Traduction de «Sous le régime d'une loi étrangère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous le régime d'une loi étrangère
elsewhere than in Canada

constitué sous le régime d'une loi étrangère
incorporated elsewhere than in Canada

sous le régime des lois [ selon les lois | en vertu de la législation ]
under the laws [ pursuant to the laws ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La présente loi ne s’applique pas aux lieux de travail situés à bord des aéronefs, trains ou véhicules automobiles exploités, entre le Canada et un autre pays, par une personne autre qu’un Canadien — au sens de l’article 55 de la Loi sur les transports au Canada — , ou à bord des navires immatriculés sous le régime de lois étrangères et exploités entre le Canada et un autre pays.
(3) This Act does not apply in respect of a work space on an aircraft, train or motor vehicle being operated between Canada and another country by a person other than a Canadian, as defined in section 55 of the Canada Transportation Act or a work space on a ship registered under the laws of another country that is being operated between Canada and another country.

(2) Le ministre peut, à la demande d’une personne visée au paragraphe (1), délivrer un certificat de compétence relativement à certaines exigences prévues sous le régime de la présente loi au titulaire d’un certificat de compétence délivré en vertu de lois étrangères s’il est convaincu que les exigences afférentes à ce dernier certificat sont égales ou supérieures à celles prévues sous le régime de la présente loi.
(2) The Minister may, on application by a person described in subsection (1), issue a certificate of competency in respect of certain requirements under this Act to the holder of a certificate of competency that was issued under the laws of a foreign state if the Minister is satisfied that the requirements under those laws for the foreign certificate meet or exceed the requirements under this Act.

(11) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction la banque étrangère qui exerce les activités visées aux articles 510.1, 522.05, 522.18 ou 522.19 ou l’entité constituée ou formée sous le régime des lois d’un pays étranger qui exerce les activités visées à l’un de ces articles et qui est une entité liée à une banque étrangère du simple fait qu’elle utilise sa dénomination ou une de ses marques d’identification, pourvu qu’elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires ».
(11) Subject to the regulations, no foreign bank that carries on a business or activity referred to in section 510.1, 522.05, 522.18 or 522.19, and no entity incorporated or formed by or under the laws of a country other than Canada that carries on a business or activity referred to in any of those provisions and that is an entity associated with a foreign bank, commits an offence by reason only that it uses its name or any of its identifying marks if it does not use the word “bank”, “banker” or “banking”.

b) dans le cas où le contribuable est une société de personnes, la part directe ou indirecte de son revenu qui revient à l’un de ses associés — qui est, au cours de l’année de la société affiliée, soit une personne résidant au Canada, soit une société étrangère affiliée d’une telle personne — selon la législation fiscale (appelée « législation étrangère applicable » au paragraphe (4.6)) d’un pays étranger sous le régime des lois duquel le revenu de la société de personnes est assujetti à l’impôt sur le revenu, est inférieure à la part qui lui revient pour l’application de la présente loi.
(b) where the taxpayer is a partnership, the direct or indirect share of the income of the partnership of any member of the partnership that is, at any time in the affiliate year, a person resident in Canada or a foreign affiliate of such a person is, under the income tax laws (referred to in subsection (4.6) as the “relevant foreign tax law”) of any country other than Canada under the laws of which any income of the partnership is subject to income taxation, less than the member’s direct or indirect share of that income for the purposes of this Act.

(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)
(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)

L. considérant que la Syrie vit sous le régime de lois relatives à l'état d'urgence mises en place il y a 43 ans et utilisées pour justifier les violations des droits de l'homme,
J. whereas Syria is governed by emergency laws introduced 43 years ago that are used to justify the violation of human rights,

J. considérant que la Syrie vit sous le régime de lois relatives à l'état d'urgence mises en place il y a 43 ans et utilisées pour justifier les violations des droits de l'homme,
J. whereas Syria is governed by emergency laws introduced 43 years ago, which are used to justify the violation of human rights,

les politiques qui sous-tendent la loi étrangère applicable et les conséquences de l'application de cette loi.
the policies underlying the foreign law to be applied and the consequences of applying that law.

La deuxième modification implique l'exclusion de la responsabilité des administrations publiques du champ d'application du règlement, afin d'éviter qu'elles soient soumises à une loi étrangère, ce qui s'avère particulièrement important pour ceux des États membres dans lesquels, aux fins de la responsabilité, les actes iure gestionis et iure imperii sont soumis au même régime.
The second change entails excluding the liability of public administrations from the scope of the Regulation, so as to ensure that they are not subject to the law of another country. This is especially important for those Member States where, for purposes of obligation, acts under the headings of both 'iure gestiones' and 'iure imperio' are governed by the same regime.

Dans un communiqué daté du 16 septembre dernier, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international annonçait, et je cite: «Que le gouvernement réaménage aussi les pénalités imposables sous le régime de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères afin que les Canadiens soient moins portés à se conformer à des lois étrangères répréhensibles et plus portés à respecter la loi canadienne».
In a news release dated September 16, the Department of Foreign Affairs and International Trade announced, and I quote: ``The Government is also amending FEMA to update penalties so that Canadians will be less likely to abide by objectionable foreign laws and more likely to follow Canadian law''.