Traduction de «Sous-comité d'appréciation du film touristique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité d'appréciation du film touristique
Travel Film Evaluation Committee

Comité consultatif du film touristique canadien
Canadian Travel Film Advisory Committee

Comité du film touristique du Canada
Canadian Travel Film Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE doit être interprété en ce sens qu’un manuel de programme adopté par un comité de suivi dans le cadre d’un programme opérationnel relevant des règlements nos 1083/2006 ainsi que 1080/2006 et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne entre deux États membres, tel que celui en cause dans l’affaire au principal, ne constitue pas un acte pris par une institution, un organe ou un organisme de l’Union et, en conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour apprécier la validité des dispositions d’un tel manuel.
Point (b) of the first paragraph of Article 267 TFEU must be interpreted as meaning that a programme manual adopted by a monitoring committee in the context of an operational programme under Regulations No 1083/2006 and No 1080/2006 and intended to promote European territorial cooperation between two Member States, such as that at issue in the main proceedings, does not constitute an act of an institution, body, office or agency of the European Union and, in consequence, the Court of Justice of the European Union does not have jurisdiction to review the validity of the provisions of such a manual.

La requérante soutient notamment que la Commission: (a) n’a pas recherché et/ou obtenu les éléments de preuve déterminants à l’appui de ses allégations; (b) ne s’est pas assurée que la motivation coïncidait avec celle qui est mise en avant par le comité des sanctions des Nations unies et n’a pas recherché et/ou obtenu suffisamment de détails sur les allégations, de façon à permettre à la requérante d’y répondre efficacement; (c) n’a pas apprécié le point de savoir si l’une quelconque des allégations était fondée sur des éléments obtenus sous la torture; et (d) n’a pas recherché et/ou obtenu d’éléments pertinents à décharge.
In particular, the applicant states that the Commission: (a) failed to seek and/or obtain the underlying evidence for the allegations; (b) failed to ensure the statement of reasons was coterminous with the reason relied upon by the United Nations Sanctions Committee and failed to seek and/or obtain sufficient detail of the allegations such as to permit the applicant to answer such effectively; (c) failed to assess whether any of the allegations are based upon material tainted by torture; and (d) failed to seek and/or obtain any relevant exculpatory material.

10. demande la mise en place d’un mécanisme d' évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, basé sur des indicateurs précis aux niveaux national et européen, permettant d’évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation, en tenant compte de la répartition en fonction du sexe et de l’âge, de l’objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous-objectifs par les États membres, dans la mesure où, en l’absence de définition précise de la pauvreté, ils disposent d’une trop grande marge d’appréciation, ce qui crée un risque d’interprétation divergente; demande à la Commission l’amélioration des indicateurs nationaux et européens relatifs à la comparabilité des statistiques nationales sur la pauvreté des personnes vulnérables et d’encourager, en lien avec Eurostat, la production de statistiques plus précises au sein d'un tableau de bord complet sur la pauvreté et l’exclusion sociale permettant notamment de suivre le nombre de personnes qui se situent sous les 50% et 40% du revenu médian, et d’établir sur cette base une évaluation annuelle des situations de pauvreté au sein de l’UE, l’approche statistique devant être complétée par une approche qualitative et participative; demande à la Commission de s’assurer que les politiques mises en œuvre bénéficient à tous et pas seulement à ceux qui sont proches du seuil de pauvreté;
10. Calls for the establishment of a regular, critical evaluation mechanism involving Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, based on precise indicators at national and European level, which will make it possible to evaluate the multiple dimensions of poverty and measure the Member States’ progress – bearing in mind the gender and age distribution of poverty – towards achieving the poverty reduction target and breaking it down into sub-targets, insofar as the lack of a detailed definition of poverty leaves the Member States too much leeway, giving rise to a risk of aberrant interpretations; calls on the Commission to improve national and European indicators as regards the comparability of national statistics on poverty among vulnerable groups, and to promote, in conjunction with Eurostat, the compilation of more detailed statistics as part of a comprehensive scoreboard on poverty and social exclusion which will make it possible, inter alia, to track the number of people receiving less than 50% or 40%, respectively, of the median income, and to use this as a basis for conducting an annual evaluation of poverty situations in the EU, supplementing the statistical approach with a qualitative and participatory approach; calls on the Commission to ensure that the policies implemented are beneficial to all and not just to those close to the poverty threshold;

10. demande la mise en place d'un mécanisme d' évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, basé sur des indicateurs précis aux niveaux national et européen, permettant d'évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation, en tenant compte de la répartition en fonction du sexe et de l'âge, de l'objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous-objectifs par les États membres, dans la mesure où, en l'absence de définition précise de la pauvreté, ils disposent d'une trop grande marge d'appréciation, ce qui crée un risque d'interprétation divergente; demande à la Commission l'amélioration des indicateurs nationaux et européens relatifs à la comparabilité des statistiques nationales sur la pauvreté des personnes vulnérables et d'encourager, en lien avec Eurostat, la production de statistiques plus précises au sein d'un tableau de bord complet sur la pauvreté et l'exclusion sociale permettant notamment de suivre le nombre de personnes qui se situent sous les 50 % et 40 % du revenu médian, et d'établir sur cette base une évaluation annuelle des situations de pauvreté au sein de l'UE, l'approche statistique devant être complétée par une approche qualitative et participative; demande à la Commission de s'assurer que les politiques mises en œuvre bénéficient à tous et pas seulement à ceux qui sont proches du seuil de pauvreté;
10. Calls for the establishment of a regular, critical evaluation mechanism involving Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, based on precise indicators at national and European level, which will make it possible to evaluate the multiple dimensions of poverty and measure the Member States' progress – bearing in mind the gender and age distribution of poverty – towards achieving the poverty reduction target and breaking it down into sub-targets, insofar as the lack of a detailed definition of poverty leaves the Member States too much leeway, giving rise to a risk of aberrant interpretations; calls on the Commission to improve national and European indicators as regards the comparability of national statistics on poverty among vulnerable groups, and to promote, in conjunction with Eurostat, the compilation of more detailed statistics as part of a comprehensive scoreboard on poverty and social exclusion which will make it possible, inter alia, to track the number of people receiving less than 50% or 40%, respectively, of the median income, and to use this as a basis for conducting an annual evaluation of poverty situations in the EU, supplementing the statistical approach with a qualitative and participatory approach; calls on the Commission to ensure that the policies implemented are beneficial to all and not just to those close to the poverty threshold;

S'agissant de la surveillance macroprudentielle, la Commission approuve tout particulièrement la suggestion du groupe en faveur de la mise en place d'un nouvel organe européen, qui serait placé sous l'égide de la BCE et auquel participeraient la Commission et les comités des autorités de surveillance européennes; cet organe serait chargé de recueillir des informations sur tous les risques pesant sur l'ensemble du secteur, dans tous les secteurs de la finance, et de les apprécier.
Regarding macro-prudential supervision, the Commission particularly welcomes the Group's idea for a new European body, under the auspices of the ECB and involving the Commission and the Committees of European Supervisors, to gather and assess information on all risks to the sector as a whole, across all sectors of finance.

2. Par "films d'actualités", au sens de la sous-position 3706 90 51, on entend les films d'un métrage inférieur à 330 mètres, relatifs à des événements présentant un caractère d'actualité politique, sportive, militaire, scientifique, littéraire, folklorique, touristique, mondaine, etc.
2. The expression "newsreels" (subheading 3706 90 51) shall be taken to apply to films of length of less than 330 m, and depicting current events of a political, sporting, military, scientific, literary, folkloric, touristic, society, etc., nature.

2.2 Si, en principe, la préparation d'une documentation concernant le pays-hôte, ainsi que l'accomplissement d'un bref cours de préparation au séjour à l'étranger peuvent être considérés comme des "autres services touristiques" pertinents au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive, c'est au juge national qu'il incombe d'apprécier si ces éléments constituent une partie significative du "forfait"».
2.2 Whilst, in principle, the preparation of documentation concerning the host country and the running of a short course preparatory to the stay abroad may be regarded as "other tourist services" within the meaning of Article 2(1)(c) of the directive, it is for the national court to determine whether those elements constitute a significant part of the "package"'

Créée en 1968 sous l’appellation de Société de développement de l’industrie cinématographique du film, la société Téléfilm Canada avait originellement pour rôle de promouvoir le développement d’une industrie cinématographique au Canada, principalement en investissant dans des films ayant un « caractère canadien appréciable sur le plan de la création et dans les domaines artistique et technique ».
First created as the Canadian Film Development Corporation in 1968, Telefilm Canada’s original role was to foster a feature film industry in Canada and to do so mainly by investing in films with “significant Canadian creative, artistic and technical content”.

Pour l'appréciation de la situation de leur marché du travail, les États membres utilisent les critères uniformes établis par la Commission conformément aux résultats des travaux effectués par le Comité technique en application de l'article 33 sous d) et après avis du Comité consultatif.
To assess the state of their labour markets, the Member States shall use uniform criteria established by the Commission in accordance with the results of the work of the Technical Committee carried out in pursuance of Article 33 (d), after having obtained the Opinion of the Advisory Committee.