Vertaling van "Stades dont l'acheteur doit être avisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stades dont l'acheteur doit être avisé
purchaser notification points

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)d), lorsque l’acheteur et le vendeur des marchandises à apprécier sont liés au moment de la vente des marchandises pour exportation, l’agent qui apprécie la valeur en douane des marchandises, ayant des motifs de croire qu’il n’est pas satisfait aux exigences visées au sous-alinéa (1)d)(i), avise l’importateur des marchandises de ces motifs et, sur demande écrite de celui-ci, il doit l’aviser par écrit.
(2) In the application of paragraph (1)(d), where the purchaser and the vendor of goods being appraised are related to each other at the time the goods are sold for export and the officer who is appraising the value for duty of the goods has grounds to believe that the requirement set out in subparagraph (1)(d)(i) is not met, the officer shall notify the importer of the goods of such grounds and, on the written request of the importer, the notification shall be in writing.

(1) Si le contrat prévoit que l’acheteur doit spécifier la forme, la mesure ou d’autres caractéristiques des marchandises et si l’acheteur n’effectue pas cette spécification à la date convenue ou dans un délai raisonnable à compter de la réception d’une demande du vendeur, celui-ci peut, sans préjudice de tous autres droits qu’il peut avoir, effectuer lui-même cette spécification d’après les besoins de l’acheteur dont il peut avoir connaissance.
(1) If under the contract the buyer is to specify the form, measurement or other features of the goods and he fails to make such specification either on the date agreed upon or within a reasonable time after receipt of a request from the seller, the seller may, without prejudice to any other rights he may have, make the specification himself in accordance with the requirements of the buyer that may be known to him.

«Pour déterminer si une indication destinée à promouvoir les ventes d'oeufs est de nature à induire l'acheteur en erreur en violation de l'article 10, paragraphe 2, sous e), du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, le juge national doit se référer à l'attente présumée relative à cette indication d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Toutefois, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, s'il éprouve des difficultés particulières pour évaluer le caractère trompeur de l'indication en cause, il puisse recourir, dans les conditions prévues par son droit national, à un sondage d'opinion ou à une expertise destinés à éclairer son jugement».
'In order to determine whether a statement intended to promote sales of eggs is liable to mislead the purchaser, in breach of Article 10(2)(e) of Regulation (EEC) No 1907/90 of 26 June 1990 on certain marketing standards for eggs, the national court must take into account the presumed expectations which it evokes in an average consumer who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect. However, Community law does not preclude the possibility that, where the national court has particular difficulty in assessing the misleading nature of the statement or description in question, it may have recourse, under the conditions laid down by its own national law, to a consumer research poll or an expert's report as guidance for its judgment'.

(17) Pour ces motifs, le marché de produit en cause en relation avec le principal groupe d'acheteurs, celui des producteurs d'électricité, doit être restreint à la houille, d'autres combustibles représentant tout au plus une certaine concurrence marginale au stade préliminaire des nouveaux investissements ou des investissements de remplacement dans des installations de combustion (voir aussi la décision de la Commission du 12 décembre 1990, Stinnes Intercarbon/Stromeyer, considérant 7).
(17) For these reasons the relevant product market in relation to the principal group of users, the electricity industry, must be restricted to hard coal, other fuels providing, at best, a certain marginal competition at the preliminary stage of capital expenditure on new and replacement combustion plant (see paragraph 7 of the Commission Decision of 12 December 1990 - Stinnes Intercarbon/Stromeyer).

Un certain nombre d’aspects liés à l’implantation de l’article 52.1 de la LMRIMV (art. 13 du projet de loi) pourront être précisés dans le Règlement, notamment le moment où le choix doit être fait, la façon dont il sera fait, le calcul de l’intérêt aux fins des versements annuels, la manière dont le Ministre avise le militaire ou le vétéran de son droit de faire un choix, la manière dont le militaire ou le vétéran peut choisir de recevoir une somme forfaitaire plutôt que des versements annuels, ainsi que le processus par lequel il est réputé, au décès, avoir choisi de recevoir une somme forfaitaire.
Several aspects related to the implementation of the new section 52.1 of the Act may be further articulated in the regulations, including the time to make an election, the manner in which an election is to be made, the interest calculations for yearly payments, the manner by which the minister will inform the member or veteran of the right to make an election, the manner by which the member or veteran can switch from annual payments to a lump sum, and the deemed election process for a lump-sum payment upon death.

Si l’administrateur détermine que le sursis des procédures doit cesser, il doit en informer l’agriculteur, tous les créanciers dont le nom figure dans la demande et le Ministre, si celui-ci a été avisé par l’administrateur de la demande de médiation en vertu du sous-al. 7(1)a)(iii) 99.
If the administrator directs that a stay of proceedings be terminated, the administrator must inform the farmer, all of the creditors listed in the application, and - if the administrator gave the minister notice of the application under section 7(1)(a)(iii)) - the minister.99