Vertaling van "Soustraire à l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se soustraire à l'application de l'article
avoid operation of section

soustraire à l'application d'une disposition
exempt from a provision

soustraire à l'application
exclude from the application

se soustraire à
evade

se soustraire à la compétence
exemption from his jurisdiction

se soustraire à l'impôt
evade the tax

circuit standard à application spécifique | circuit standard pour application spécifique | composant standard à application spécifique | composant standard pour application spécifique
application-specific standard product | ASSP | application-specific standard part | application-specific standard product circuit

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

circuit intégré à application spécifique | circuit intégré spécifique | circuit spécifique
Application Specific Integrated circuit | ASIC

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique américaine relative aux droits antidumping et compensateurs n'a pas changé. Le Congrès américain n'est toujours pas disposé à envisager de modifier les lois américaines pour soustraire l'application de ces recours du processus de libre-échange.
The politics of anti-dumping and countervail have not changed in the U.S. The American Congress is still not prepared to contemplate amending U.S. legislation to remove the possibility of applying those remedies within the free trade area.

Ces deux textes de loi auraient pour effet de soustraire l'application de l'article 110 aux frontières terrestres des États-Unis, aux Canadiens qui entrent dans ce pays quel que soit leur mode de transport ou aux résidents permanents américains, généralement appelés détenteurs de la carte verte.
The effect of both of these bills would be that section 110 would not be applied to U.S. land borders, Canadians entering by any mode of transportation, or U.S. permanent residents, commonly known as green card holders.

Ce projet de loi permet aussi au ministre des Affaires étrangères de délivrer des permis pour autoriser des transactions à l'égard de certains biens, de soustraire à l'application du décret ou du règlement certaines personnes ou certains biens, de délivrer des attestations dans les cas d'une erreur sur la personne et de soustraire à l'application du décret ou du règlement certains biens nécessaires pour les dépenses raisonnables de cette personne.
The bill also provides authority to the Minister of Foreign Affairs to issue permits for dealings with certain property to exempt certain persons and property, as well as to issue certificates in cases of mistaken identity and to provide exemptions for reasonable expenses.

L'absence de coopération entre les États membres aboutit à une prolifération des dispositions applicables aux prestataires ou à la duplication des contrôles des activités transfrontalières et peut également être utilisée par des opérateurs économiques malhonnêtes pour se soustraire aux contrôles ou contourner les dispositions nationales applicables aux services.
Lack of cooperation between Member States results in proliferation of rules applicable to providers or duplication of controls for cross-border activities, and can also be used by rogue traders to avoid supervision or to circumvent applicable national rules on services.

L'application déficitaire de la législation sur le plan transfrontalier qui en résulte, permet aux vendeurs et aux fournisseurs de se soustraire à l'application de la législation en délocalisant leurs activités au sein de la Communauté.
The resulting lack of effective enforcement in cross-border cases enables sellers and suppliers to evade enforcement attempts by relocating within the Community.

Mais cette bande a dû se soustraire à l'application de la Loi sur les Indiens et devra probablement se soustraire à l'application de cette loi-ci pour conserver ses structures.
But they had to opt out of the Indian Act, and they'll probably have to opt out of this act in order to continue their structures.

considérant par ailleurs que le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur n'a pour objet ni de modifier les règles professionnelles, y compris déontologiques, qui sont applicables à toute personne exerçant une profession sur le territoire d'un État membre, ni de soustraire les migrants à l'application de ces règles; qu'il se borne à prévoir des mesures appropriées permettant d'assurer que le migrant se conforme aux règles professionnelles de l'État membre d'accueil;
Whereas, moreover, the general system for the recognition of higher-education diplomas is intended neither to amend the rules, including those relating to professional ethics, applicable to any person pursuing a profession in the territory of a Member State nor to exclude migrants from the application of those rules; whereas that system is confined to laying down appropriate arrangements to ensure that migrants comply with the professional rules of the host Member State;

considérant que les pratiques existant dans certains États membres en ce qui concerne les actes authentiques établis devant notaire ou devant un juge ont pour effet de rendre superflue l'application de certaines dispositions de la présente directive pour ce qui est de ces actes; que les États membres devraient, par conséquent, pouvoir soustraire de tels actes à l'application de ces dispositions;
Whereas the practices existing in some Member States in respect of authentic acts drawn up before a notary or judge are such as to render the application of certain provisions of this Directive unnecessary in the case of such acts; whereas it should therefore be possible for Member States to exempt such acts from those provisions;

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...
(a) respecting the terms and conditions for issuing a licence, the method for recovering the costs of licensing, and the number and scope of pooled registered pension plans that may be offered by an administrator; (b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act; (c) respecting the implementation of a multilateral agreement; (d) exempting a multilateral agreement or any provision of that agreement from the application of subsection 7(1); (e) respecting the management and investment of funds in members’ accounts, including the way in which the funds are to be held; (f) respecting the process by which investment options are offered by an administrator and choices among those options are made; (g) respecting investment options offered by an administrator; (h) specifying the circumstances in which an administrator may change an investment choice made by a member; (i) specifying the circumstances in which inducements may be given or offered by an administrator or demanded or accepted by an employer, and the types of inducements that may be given, offered, demanded or accepted; (j) establishing criteria for determining whether a pooled registered pension plan is low-cost for the purposes of section 26; (k) respecting the manner and frequency of remittances from the employer to the administrator; (l) specifying the form and content of a notice to be provided under this Act as well as the manner in which and the period within which it is to be provided; (m) respecting the setting of a contribution rate of 0% under subsection 45(2); (n) respecting the circumstances in which a member or administrator is permitted to withdraw the funds in a member’s account; (o) defining “disability” for the purposes of paragraph 47(2)(a); (p) respecting variable payments; (q) respecting the transfer of funds from the account of a member by the administrator; (r) respecting the distribution of the funds in members’ accounts with a pooled ...

considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter la responsabilité des actes de cette association ; que ce mode de notification ne saurait léser les entreprises attendu qu'elles ne peuvent se soustraire par la constitution d'associations aux obligations leur incombant en vertu du traité ; que, par ailleurs, la protection juridique accordée aux entreprises par le traité et, en particulier, l'application de l'article 36 du traité ne sont pas affectées par ce mode de notification;
Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that may restrict competition, but also forbids associations of undertakings to take decisions having the like effect ; whereas it follows that all undertakings belonging to an association must bear responsibility for the actions of that association ; whereas this manner of notification could not be prejudicial to undertakings in view of the fact that they cannot by forming associations escape the obligations devolving upon them under the Treaty ; whereas, moreover, the legal safeguards afforded to undertakings by the Treaty and in particular the application of Article 36 thereof not affected by this manner of notification;