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Aux conditions prescrites et
Connaître du fond d'un différend
Demande de statuer sans engager le débat au fond
Décider sur le fond
Déclarer sur le fond
E
Est
FEAMP
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Juger sur le fond
Peut
Prononcer sur le fond
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Répond
Saisi
Statuer au fond
Statuer au principal
Statuer sur le fond
Statuer sur le fond d'un différend
Statuer sur le fond de l'affaire
Sur le fond de l'affaire
à déterminer si l'affaire dont il

Traduction de «Statuer sur le fond de l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statuer sur le fond de l'affaire

determine the case upon its merits


juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]


statuer sur le fond d'un différend [ connaître du fond d'un différend ]

deal with the merits of a dispute


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds ...[+++]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


demande de statuer sans engager le débat au fond

application for a decision not going to the substance of the case






bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)


Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [ FEAMP ]

European Maritime and Fisheries Fund [ EMFF ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
autoriser le pourvoi, rejeter les exceptions soulevées par les parties défenderesses, les condamner aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la Cour et statuer sur le fond de l’affaire.

allow the appeal and dismiss the applications of the Defendants and order them to bear the costs, both before this Court and before the General Court and for the case to proceed to trial on the substantive issues.


Dans ce contexte, la juridiction bulgare a saisi la Cour de justice pour lui poser tout d’abord deux questions d’ordre procédural, à savoir si, lorsqu’elle réexamine la situation de l’intéressé à l’issue du délai initial de rétention, l’autorité administrative compétente doit adopter un acte écrit motivé en droit et en fait et si le contrôle de légalité d’un tel acte nécessite que l’autorité judiciaire compétente puisse statuer sur le fond de l’affaire.

Against that background the Bulgarian court has referred a number of questions to the Court of Justice for a preliminary ruling. The first two questions concern procedural matters, namely (i) whether, when it re-examines the situation of the person concerned at the end of an initial period of detention, the competent administrative authority must adopt a measure in writing with reasons being given in fact and in law and (ii) whether the review of the legality of such a measure requires that the court having jurisdiction be able to give a decision on the merits of the case.


Comme on peut le lire au commentaire 117(2) de la sixième édition du Beauchesne, le rôle de Président « se born[e] à déterminer si l'affaire dont il [est] saisi [répond] aux conditions prescrites et [peut] avoir priorité (.). Il ne lui appartient pas de statuer sur le fond, autrement dit de juger s'il y a eu ou non atteinte au privilège. Seule la Chambre est compétente à cet égard».

The role of the Speaker, as identified at citation 117(2) of the sixth edition of Beauchesne, " .is limited to deciding the formal question, whether the case conforms with the conditions which alone entitle it to take precedence.and does not extend to deciding the question of substance — whether a breach of privilege has in fact been committed — a question which can only be decided by the House itself" .


Si dans ce délai, aucune demande n'a été introduite auprès de l'autorité compétente pour statuer sur le fond ou si aucune mesure conservatoire n'a été prise, les marchandises sont libérées par le bureau de douane compétent.

If, in that period, no application for a substantive ruling is made to the competent instance or no precautionary measure has been taken, the competent customs office releases the goods.


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Dans certaines circonstances que décrira le règlement de procédure, le Tribunal pourra siéger en chambre élargie, notamment dans des affaires portant sur des questions fondamentales du droit des brevets, ou en chambre restreinte, notamment pour ordonner des mesures provisoires ou statuer au principal dans des affaires simples.

In special circumstances provided for in the Rules of Procedure, the Community Patent Court could sit in an enlarged composition, for example in cases where fundamental questions of patent law are concerned or in a reduced composition which could be the case for interim measures or simple cases in main proceedings.


Le paragraphe 2 dispose en outre que ces mesures cessent de s'appliquer dès que les juridictions compétentes pour statuer sur le fond ont pris une décision.

In addition, paragraph 2 provides that these measures shall cease to apply once the courts having jurisdiction as to the substance of the matter have taken a decision.


«Après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'État contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la présente convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la convention n'ait été faite».

'After receiving notice of a wrongful removal or retention of a child in the sense of Article 3, the judicial or administrative authorities of the Contracting State to which the child has been removed or in which it has been retained shall not decide on the merits of rights of custody until it has been determined that the child is not to be returned under this Convention or unless an application under the Convention is not lodged within a reasonable time following receipt of the notice`.


En outre, on a rappelé l'idée que le Conseil, lorsqu'il est saisi d'une proposition de la Commission et avant de statuer sur le fond, se prononce sur la question préalable de savoir si la proposition prévoit une application correcte du principe de subsidiarité, mais la majorité des membres estiment que le processus décisionnel du Conseil ne devrait pas différer de celui qui vaut pour le fond de la proposition.

Furthermore, the idea was recalled that when the Council receives Commission proposals and before it examines the substance, it should first decide whether the proposal correctly applies subsidiarity, but, the majority of members consider that the Council's decision-taking mechanism should not differ from that applied to the substance of the proposal.


Si, dans ce délai, aucune demande n'a été introduite auprès de l'autorité compétente pour statuer sur le fond ou si aucune mesure conservatoire n'a été prise, les marchandises sont libérées par le bureau de douane compétent.

If the complaint is not referred to the appropriate authority for a substantive decision within the time limit or no interim measures have been adopted, the goods are released by the customs office concerned.


Comme on peut le lire au commentaire 117(2) de la sixième édition du Beauchesne, le rôle du Président « se born[e] à déterminer si l'affaire dont il [est] saisi [répond] aux conditions prescrites et [peut] avoir priorité (.). Il ne lui appartient pas de statuer sur le fond, autrement dit de juger s'il y a eu ou non atteinte au privilège.

The role of the Speaker, as identified at citation 117(2) of the sixth edition of Beauchesne, " .is limited to deciding the formal question, whether the case conforms with the conditions which alone entitle it to take precedence .and does not extend to deciding the question of substance — whether a breach of privilege has in fact been committed — a question which can only be decided by the House itself'.




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Statuer sur le fond de l'affaire ->

Date index: 2021-01-29
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