Vertaling van "Sous forme d'injonction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par voie d'injonction [ sous forme d'injonction ]
by way of injunction

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

actifs sous forme de dépôts | créances sous forme de dépôts | dépôts qui constituent des créances pour les banques
deposit claims

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

être sous le coup d'une injonction de la Cour
be under court order

2003/2004 Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste [ Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste ]
2003/2004 Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks [ Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks ]

forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)
simple written form

sous forme de vapeur
vaporous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures pourraient inclure la possibilité d'apporter des modifications aux passages sensibles dans les documents, de conduire des audiences à huis clos, de limiter les personnes autorisées à prendre connaissance des preuves et de faire injonction à des experts de produire des résumés des informations sous une forme globale ou sous une autre forme non confidentielle.
Those measures could include the possibility of redacting sensitive passages in documents, conducting hearings in camera, restricting the persons allowed to see the evidence, and instructing experts to produce summaries of the information in an aggregated or otherwise non-confidential form.

Il peut s'agir, par exemple, de la possibilité d'apporter des modifications aux passages sensibles dans les documents, de conduire des audiences à huis clos et de limiter le cercle des personnes autorisées à prendre connaissance des preuves et de l'injonction faite à des experts de résumer les informations sous une forme globale ou sous une autre forme non confidentielle.
These may include the possibility of redacting sensitive passages in documents, conducting hearings in camera , restricting the circle of persons entitled to see the evidence, and instruction of experts to produce summaries of the information in an aggregated or otherwise non-confidential form.

Il peut s'agir, par exemple, de la possibilité d'effectuer des audiences à huis clos, de la limitation du cercle des personnes autorisées à prendre connaissance des preuves et de l'injonction faite à des experts de résumer les informations sous une forme globale ou sous une autre forme non confidentielle.
These may include the possibility of hearings in private, restricting the circle of persons entitled to see the evidence, and instruction of experts to produce summaries of the information in an aggregated or otherwise non-confidential form.

Il peut s'agir, par exemple, de la possibilité d'apporter des modifications aux passages sensibles dans les documents, de conduire des audiences à huis clos et de limiter le cercle des personnes autorisées à prendre connaissance des preuves et de l'injonction faite à des experts de résumer les informations sous une forme globale ou sous une autre forme non confidentielle.
These may include the possibility of redacting sensitive passages in documents, conducting hearings in camera, restricting the circle of persons entitled to see the evidence, and instruction of experts to produce summaries of the information in an aggregated or otherwise non-confidential form.

lever l’immunité de la Commission européenne et autoriser le requérant à procéder à la saisie, le cas échéant aussi sous la forme de saisie-arrêt et dans les limites légales, des biens nécessaires pour couvrir la créance qu’il revendique contre la Commission européenne, conformément à l’injonction de payer qui a été rendue par le juge de paix de Tricase le 1er février 2010;
lift the immunity enjoyed by the Commission and authorise him to serve a garnishee order, which may also be in the form, in so far as is legally possible, of an order for the attachment of the assets necessary to cover the claim relating to the debt owed to him by the European Commission, in accordance with the summary payment order issued by the Giudice di pace di Tricase on 1 February 2010;

1. Le défendeur peut former opposition contre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire type joint à l'annexe 3, qui lui est transmis en même temps que l'injonction de payer européenne ou sous une autre forme.
1. The defendant may lodge a statement of opposition to the European order for payment by making use of the standard form attached to Annex 3 which shall be supplied to him together with the European order for payment or otherwise.

1. Le défendeur peut former opposition contre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire type joint à l'annexe 3, qui est disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté et lui est transmis en même temps que l'injonction de payer européenne ou sous une autre forme.
1. The defendant may lodge a statement of opposition to the European order for payment by making use of the standard form attached to Annex 3 which shall be available in all official languages of the Community and supplied to him together with the European order for payment or otherwise.

Les changements proposés par le projet de loi C-51 et repris dans le projet de loi S-11 sous une forme pratiquement identique concernent notamment l’altération des aliments, l’attribution de licences pour les aliments importés et les aliments transportés d’une province à l’autre, l’élargissement des pouvoirs des inspecteurs, le pouvoir de demander une injonction, les pouvoirs en matière de confiscation ainsi que les infractions et les sanctions.
Some of the changes proposed by Bill C-51 that appear in Bill S-11 in almost identical form include provisions relating to food tampering, the licensing of imported food and food to be transported interprovincially, the expansion of inspectors’ powers, the power to seek an injunction, powers related to forfeiture, and offences and penalties.