Traduction de «Sous-comité des contrôles de l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de contrôle des exportations
Export Control Committee

Sous-comité des contrôles de l'exportation
Sub-Committee on Export Control

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]

Sous-comité du contrôle des drogues
Subcommittee on Drug Control | SDC [Abbr.]

Comité consultatif du contrôle des exportations
Advisory Committee on Export Control

Sous-comité de la stabilisation des recettes d'exportation | Sous-comité du STABEX
STABEX Subcommittee | Subcommittee on STABEX | Subcommittee on the Stabilisation of Export Earnings

Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations | Comité pour la coordination des échanges commerciaux entre l'Ouest et l'Est | COCOM [Abbr.]
Coordinating Committee for East-West Trade Policy | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | COCOM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les modalités et critères d’homologation des contrôles avant exportation effectués par les pays tiers conformément au paragraphe 1 du présent article et pour les contrôles officiels effectués par les autorités compétentes des États membres sur les animaux et les biens sous réserve de l’homologation visée audit paragraphe.
5. The Commission shall, by means of implementing acts, lay down detailed rules and criteria for approving pre-export controls performed by third countries in accordance with paragraph 1 of this Article and for official controls performed by the competent authorities of the Member States on animals and goods subject to the approval referred in that paragraph.

Le régime de contrôle des exportations de l’Union a vu le jour à la fin des années 1990 et a été progressivement renforcé au cours de la dernière décennie, en particulier sous l’impulsion de la stratégie de l’Union contre la prolifération des armes de destruction massive adoptée en décembre 2003.
The EU export control regime emerged in the late 1990s and was gradually strengthened over the last decade, in particular in response to the EU strategy against the proliferation of weapons of mass destruction of December 2003.

· Les divergences en matière de décisions de contrôle sont souvent attribuées au manque ressenti d’harmonisation de la politique européenne de contrôle des exportations et, en particulier, à l’évaluation des risques divergente sous-tendant les décisions de contrôle.
· Divergent control decisions are often attributed to a perceived lack of harmonised EU export control policy and especially to a divergent risk assessment underlying control decisions.

Le régime européen de contrôle des exportations a vu le jour à la fin des années 1990 et a été progressivement renforcé au cours de la dernière décennie, en particulier sous l’effet de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) adoptée en décembre 2003.
The EU export control regime emerged in the late 1990s and was gradually strengthened over the last decade, in particular in response to the EU Strategy against the proliferation of weapons of mass destruction (WMD) of December 2003.

J. considérant que l'approvisionnement à l'échelle planétaire en composants, la production sous licence à l'étranger et la production et l'exportation d'armes par des filiales sont insuffisamment régulés par les contrôles actuels; considérant non seulement que tous les États ont le devoir de veiller à ce que leurs exportations se fassent dans le respect des obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre du droit international, mais également qu'il importe, pour leur propre sécurité et pour servir leurs intérêts socio-économiques et politiques, qu'ils contrôlent leurs exportations afin d'assurer qu'elles ne facilitent pas des violations des droits de l'homme ou qu'elles n'encouragent pas des conflits, et qu'elles ne détournent pas des ressources du développement durable,
J. whereas the global sourcing of components, licensed production overseas and the production and export of arms by subsidiary companies are insufficiently regulated by current controls; whereas not only do all states have a duty to ensure that their exports are consistent with their existing obligations under international law, but it is also in their own security, socio-economic and political interests to regulate their exports with a view to ensuring they do not facilitate human rights abuses or fuel conflict, and do not divert resources away from sustainable development,

13. demande aux États membres d'appliquer des critères égaux à l'évaluation de pays tiers lorsqu'ils envisagent une restriction quelconque ou un embargo des exportations d'armements en raison de violations des droits de l'homme ou d'une montée de l'instabilité régionale; sous cet angle, estime que l'embargo qui frappe la Chine ne saurait être levé tant que la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés civiles et politiques dans ce pays ne se sera pas nettement et durablement améliorée et tant que l'on n'aura pas convenablement abordé le problème de Tiananmen; craint par ailleurs que les exportations d'armes n'accroissent le risque d'instabilité régionale en Asie orientale, eu égard notamment à la loi antisécession adoptée récemment par la Chine, qui vise Taïwan; demande à la Chine de prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, notamment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et en autorisant le Comité international de la Croix-Rouge à inspecter les prisons chinoises, en communiquant des informations sur le sort de toutes les victimes de la répression de Tiananmen, tout en renforçant son propre système de contrôle des exportations et en améliorant son engagement à l'égard des normes internationales de non-prolifération;
13. Urges the Member States to apply equal criteria to the evaluation of third states when considering any restriction or embargo on arms exports on account of human rights violations or growing regional instability; in the light of this, the embargo on China should not be lifted until there is a clear and sustained improvement in the situation as regards human rights and civil and political freedoms in the country and until the Tiananmen issue has been properly addressed; is also concerned that arms exports will increase the risk of regional instability in East Asia, particularly in the light of China's recent anti-secession law aimed at Taiwan; urges China to take concrete steps to improve the human rights situation in the country, for example by ratifying the International Covenant on Political and Civil Rights and allowing the International Committee of the Red Cross to carry out inspections of Chinese prisons, releasing information on the fate of all the victims of the Tiananmen crackdown, and also strengthening its export control system and improving its commitment to international non-proliferation norms;

12. demande aux États membres d'appliquer des critères égaux à l'évaluation de pays tiers lorsqu'ils envisagent une restriction quelconque ou un embargo des exportations d'armements en raison de violations des droits de l'homme ou d'une montée de l'instabilité régionale; sous cet angle, estime que l'embargo qui frappe la Chine ne saurait être levé tant que la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés civiles et politiques dans ce pays ne se sera pas nettement et durablement améliorée et tant que l'on n'aura pas convenablement abordé le problème de Tiananmen; craint par ailleurs que les exportations d'armes n'accroissent le risque d'instabilité régionale en Asie orientale, eu égard notamment à la loi antisécession adoptée récemment par la Chine, qui vise Taïwan; demande à la Chine de prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, notamment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et en autorisant le Comité international de la Croix-Rouge à inspecter les prisons chinoises, en communiquant des informations sur le sort de toutes les victimes de la répression de Tiananmen, tout en renforçant son propre système de contrôle des exportations et en améliorant son engagement à l'égard des normes internationales de non-prolifération;
12. Urges the Member States to apply equal criteria to the evaluation of third states when considering any restriction or embargo on arms exports on account of human rights violations or growing regional instability; in the light of this, the embargo on China should not be lifted until there is a clear and sustained improvement in the situation as regards human rights and civil and political freedoms in the country and until the Tiananmen issue has been properly addressed; is also concerned that arms exports will increase the risk of regional instability in East Asia, particularly in the light of China’s recent anti-secession law aimed at Taiwan; urges China to take concrete steps to improve the human rights situation in the country, for example by ratifying the International Covenant on Political and Civil Rights and allowing the International Committee of the Red Cross to carry out inspections of Chinese prisons, releasing information on the fate of all the victims of the Tiananmen crackdown, and also strengthening its export control system and improving its commitment to international non-proliferation norms;

4. L'homologation visée au paragraphe 1 mentionne l'autorité compétente du pays tiers sous la responsabilité de laquelle les contrôles avant exportation sont effectués et, s'il y a lieu, tout organisme de contrôle auquel l'autorité compétente peut déléguer certaines tâches.
4. The approval referred to in paragraph 1 shall specify the competent authority of the third country under the responsibility of which the pre-export checks are performed and, if appropriate, any control body to which that competent authority may delegate certain tasks.