Vertaling van "Soumission à tant l'unité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumission à tant l'unité
unit price bid

unités en tant que propriétaire de terrains et de bâtiments existants
units as owners of land and existing buildings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conseil scientifique a fait régulièrement rapport à la Commission, tant dans le cadre de ses activités normales (en particulier l'adoption du programme de travail, de la convention de subvention type et des règles régissant la soumission de propositions) qu'à l'occasion de réunions particulières avec le président et les vice-présidents du conseil scientifique.
The Scientific Council have reported regularly to the Commission, both during the normal course of business (in particular the adoption of the work programme, grant agreement and rules for submission of proposals) and via specific meetings involving the Chair and Vice-Chairs of the Scientific Council.

Toutefois, les États membres pourraient prévoir qu’une FISE doit obligatoirement être fournie tant avant la soumission d’une offre ferme qu’au moment de la soumission d’une telle offre lorsqu’une FISE contenant les mêmes informations n’a pas été fournie précédemment.
However, Member States should be able to provide for the obligatory provision of the ESIS both before the provision of any binding offer and together with the binding offer, where an ESIS containing the same information has not previously been given.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux experts externes rémunérés, y compris une procédure spécifique concernant la sélection de personnes physiques en tant qu'experts externes rémunérés qui seront chargés d'assister les institutions dans l'évaluation des demandes de subventions, des projets et des soumissions ainsi que de fournir un avis et des conseils dans des cas spécifiques.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on remunerated external experts, including a specific procedure for the selection of natural persons as remunerated external experts, for assisting the institutions in the evaluation of grant applications, projects and tenders, and for providing opinions and advice in specific cases.

j)elles maintiennent des systèmes et des procédures internes appropriés leur permettant de traiter les demandes de clients souhaitant les faire intervenir en tant qu’agents lors d’une séance d’enchères, de participer efficacement à une séance d’enchères, notamment en ce qui concerne la soumission d’offres pour le compte de ces clients, de recevoir leurs paiements et garanties et de leur transférer des quotas.
(j)they shall maintain adequate internal systems and procedures to process requests from clients to act as agent in an auction and to be able to participate effectively in an auction in particular with regard to the submission of bids on behalf of their clients, collect payment and collateral from and transfer allowances to clients for whom they act.

elles maintiennent des systèmes et des procédures internes appropriés leur permettant de traiter les demandes de clients souhaitant les faire intervenir en tant qu’agents lors d’une séance d’enchères, de participer efficacement à une séance d’enchères, notamment en ce qui concerne la soumission d’offres pour le compte de ces clients, de recevoir leurs paiements et garanties et de leur transférer des quotas.
they shall maintain adequate internal systems and procedures to process requests from clients to act as agent in an auction and to be able to participate effectively in an auction in particular with regard to the submission of bids on behalf of their clients, collect payment and collateral from and transfer allowances to clients for whom they act.

L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, d'une demande accompagnée des informations suivantes:
For authorisation as a payment institution, an application shall be submitted to the competent authorities of the home Member State, together with the following:

La fraude fiscale et à la sécurité sociale englobe la soumission de chiffres incomplets ou falsifiés aux administrations fiscales et de la sécurité sociale et comprend la non-soumission de déclarations fiscales ou de sécurité sociale obligatoires, par exemple dans le cas des unités de production clandestines.
Evasion of the payment of taxes and social security premiums includes the submission of figures to tax or social security authorities which contain omissions or are falsified and includes the non-submission of compulsory tax or social security returns, for example on the part of clandestine production units.