Traduction de «Sous-comité des SMA sur l'élimination des obstacles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial sur l'élimination des obstacles
Ad Hoc Breaking Barriers Committee

Sous-comité des SMA sur l'élimination des obstacles
ADM Breaking Barriers Sub-committee

Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]
1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que les obstacles non tarifaires, qui représentent en moyenne plus de 50 % du coût des services internationaux, lèsent de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent un tiers des exportations de services de l'Union et qui manquent souvent des ressources humaines et financières pour surmonter ces obstacles; que l'élimination des obstacles inutiles faciliterait l'internationalisation des PME, pour autant que ces obstacles puissent être supprimés sans mettre en péril les objectifs d'intérêt public qui les sous-tendent; que les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique devraient être maintenues;
I. whereas non-tariff barriers, which on average represent more than 50 % of the cost of cross-border services, disproportionately affect small and medium-sized enterprises (SMEs), which make up one third of EU service export providers and which often lack the human and financial resources necessary to overcome those obstacles; whereas the elimination of unnecessary barriers would facilitate the internationalisation of SMEs as long as these barriers can be removed without jeopardising the fulfilment of the public policy objectives underpinning them; whereas the measures necessary to achieve legitimate public policy purposes should be maintained;

64. reconnaît le fort potentiel des sources d'énergie renouvelables sous-exploitées dans la macrorégion; invite à l'exploitation des sources renouvelables disponibles, comme l'énergie solaire, éolienne, marémotrice (lorsque cela est techniquement réalisable) ou houlomotrice, au sein du bouquet énergétique; souligne la viabilité et la compétitivité des centrales hydroélectriques potentielles dans l'ensemble des pays participants; demande aux pays participants de contribuer à la mise en place d'un marché du gaz et de l'électricité performant et interconnecté dans la macrorégion qui garantira à tous un accès égal à une énergie bon marché et accessible; souligne l'importance du renforcement des interconnexions énergétiques transfrontalières destinées à soutenir les investissements dans le secteur de l'énergie, condition préalable essentielle à l'intégration de la région dans le réseau énergétique de l'Union, ainsi que l'élimination des obstacles aux investissements transfrontaliers dans le secteur de l'énergie;
64. Recognises the high potential of underused renewable energy sources in the macro-region; calls for the exploitation of available renewable sources such as solar, wind, tidal (when technically feasible) and wave energy within the energy production mix; underlines the sustainability and competitiveness of potential hydropower plants in all participating countries; calls on the participating countries to contribute to the setting-up of a well-functioning and interconnected gas and electricity market in the macro-region that will ensure equal access to cheap and affordable energy; stresses the importance of strengthening cross-border energy interconnections underpinning investment in the energy sector as a key precondition for integration into the EU's energy network, as well as the removal of barriers to cross-border investment in the energy sector;

Les sous-systèmes “infrastructure” et “matériel roulant” doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite de manière à leur assurer l’accès sur la base de l’égalité avec les autres personnes par la prévention ou l’élimination des obstacles et par d’autres mesures appropriées.
The “infrastructure” and “rolling stock” subsystems must be accessible to persons with disabilities and persons with reduced mobility in order to ensure access on an equal basis with others by way of the prevention or removal of barriers, and by way of other appropriate measures.

Le programme «Énergie intelligente – Europe» établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) a contribué à la création d'un environnement favorable à la bonne mise en œuvre de politiques énergétiques durables dans l'Union, en éliminant les obstacles au marché tels que le manque de prise de conscience et l'insuffisance des capacités des acteurs du marché et des institutions, les obstacles techniques ou administratifs nationaux au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou des marchés du travail sous-développés pour relever le défi d'une économie à faibles émissions de CO. Un bon nombre des ces obstacles sont encore d'actualité.
The Intelligent Energy Europe Programme established by Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) has been instrumental in creating an enabling environment for the proper implementation of the Union’s sustainable energy policies, by removing market barriers such as insufficient awareness and capacity of market actors and institutions, national technical or administrative barriers to the proper functioning of the internal energy market or underdeveloped labour markets to match the low-carbon economy challenge. Many of those barriers are still relevant.

53. demande à la Commission de veiller à l'existence de conditions de concurrence identiques pour tous les cabinets opérant sur le marché de l'audit et de réduire la complexité des dispositions dans le secteur de l'audit au niveau européen; estime que la simplification de l'accès au marché et l'élimination des obstacles y afférents sont des éléments clés en vue d'attirer un plus grand nombre d'opérateurs sur le marché de l'audit; considère que ce ne sont pas les conseils d'administration des entreprises mais les comités d'audit qui sont les plus à même de choisir le type d'audit qui satisfasse au mieux les besoins de l'entité contrôlée et de surveiller l'efficacité et la qualité de l'audit concerné, et qu'il convient d'insister tout particulièrement sur l'indépendance de l'auditeur; est d'avis que la Commission devrait envisager des solutions permettant aux entités d'intérêt public, au secteur public et aux institutions européennes de mieux évaluer la qualité des services d'audit fournis par les cabinets d'audit, indépendamment de leur taille;
53. Calls on the Commission to establish equal competitive conditions for all firms operating on the auditing market and to simplify the rules governing auditing at European level; takes the view that easier access to the market and the removal of obstacles for firms wishing to enter the market are vital if a larger number of participants is to be attracted on to the auditing market; considers that audit committees and not the boards of companies are best placed to select the type of audit that best meets the audited entity's needs and to monitor the effectiveness and quality of that audit, and that particular emphasis should be placed on the auditor's independence; believes that the Commission should explore ways that will allow public-interest entities, the public sector and European institutions better to judge the quality of audit services provided by audit firms, irrespective of their size;

15. demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de faciliter les possibilités pour toutes les catégories de travailleurs, indépendamment de la nature de leur contrat, d'appartenir à un syndicat, de participer au comité d'entreprise et de jouir de droits de cogestion, afin de faciliter l'accès aux informations sur les droits des travailleurs et d'éliminer les obstacles à la participation syndicale; invite les partenaires sociaux à favoriser une meilleure participation des femmes au sein de leurs organes à tous les niveaux; invite en outre les États membres à offrir des services de conseil facilement accessibles aux femmes qui ne peuvent pas bénéficier du soutien d'un comité d'entreprise, par exemple les femmes employées chez des particuliers;
15. Calls on the Commission, the Member States and the two sides of industry to facilitate opportunities for trade union participation, works council participation and codetermination rights for workers of all categories, irrespective of the nature of their contract, to facilitate access to information on the workers’ rights and to eliminate obstacles to trade union participation; encourages the Social Partners to improve women participation in their bodies at all levels; encourages the Member States, moreover, to provide low-threshold advisory services for women who cannot receive support from a works council, for example employees in private households;

Les sous-systèmes «exploitation» et «applications télématiques au service des voyageurs» doivent offrir les fonctionnalités nécessaires pour faciliter l’accès des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite sur la base de l’égalité avec les autres personnes, par la prévention ou l’élimination des obstacles et par d’autres mesures appropriées.
The ‘operations’ and ‘telematics applications for passengers’ subsystems must provide for the necessary functionality required to facilitate access to persons with disabilities and persons with reduced mobility on an equal basis with others by way of the prevention or removal of barriers, and by way of other appropriate measures.

Les sous-systèmes «infrastructure» et «matériel roulant» doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite de manière à leur assurer l’accès sur la base de l’égalité avec les autres personnes par la prévention ou l’élimination des obstacles et par d’autres mesures appropriées.
The ‘infrastructure’ and ‘rolling stock’ subsystems must be accessible to persons with disabilities and persons with reduced mobility in order to ensure access on an equal basis with others by way of the prevention or removal of barriers, and by way of other appropriate measures.

* A partir d'éléments concrets [83], la Commission identifiera les obstacles à la participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie des groupes sous-représentés (liés aux ressources ou aux barrières financières, notamment le manque de structures de garde d'enfants, de moyens de transports ou d'accès à des supports d'apprentissage) et les facteurs clés pour éliminer ces obstacles.
* The Commission will, building on existing evidence, [83] identify barriers to participation in lifelong learning for under-represented groups (resource-related or financial barriers, including lack of childcare, transport or access to learning support material) and key factors contributing to eliminating such barriers.