque qui se trouvent sur leur territoire ou relèvent de leur compétence.
The proposal provides Union authorities with the necessary powers to support foreign resolution actions of a failed foreign bank by giving effect to transfers of its assets and liabilities that are located in or governed by the law of their jurisdiction.

14.2. Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat du gouverneur d'une banque centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans.
14.2. The statutes of the national central banks shall, in particular, provide that the term of office of a Governor of a national central bank shall be no less than five years.

Ce qu'une banque étrangère est autorisée et non autorisée à faire au Canada demeure une question complexe, qui repose sur la définition de «banque étrangère» et sur le désir d'uniformiser les règles du jeu qui s'appliquent tant aux banques nationales qu'aux banques étrangères en activité au Canada.
What a foreign bank is and is not permitted to do in Canada is a relatively complicated issue that turns on the definition of " foreign bank" and the desire to maintain a level playing field for domestic banks and foreign banks operating in Canada.