Vertaling van "Statut d'employeur principal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qualité d'employeur principal [ statut d'employeur principal ]
prime user status

employeur principal [ recruteur direct ]
prime user

ministère employeur principal
prime user department [ department with prime user status ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme | principes de Paris
Paris Principles | Principles relating to the status of national institutions | Principles Relating to the Status of National Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights

principe de l'unicité du statut personnel
principle of the integrity of personal status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une des recommandations importantes vise ce fameux principe d'entité distincte et le statut d'employeur distinct.
I would like to continue our discussion where we left off. One of the important recommendations has to do with this famous principle of separate entity and separate employer status.

Peter D. Martin, sous-commissaire, dirigeant principal des ressources humaines, Gendarmerie royale du Canada : Lorsqu'il est question du statut d'employeur distinct ou d'entité séparée, le gouvernement peut habiliter la GRC de plusieurs façons.
Peter D. Martin, Deputy Commissioner, Chief Human Resources Officer, Royal Canadian Mounted Police: When it comes to the whole notion of separate employer status or separate entity, the government can provide authority to the RCMP in a number of ways.

On a également précisé au Comité le rôle particulier qui incombe au gouvernement fédéral compte tenu de son statut de principal employeur au pays.
The Committee also heard about the role of the federal government as Canada’s largest single employer.

(b) soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats, individuels ou collectifs, de travail, à temps partiel ou à temps plein, ou dans les conventions collectives, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travail ou dans tout autre arrangement;
(b) provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective contracts for full-time or part-time employment or collective agreements, wage scales, wage agreements, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers’ and employers’ organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be, or may be declared, null or are amended.

(b) soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou collectifs d'emploi à temps partiel ou à temps plein, dans les conventions collectives, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans les dénominations de professions, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travail ou dans tout autre arrangement;
(b) provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective full-time or part-time employment contracts or collective agreements, wage scales, wage agreements, job titles, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers’ and employers’ organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be declared null and void or are amended;

(b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travail ou dans tout autre arrangement;
(b) provisions contrary to the principle of equal treatment in contracts or collective agreements, wage scales, wage agreements, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers’ and employers’ organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be, or may be declared, null and void or are amended;

soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats, individuels ou collectifs, d'emploi à temps partiel ou à temps plein, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans les dénominations de professions, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travail ou dans tout autre arrangement;
provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective full-time or part-time employment contracts or collective agreements, wage scales, wage agreements, job titles, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers" and employers" organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be declared null and void or are amended;

Ses trois principes — la résidence, le statut temporaire, et un permis de travail pour un seul employeur — ont beaucoup retardé et même parfois fait échouer la réunification des aides familiaux philippins et de leurs familles.
Its three pillars of the live-in requirement, temporary status, and employer-specific work permit have caused long delays and sometimes even failure in successful reunification of Filipino domestic workers and their families.

Comme cela a déjà été mentionné, le principal obstacle structurel à l'exercice de leur profession est directement lié au PAFR et à ses exigences selon lesquelles le travailleur doit demeurer chez son employeur et a le statut de travailleur temporaire.
As mentioned earlier, the main structural barrier to their return to the profession is directly linked to the LCP, which is the live-in domestic work requirement and the temporary worker status.

soient déclarées nulles et non avenues ou soient amendées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les conventions collectives ou dans les contrats individuels de travail, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes et des organisations de travailleurs et d'employeurs.
any provisions contrary to the principle of equal treatment which are included in collective agreements, individual contracts of employment, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers" and employers" organisations, are declared null and void or are amended.