Traduction de «Sous réserve d'annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve d'annulation
subject to being vacated

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

annulation des conditions [ annulation des conditions d'admission | renvoi sous conditions ]
conditions removal [ removal of conditions ]

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé
maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid

airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air
AIRBAG AIR BAG AIR-BAG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve des mesures de sauvegarde prévues dans la présente directive, ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir d'annuler les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositifs pris pour l'entité réceptrice des actifs et des actions transférés.
Subject to the safeguards specified in this Directive, those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets and the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.

3. La décision d'annulation, de suppression ou de retrait de l'enregistrement prend immédiatement effet dans toute l'Union, sous réserve de la période de transition pour l'utilisation des notations de crédit visée à l'article 24, paragraphe 2.
3. The decision on the cancelation, annulment or withdrawal of registration shall take immediate effect throughout the Union, subject to the transitional period for the use of credit ratings referred to in Article 24(2).

1. La Commission, par voie d'actes délégués en vertu de l'article 46 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 46 ter et 46 quater, peut adopter les modalités d'application de l'article 25, ainsi que la liste des ressources visée à l'article 10, paragraphe 1, et les modalités des procédures de notification et d'annulation, y compris les délais, visées au deuxième alinéa de l'article 24, paragraphe 5.
1. The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 46a and subject to the conditions of Articles 46b and 46c the detailed rules for the application of Article 25, as well as the list of resources referred to in Article 10(1) and detailed rules on the notification and cancellation procedures, including periods, as referred to in the second subparagraph of Article 24(5).

1. Afin de garantir le bon fonctionnement des procédures d'annulation et de modification, la Commission arrête des dispositions plus détaillées précisant les critères et les procédures applicables pour l'annulation d'une autorisation ou la modification des conditions d'une autorisation conformément aux articles 39 à 41, et prévoyant notamment un mécanisme de règlement des litiges par voie d'actes délégués, conformément à l'article 73 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 74 et 75 .
1. In order to ensure the smooth functioning of the cancellation and modification procedures, the Commission shall adopt further detailed measures specifying the criteria and procedures relating to a cancellation of an authorisation or modifications of the terms and conditions of an authorisation under Articles 39 to 41, including a dispute settlement mechanism, by means of delegated acts in accordance with Article 73 and subject to the conditions of Articles 74 and 75 .

1. Pour l'application de l'article 896 du règlement (CEE) no 2454/93, l'attestation que les mesures ont été prises pour pouvoir annuler éventuellement les effets de l'opération de mise en libre pratique est fournie par l'autorité qui a délivré le certificat, sous réserve du paragraphe 4 du présent article.
1. For the purposes of Article 896 of Regulation (EEC) No 2454/93, confirmation that measures have been taken to undo any effects of putting the goods into free circulation shall be provided by the authority that issued the licence or certificate, subject to paragraph 4 of this Article.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les retards, les correspondances manquées et les annulations est régie par le titre IV, chapitre II, de l’annexe I.
Subject to the provisions of this Chapter, the liability of railway undertakings in respect of delays, missed connections and cancellations shall be governed by Chapter II of Title IV of Annex I.

2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.
2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member State of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.

L'assemblée générale peut aussi, en vertu d'une délibération prise comme il est dit ci-dessus, décider la réduction du capital social, pour quelque cause que ce soit, ladite réduction pouvant intervenir notamment au moyen d'un remboursement aux actionnaires, du rachat et de l'annulation d'actions de la Société ou d'un échange des anciens titres d'actions contre de nouveaux, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non la même valeur nominale, et sous réserve que les actions de la catégorie A et les actions de la catégorie B soient toujours d'un nombre égal.
The general meeting may also, by resolution passed as provided above, reduce the capital of the company, for any reason whatsoever. This reduction may in particular be effected by repayment to the shareholders, purchase and cancellation of the shares of the company, or exchange of existing shares for new shares, equal or less in number, which may or may not have the same nominal value, provided the number of Class A shares is always equal to the number of Class B shares.