Traduction de «Spécification des moyens d'entreposage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

spécification des moyens d'entreposage
warehouse aids specification

aménagement des moyens d'entreposage
storage arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. La Commission détermine, par voie d'actes d'exécution, les spécifications des moyens techniques et les procédures de communication applicables entre les organismes de liaison désignés conformément au paragraphe 1.
7. The Commission shall, by means of implementing acts, establish the specifications of the technical tools and the procedures for communication between liaison bodies designated in accordance with paragraph 1.

La directive STI fournit un cadre pour l’adoption rapide de spécifications au moyen d’actes délégués adoptés par la Commission.
The ITS Directive provides a framework for the rapid adoption of specifications, through delegated acts adopted by the Commission.

L'argumentaire de sûreté et l'évaluation de la sûreté qui l'accompagne couvrent le choix du site, la conception, la construction, l'exploitation ou la fermeture des piscines de combustible usé, d'une installation d'entreposage ou d'une installation de stockage, ainsi que la question de la sûreté à long terme après fermeture, y compris par des moyens passifs, et décrivent tous les aspects du site pertinents pour la sûreté, la conception de l'installation, les piscines de refroidissement pour l'entreposage intermédiaire (y compris un rapport régulier de la quantité de combustible usé qu'elles contiennent), le déclassement de l'installation ou de parties de l'installation et les mesures de contrôle de gestion et de contrôle réglementaire.
The safety case and supporting safety assessments shall cover the siting, design, construction, operation, or closure of spent fuels pools, a storage facility or a disposal facility as well as long-term post-closure safety, including by passive means, and shall describe all aspects of the site relating to safety, the design of the facility, the intermediate storage cooling pools (including regular reporting of the quantity of spent fuels which they contain), the decommissioning of the facility or parts thereof and the managerial control measures and regulatory controls.

L'argumentaire de sûreté et l'évaluation de la sûreté qui l'accompagne couvrent le choix du site, la conception, la construction, l'exploitation ou la fermeture des piscines de combustible, d'une installation d'entreposage ou d'une installation de stockage, ainsi que la question de la sûreté à long terme après fermeture, y compris par des moyens passifs, et décrivent tous les aspects du site pertinents pour la sûreté, la conception de l'installation, les piscines de refroidissement pour l'entreposage intermédiaire (y compris un rapport régulier de la quantité de combustible usé qu'elles contiennent), le déclassement de l'installation ou de parties de l'installation et les mesures de contrôle de gestion et de contrôle réglementaire.
The safety case and supporting safety assessments shall cover the siting, design, construction, operation, or closure of spent fuels pools, a storage facility or a disposal facility as well as long-term post-closure safety, including by passive means, and shall describe all aspects of the site relating to safety, the design of the facility, the intermediate storage cooling pools (including regular reporting of the quantity of spent fuels contained therein), the decommissioning of the facility or parts thereof and the managerial control measures and regulatory controls.

Cette disposition, conjuguée avec le considérant qui lui correspond, précise clairement que la simple spécification de moyens techniques ne suffit pas à assurer la brevetabilité.
This, in conjunction with the corresponding recital, provides clarification that simply specifying technical means is not enough for patentability.

Le présent règlement concerne le contrôle de la température dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés.
This Regulation concerns the monitoring of the temperature in the means of transport, warehousing and storage used for quick-frozen foodstuffs.

Lors de l'adoption de la directive 92/1/CEE, aucune norme européenne n'a été établie pour les instruments de contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés.
When Commission Directive 92/1/EEC was adopted, no European standard for instruments for monitoring temperatures in means of transport, warehousing and storage of quick-frozen foodstuffs had been established.

La directive 92/1/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (2) contient des dispositions visant à assurer le respect intégral des températures imposées par la directive 89/108/CEE.
Commission Directive 92/1/EEC of 13 January 1992 on the monitoring of temperatures in the means of transport, warehousing and storage of quick-frozen foodstuffs intended for human consumption (2) provides requirements in order to ensure that temperatures required by Directive 89/108/EEC are fully maintained.

L'article 17 de la directive générale sur la protection des données 95/46/CE impose aux responsables du contrôle et du traitement de mettre en oeuvre des mesures contre les risques représentés par le traitement et la nature des données à protéger, en particulier si ce traitement inclue la transmission de données sur un réseau ( Ils doivent mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.. Ces dispositions ont des implications pour les exigences de sécurité concernant les réseaux et les systèmes d'information utilisés par ces personnes et ces organisations, par exemple les fournisseurs de services de commerce électronique. La nature pan-européenne des services et la concurrence trans-frontière de plus en plus marquée, conduisent à accroître le besoin de spécifications des moyens à mettre en place pour se conformer à ces dispositions.
The general Data Protection Directive 95/46/EC requires in article 17 controllers and processors to take measures to ensure a level of security appropriate to the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected in particular if the processing involves the transmission of data over a network. They must implement appropriate technical and organisational measures against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing.. These provisions have implications for security requirements on networks and information systems used by those persons and organisations for instance e-commerce service providers. The pan-European nature of services and greater trans-border competition lead to increasing need for specification of the means to put in place in order to comply with these provisions.