Vertaling van "Sous-Groupe de l'ajustement structurel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-Groupe de l'ajustement structurel
Subgroup on Structural Adjustment

groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV
Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV

Groupe de travail Ajustement structurel
Working Party on Structural Adjustment

Groupe de travail spécial chargé d'étudier la question des ajustements structurels de nature à faciliter la transition vers le désarmement
Ad Hoc Working Group to explore the issue of structural adjustment for the transition to disarmament

Groupe de travail spécial sur l'ajustement structurel pour la transition vers le désarmement
Ad Hoc Working Group on Structural Adjustment for the Transition to Disarmament

Sous-groupe du Comité de politique économique Système d'indicateurs structurels
Sub-Committee on the Structural Indicators System of the Economic Policy Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs États membres, en particulier les pays qui font l'objet d’un programme d’ajustement structurel et ceux qui sont sous la surveillance étroite des marchés, engagent des réformes structurelles importantes, y compris de leurs marchés du travail.
Several Member States, particularly the countries under a structural adjustment programme and those under close market scrutiny, are undertaking major structural reforms, including of their labour markets.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

16. considère que les institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international et le Groupe de la Banque mondiale, devraient évaluer les risques de corruption liés aux mesures proposées aux pays débiteurs dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, ainsi que leurs incidences sur les droits de l'homme; considère que les programmes d'ajustement structurel devraient comporter des réformes visant à améliorer la gouvernance et la transparence; insiste sur le fait que des systèmes de surveillance adaptés, indépendants et bénéficiant de ressources suffisantes devraient permettre d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes, au moyen d'inspections et d'audits fréquents; ajoute qu'une attention particulière devrait être accordée à l'accaparement de terres, aux expropriations forcées, aux marchés publics de la défense, aux budgets séparés de la défense et au financement d'activités militaires et paramilitaires dans les pays débiteurs; demande aux États membres d'user de leur influence en tant que membres du FMI et de la Banque mondiale pour renforcer les mécanismes de transparence et de participation lors des négociations de programmes d'ajustement structurel et pour consolider le contrôle démocratique de leurs décisions et de leurs obligations de rendre des comptes;
16. Considers that international financial institutions, like the IMF and the World Bank Group, should conduct a corruption risk assessment in the measures proposed to debtor countries through SAPs, in addition to an assessment of the impact of the latter on human rights; takes the view that SAPs should include reforms to improve governance and transparency; insists that adequate, well-resourced and independent systems of oversight should follow the implementation of the programmes, carrying out frequent audits and inspections; adds that particular attention should be paid to land-grabbing, forced evictions, defence procurement, separate defence budgets and the financing of military and paramilitary activities in debtor countries; calls on the Member States to use their influence as members of the IMF and the World Bank to push for greater transparency and participatory mechanisms in the negotiation of SAPs and other financing programmes and to foster greater democratic scrutiny of their decisions and accountability;

N. considérant que les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 qui s'est tenu sous la présidence suédoise ont invité les États membres et la Commission à renforcer la dimension de genre dans la stratégie «UE 2020»; que le document de consultation de la Commission «UE 2020» a omis de prendre cet aspect en considération, car il n'est fait aucune référence à cette dimension; qu'il est cependant indispensable d'intégrer une telle dimension dans une nouvelle architecture financière et économique, et de s'assurer que les plans de relance et les programmes d'ajustement structurel fassent l'objet d'une évaluation de l'impact entre les sexes et intègrent une dimension d'égalité hommes-femmes,
N. whereas the Council conclusions of 30 November 2009 under the Swedish Presidency called on the Member States and the Commission to strengthen the gender dimension in the EU 2020 strategy; whereas the Commission's EU 2020 consultation paper has failed to take this into account, as it lacks a single mention of gender mainstreaming; whereas it is, however, essential to integrate a gender perspective in a new financial and economic architecture and policy and to ensure that recovery plans and structural adjustment programmes undergo a gender-impact assessment and integrate a gender perspective,

les membres du CAD conviennent de délier, pour le 1er janvier 2002 au plus tard, leur APD aux pays les moins avancés dans les domaines suivants: soutien à la balance des paiements et aide à l’ajustement structurel; remises de dettes; aide-programme sectorielle et plurisectorielle; aide au titre des projets d’équipement; soutien des importations et aide sous forme de produits; contrats de services commerciaux et APD consentie à des organisations non gouvernementales pour des activités impliquant la passation de marchés.
DAC Members agree to untie, by 1 January 2002, ODA to the Least Developed Countries in the following areas: balance of payments and structural adjustment support; debt forgiveness; sector and multi-sector programme assistance; investment project aid; import and commodity support; commercial services contracts, and ODA to Non-Governmental Organisations for procurement related activities.

les membres du CAD conviennent de délier, pour le 1er janvier 2002 au plus tard, leur APD aux pays les moins avancés dans les domaines suivants: soutien à la balance des paiements et aide à l’ajustement structurel; remise de dettes; soutien en faveur de programmes sectoriels et plurisectoriels; aide au titre des projets d’équipement; soutien à l’importation et aide sous forme de produits de base; contrats de services commerciaux et APD consentie à des organisations non gouvernementales pour des activités impliquant la passation de marchés.
DAC Members agree to untie, by 1 January 2002, ODA to the least developed countries in the following areas: balance of payments and structural adjustment support; debt forgiveness; sector and multi-sector programme assistance; investment project aid; import and commodity support; commercial services contracts, and ODA to non-governmental organisations for procurement related activities.

En Allemagne, les recommandations ont été intégrées directement dans la législation budgétaire: un ajustement structurel de 0,6% du PIB a été prévu pour 2004 et un ajustement de 0,5% a été planifié pour 2005, ce qui revient à 1,1% du PIB au total, soit un pourcentage proche de celui exigé au départ par la Commission, sans préjudice de la réduction sous les 3% en 2005.
As regards Germany, the recommendations have been directly incorporated into the budgetary legislation: for 2004 provision has been made for a structural adjustment of 0.6% of GDP and for 2005 an adjustment of 0.5%, that is to say 1.1% of GDP in total, which is close to that initially requested by the Commission, without prejudice to the reduction below 3% in 2005.

Dans ce contexte, l'appui à l'Ajustement Structurel est accordé sous la forme d'aides budgétaires appelées Facilités d'Ajustement Structurel (FAS), et est directement affecté au budget des pays bénéficiaires.
In this context, support for structural adjustment is granted in the form of financial aid designated as Structural Adjustment Facilities (SAFs), and is directly allocated to recipient country budgets.

La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.
The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.

5. L'appui à l'ajustement structurel est mobilisé avec souplesse et sous la forme de programmes sectoriels et généraux d'importation ou d'aide budgétaire.
5. Structural adjustment support shall be mobilised in a flexible manner and in the form of sectoral and general import programmes or budgetary support.