Vertaling van "Sous-comité du travail et de l'emploi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité du travail et de l'emploi
Sub-Committee on Labour and Employment

comité de politique de l'emploi et du marché du travail
Employment and Labour Market Policy Committee

Comité de travail sur les services d'emploi
Working Committee on Employment Services

Comité permanent du travail, de l'emploi et de l'immigration [ Comité permanent du travail, de la main-d'œuvre et de l'immigration ]
Standing Committee on Labour, Employment and Immigration [ Standing Committee on Labour, Manpower and Immigration ]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

Sous-commission du travail et de l'emploi
Sub-Committee on Labour and Employment

comité de l'emploi et du marché du travail
Employment and Labour Market Committee | ELC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 28 février 1985, la Chambre décidait de modifier le nom du Comité permanent du travail, de la main-d’ouvre et de l’immigration pour le rebaptiser Comité du travail, de l’emploi et de l’immigration (Journaux, p. 339-40).
On February 28, 1985, the House agreed to change the name of the Standing Committee on Labour, Manpower and Immigration to Labour, Employment and Immigration (Journals, pp. 339-40).

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

O. considérant que l'emploi précaire a des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité au travail et qu'il sape les structures existantes de santé et de sécurité au travail; que l'emploi précaire peut exclure les travailleurs des formations et des services en matière de santé et de sécurité au travail et est associé au stress mental en raison de la précarité de l'emploi ; que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique couvrant l'ensemble des risques; que, lorsqu'un travail est externalisé via la sous-traitance et le travail intérimaire, il peut être plus difficile de déterminer qui est responsable d'appliquer les dispositions de santé et de sécurité au travail; que le travail non déclaré et le faux travail indépendant posent un grave problème pour la mise en œuvre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail et pour la santé et la sécurité des travailleurs;
O. whereas precarious employment has adverse effects on occupational health and safety and is undermining existing occupational health and safety structures; whereas precarious employment may exclude workers from training and access to OSH services and is associated with mental stress due to job insecurity ; whereas the Framework Directive 89/391/EEC places the responsibility on employers to establish a systematic prevention policy covering all risks; whereas outsourcing of work through subcontracting and temporary agency work may make it more difficult to identify who is responsible for OSH provisions; whereas undeclared work and bogus self-employment constitute a serious challenge to the implementation of OSH measures and workers’ health and safety;

O. considérant que l'emploi précaire a des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité au travail et qu'il sape les structures existantes de santé et de sécurité au travail; que l'emploi précaire peut exclure les travailleurs des formations et des services en matière de santé et de sécurité au travail et est associé au stress mental en raison de la précarité de l'emploi; que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique couvrant l'ensemble des risques; que, lorsqu'un travail est externalisé via la sous-traitance et le travail intérimaire, il peut être plus difficile de déterminer qui est responsable d'appliquer les dispositions de santé et de sécurité au travail; que le travail non déclaré et le faux travail indépendant posent un grave problème pour la mise en œuvre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail et pour la santé et la sécurité des travailleurs;
O. whereas precarious employment has adverse effects on occupational health and safety and is undermining existing occupational health and safety structures; whereas precarious employment may exclude workers from training and access to OSH services and is associated with mental stress due to job insecurity; whereas the Framework Directive 89/391/EEC places the responsibility on employers to establish a systematic prevention policy covering all risks; whereas outsourcing of work through subcontracting and temporary agency work may make it more difficult to identify who is responsible for OSH provisions; whereas undeclared work and bogus self-employment constitute a serious challenge to the implementation of OSH measures and workers’ health and safety;

Les travailleurs intérimaires, envoyés auprès d’une entreprise afin d’y remplir une mission temporaire sous la surveillance et la direction de celle-ci, jouissent des mêmes conditions fondamentales de travail et d’emploi que le reste du personnel de l’entreprise dès le premier jour de leur mission (rémunération, temps de travail, heures supplémentaires, pauses, périodes de repos, travail de nuit et congés).
Temporary agency workers who are assigned to a user undertaking to work temporarily under its supervision and direction benefit from the principle of equal treatment on basic working and employment conditions (pay, working time, overtime, breaks, rest periods, night work, holidays) from the first day of their assignment.

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650);

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980, 80/934/EEC;

VERSION CORRIGEE Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Politique de l'Egalité des chances Pour le Danemark : M. Ulrich BURG Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral du Travail et des Affaires sociales Mme Roswitha VERHEULSDONK Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de la Famille et des Personnes âgées Pour la Grèce : M. Evangelos YIANNOPOULOS Ministre du Travail Pour l'Espagne : M. Carlos NAVARRO Sous-Secrétaire d'Etat au Travail M. Santiago DE TORRES Sous-Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales Pour la France : M. Michel GIRAUD Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre du Travail Mme Joan BURTON Ministre adjoint au ministère des Affaires sociales Pour l'Italie : M. Gino GIUGNI Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre du Travail Mme Mady DELVAUX-STEHRES Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. Bert DE VRIES Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour le Portugal : M. José Benardo VELOSO FALCAO CUNHA Ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale Pour le Royaume-Uni : M. Michael FORSYTH Secrétaire d'Etat au Travail M. Alistair BURT Secrétaire d'Etat à la Securité sociale + Pour la Commission : M. Padraig FLYNN Membre LIVRE BLANC "CROISSANCE, COMPETITIVITE ET EMPLOI" Le Conseil a fait le point sur l'état des travaux concernant le Livre blanc et est convenu d'y revenir lors de la session du 22 juin 1994, afin d'établir sa contribution pour le Conseil européen de Corfou.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Ms Miet SMET Minister for Employment, Labour and Policy on Equal Opportunities Denmark: Mr Ulrich BURG State Secretary for Labour Germany: Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary, Federal Ministry of Labour and Social Affairs Ms Roswitha VERHEULSDONK Parliamentary State Secretary, Federal Ministry for Family Affairs and Senior Citizens Greece: Mr Evangelos YIANNOPOULOS Minister for Labour Spain: Mr Carlos NAVARRO Under Secretary of State for Labour Mr Santiago DE TORRES Under Secretary of State for Social Affairs France: Mr Michel GIRAUD Minister for Labour, Employment and Vocational Training Ireland: Ms Mary O'ROURKE Minister of State (Labour Affairs) Ms Joan BURTON Minister of State, Department of Social Welfare Italy: Mr Gino GIUGNI Minister for Employment and Social Security Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Labour Ms Mady DELVAUX-STEHRES Secretary of State for Social Security Netherlands: Mr Bert DE VRIES Minister for Employment and Social Affairs Portugal: Mr José Benardo VELOSO FALCAO CUNHA Minister for Employment and Social Security United Kingdom: Mr Michael FORSYTH Minister of State for Employment Mr Alistair BURT Minister of State for Social Security ----- Commission: Mr Pádraig FLYNN Member WHITE PAPER ON GROWTH, COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT The Council took stock of the progress of work on the White Paper and agreed to return to this matter at its meeting on 22 June 1994, in order to prepare its contribution for the Corfu European Council.

Lors de cette session, le Comité a procédé à l'examen du document de travail des services de la Commission intitulé "Nouvelles formes de travail : Création d'emplois".
At the meeting the Committee examined the Commission working paper entitled "New forms of work: Jobs creation".

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Politique de l'Egalité des chances Pour le Danemark : M. Henning OLESEN Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : M. Norbert BLÜM Ministre du Travail et des Affaires sociales M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales M. Werner TEGTMEIER Secrétaire d'Etat au Travail et aux Affaires sociales Pour la Grèce : M. Ioannis SKOULARIKIS Ministre du Travail Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Mme Cristina ALBERDI ALONSO Ministre des Affaires sociales Pour la France : M. Michel GIRAUD Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre du Travail M. Mervyn TAYLOR Ministre de l'Egalité et de la Réforme législative Pour l'Italie : M. Adriano TESO Secrétaire d'Etat à la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre du Travail Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. L.J. HANRATH Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. José Benardo VELOSO Ministre de l'Emploi et de la FALCAO CUNHA Sécurité sociale M. José Mateus Secrétaire d'Etat à l'Emploi et à la VARATOJO JÚNIOR Formation professionnelle Pour le Royaume-Uni : M. Michael PORTILLO Ministre de l'Emploi Mme Anne WIDDECOMBE Secrétaire d'Etat à l'Emploi - + - Pour la Commission : M. Padraig FLYNN Membre Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour la Norvège : M. Gunnar BERGE Ministre du Travail Pour l'Autriche : M. Günther STEINBACH Directeur Général Pour la Finlande : M. Ilkka KANERVA Ministre du Travail Pour la Suède : M. Göte EKSTROEM Sous-secrétaire d'Etat au Travail - - - COMITES D'ENTREPRISE EUROPEENS Le Conseil a arrêté à l'unanimité à onze, ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Ms Miet SMET Minister for Employment, Labour and Policy on Equal Opportunities Denmark: Mr Henning OLESEN State Secretary for Labour Germany: Mr Norbert BLÜM Federal Minister for Labour and Social Affairs Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary, Federal Ministry of Labour and Social Affairs Mr Werner TEGTMEIER State Secretary, Federal Ministry of Labour and Social Affairs Greece: Mr Ioannis SKOULARIKIS Minister for Labour Spain: Mr José Antonio GRIÑAN Minister for Labour and Social Security Ms Cristina ALBERDI ALONSO Minister for Social Affairs France: Mr Michel GIRAUD Minister for Labour, Employment and Vocational Training Ireland: Ms Mary O'ROURKE Minister for Labour Mr Mervyn TAYLOR Minister for Equality and Law Reform Italy: Mr Andriano TESO State Secretary for Employment and Social Security Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Labour Ms Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Social Security Netherlands: Mr L.J. HANRATH Deputy Permanent Representative Portugal: Mr José Bernardo VELOSO Minister for Employment and Social Security FALCAO CUNHA Mr José Mateus State Secretary for Employment and Vocational VARATOJO JÚNIOR Training United Kingdom: Mr Michael PORTILLO Secretary of State for Employment Ms Anne WIDDECOMBE Minsiter of State, Department of Employment Commission: Mr Pádraig FLYNN Member - + - The following representatives of the four acceding countries also attended as observers: Norway: Mr Gunner BERGE Minister for Labour Austria: Mr Günther STEINBACH Director-General Finland: Mr IIkka KANERVA Minister for Labour Sweden: Mr Göte EKSTROEM State Secretary for Labour EUROPEAN WORKS COUNCILS The Council as eleven unanimously adopted, with the Portuguese delegation abstaining, the Directive on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community- scale groups of undertakings for the purposes of ...