Vertaling van "Souscrire une caution devant la Commission d'appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souscrire une caution devant la Commission d'appel
enter into a recognizance before the Board of Appeal

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

Règlement sur les appels devant la Commission de la fonction publique
Regulation respecting appeal under the Commission de la fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. réclame des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes devant la communauté internationale; estime que des mécanismes clairs en matière de responsabilité doivent être au centre des efforts déployés par le Conseil de sécurité pour mettre fin à la crise syrienne, non sans souscrire une fois encore à l'appel lancé par le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que la Syrie soit traduite devant le Tribunal pénal international;
9. Reiterates its call for prompt, independent and transparent investigations into the widespread, systematic and gross violation of human rights and fundamental freedoms by the Syrian authorities and military and security forces, with the aim of ensuring that all those responsible for these acts, which may amount to crimes against humanity, are held to account by the international community; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC's efforts to end the Syrian crisis, while endorsing once again the call by the UN High Commissioner for Human Rights for Syria to be referred to the ICC;

9. réclame des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes devant la communauté internationale; estime que des mécanismes clairs en matière de responsabilité doivent être au centre des efforts déployés par le Conseil de sécurité pour mettre fin à la crise syrienne, non sans souscrire une fois encore à l'appel lancé par le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que la Syrie soit traduite devant le Tribunal pénal international;
9. Reiterates its call for prompt, independent and transparent investigations into the widespread, systematic and gross violation of human rights and fundamental freedoms by the Syrian authorities and military and security forces, with the aim of ensuring that all those responsible for these acts, which may amount to crimes against humanity, are held to account by the international community; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis, while endorsing once again the call by the UN High Commissioner for Human Rights for Syria to be referred to the ICC;

Je crois que c'est une bonne façon de procéder et je constate que, dans l'engagement que la Commission a accepté de souscrire à travers ce qu'on appelle dorénavant une clause de révision, elle est invitée à regarder quelle est l'étendue de sa compétence et à justifier les changements éventuels de législation ou l'absence de tels changements.
I believe this is a good way to proceed and I see that, in the commitment the Commission agreed to sign through what is now known as a revision clause, it is invited to look at the extent of its competence and justify any changes in legislation or the absence of such changes.

sur la base d'une liste établie par la Commission à la suite d'un appel de candidatures et selon une procédure transparente de sélection, il sera demandé aux candidats de s'exprimer devant le Conseil et devant la commission compétente du Parlement européen et de répondre à des questions avant de procéder à la désignation;
on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants will be asked before an appointment is made to address the Council and the competent European Parliament Committee and to reply to questions;

L'agent contractuel peut faire appel de cette décision devant la commission d'invalidité prévue à l'article 9, paragraphe 1, point b), du statut.
The contract staff member may appeal against this decision to the Invalidity Committee provided for in paragraph 1(b) of Article 9 of the Staff Regulations.

J’appelle dès lors, au nom du groupe libéral, au rejet de la proposition de la Commission relative à l’approvisionnement en pétrole et à son renvoi devant la Commission.
Consequently, on behalf of the Liberal Group, I would call for the Commission proposal on oil supply to be rejected and returned to the Commission.

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones)(5) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994)(6), tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.
(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case)(5) and recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the Agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures (WTO-GATT)(6) as interpreted by the appellate body in the Hormones case, of the six hormonal substances (oestradiol 17ß, testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate) whose administration for animal growth promotion purposes is prohibited by Directive 96/22/EC.

Dès que la Commission a informé le Conseil des résultats de la procédure d'appel d'offres, le conseil d'administration invite immédiatement les entreprises mentionnées au paragraphe 3, point b), deuxième tiret, à souscrire.
Once the Commission has informed the Council of the outcome of the tendering procedure, the Administrative Board shall immediately invite the undertakings mentioned in the second indent of paragraph 3(b) to subscribe.

13. estime que d'autres mesures qui ne sont pas mentionnées dans la communication de la Commission appellent une action urgente, les aspects suivants devant bénéficier d'une priorité particulière dans ce contexte:
Considers that other measures not mentioned in the Commission communication need urgent action. The following subjects should in this context be given special priority:

« L'agent peut faire appel de cette décision devant la commission d'invalidité prévue à l'article 9 paragraphe 1 du statut ».
'The servant may appeal against this decision to the Invalidity Committee provided for in Article 4 (1) of the Staff Regulations'.