Traduction de «Soustraction d'objets mis sous main de l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
removal of seized property

détournement d'objets mis sous main de justice
disposal of seized, attached or officially recorded assets

soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
removal of confiscated property

détournement d'objets mis sous main de justice
disposal of seized,attached or officially recorded assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008 de la Commission, du 15 juillet 2008, doit être interprété en ce sens que le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV de ce règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui qui est indiqué sur le document de notification et qui a fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes doit être considéré comme étant une modification essentielle apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l’objet d’un consentement, de sorte que le fait de ne pas avoir informé les autorités compétentes de cette modification a pour conséquence que le transfert de déchets est illicite, car «effectué d’une manière qui n’est pas matériellement indiquée dans la notification», au sens de l’article 2, point 35, sous d), dudit règlement.
Article 17(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste, as amended by Commission Regulation (EC) No 669/2008 of 15 July 2008, must be interpreted as meaning that the shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a different border crossing point than that which is provided in the notification document and which the competent authorities consented to, must be considered to be an essential change made to the details and/or conditions of the shipment which received consent, so that the fact of not having informed the competent authorities of that change results in the shipment of waste being illegal because it was ‘effected in a way which is not specified materially in the notification’ within the meaning of Article 2(35)(d) of that regulation.

C'est un document sur lequel on a mis la main, ici même, à la Bibliothèque du Parlement, un document émis par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire, un document qui a été produit sous l'autorité du greffier de la Chambre des communes.
It is a document which we were able to find at the Library of Parliament, a document published by the office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel, a document drafted under the authority of the Clerk of the House of Commons.

« 221 (1) L'objet saisi en vertu de l'article 220 est placé sous la garde de la personne que désigne le ministre (2) La cargaison peut être déchargée, sous la surveillance de l'agent de l'autorité, de toute autre personne qui a effectué la saisie ou du gardien désigné au paragraphe (1), dans le lieu du Canada équipé pour cette opération et qui se trouve le plus proche du lieu de la saisie, ou dans tout autre lieu que l'agent de l'autorité ou la personne qui supervise cette opération juge indiqué (3) Toute partie de la cargaison qui est périssable peut être vendue par l'agent de l'autorité, par toute autre personne qui a effectué la saisie ou par le gardien désigné au paragraphe (1); le produit de la vente » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
" 221 (1) Any thing seized under section 220 shall be delivered into the custody of any person that the Minister directs (2) Where a thing seized under section 220 has cargo on board, the cargo may be discharged, under the supervision of (a) the enforcement officer or other person by whom the thing was seized, or (b) the person into whose custody the thing was delivered in accordance with subsection (1), at the place in Canada that is capable of receiving the cargo and that is nearest to the place of seizure, or at any other place that is satisfactory to the enforcement officer or other person supervising the discharge of the cargo (3) Where a thing seized under section 220 has cargo on board that is perishable, (a) the enforcement officer or other person by whom the thing was seized, or (b) the person into whose custody the thing was delivered in accordance with subsection (1) may sell the cargo or the portion of" After debate, the question was put on the amendment and it was agreed to.

(13) Quand un opérateur professionnel constate la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous sa responsabilité, il devrait être tenu de prendre toutes les mesures jugées pertinentes pour détruire ledit organisme, retirer ou rappeler les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés et informer l’autorité compétente, les autres opérateurs commerciaux et le public.
(13) A professional operator becoming aware of the presence of a Union quarantine pest in a plant, plant product or other object which is or was under its control should be under an obligation to take all measures that may be appropriate as regards the elimination of the pest, the withdrawal or recall of the plants, plant products or other objects concerned and the information of the competent authority, other persons in the trade chain and the public.

Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives lors du transport, à l’occasion de son transport, d’objets (colis à main, bagages, véhicules, y compris leur chargement) et d’animaux.
The passenger must comply with the formalities required by customs or other administrative authorities when, on being carried, he has articles (hand luggage, registered luggage, vehicles including their loading) or animals carried.

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

Si nous n'allons pas permettre qu'elle entre en vigueur avant cette date, d'aucune façon ou sous aucune forme, nous ne faisons que nous lier les mains, et aucune élection ne peut avoir lieu, quel qu'en soit l'objet, avant la mi-juin.
If we're not going to allow this to begin sooner than April 1 in any way, shape, or form, we are singularly tying our hands, and an election cannot occur, for all intents and purposes, prior to mid-June.

(15) L'annexe V, point G, sous 5, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit que chacune des opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification doit faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes.
(15) In accordance with Annex V(G)(5) to Regulation (EC) No 1493/1999, all enrichment, acidification and deacidification operations must be notified to the competent authorities.

Article 12, Michel Bellehumeur propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 43, de ce qui suit : « quée, une synagogue, un temple ou un cimetière — ou d'un » Stephen Owen propose le sous-amendement suivant – Que la motion soit modifié par subsitution aux lignes 8 à 11, page 43, de ce qui suit : quée, une synagogue, ou un temple , d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure, ou sur le terrain ou ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière, est coupable : Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
On Clause 12, Michel Bellehumeur moved, That Bill C-36, in Clause 12, be amended by replacing line 5 on page 43 with the following: “mosque, synagogue, temple or cemetery, or an object” Stephen Owen moved that the motion be amended to replacing lines 7 and 8 on page 43 with the following: on the grounds of such a building or structure, or cemetery, if the commission of the mischief is moti- After debate, the question being put on the sub-amendment, it was adopted by a show of hands. The question being put on the main amendment, as amended, it was adopted by a show of hands Peter MacKay moved, That Bill C-36, in Clause 12, be amended by replacing line 10 on page 43 with the following: " religion, race, colour, sex or national or ethnic" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Après des contacts avec les autorités iraniennes, des contrôles sur place et en concertation avec les Etats membres, la Commission a maintenant décidé de réautoriser l'importation des pistaches iraniennes sous certaines conditions: les autorités iraniennes doivent fournir pour chaque envoi des documents concernant les conditions de production, de tri, de manutention, de traitement, de conditionnement et de transport, ainsi que les résultats des analyses de laboratoire du lot faisant l'objet de l'exportation qui indiquent les niveaux d'aflotoxine B1 et d'aflotoxine totale Les autorités compétents des Etats membres doivent en plus soumettre chaque envoi avant sa mise en circulation sur le marché européen à un échantillonnage et à des analyses systématiques de dépistage d'aflatoxine B1.
Following contacts with the Iranian authorities and on-the-spot inspections, and with the agreement of the Member States, the Commission has now decided to allow imports of Iranian pistachios subject to certain conditions: for each consignment the Iranian authorities must provide documentary evidence relating to the conditions of production, sorting, handling, processing, packaging and transport, and the results of laboratory analysis of the consignment for levels of aflatoxin B1 and total aflatoxin. In addition, the Member States' competent authorities must ensure that, before being released on to the European market, every consignment is subjected to systematic sampling and analysis for aflatoxin B1 and total aflatoxin.