Vertaling van "Soumettre à l'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

soumettre à un examen permanent [ revoir constamment ]
keep under review

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

soumettre à la commande unget
unget

soumettre à l'homologation solennelle
propound

soumettre à un traitement
place in cure

soumettre à un nouvel examen
to remit to the reconsideration

Ordonnance du 22 janvier 1998 concernant le contrôle personnel en matière de denrées alimentaires à l'armée et son examen
Ordinance of 22 January 1998 on the Self-Regulation of Foodstuffs Quality in the Armed Forces and its Supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Christopher (attaché de recherche du comité): Nous nous sommes fixé comme objectif de vous soumettre pour examen le projet de rapport dans la première semaine de décembre.
Mr. John Christopher (Committee Researcher): We're targeting the first week of December in terms of having the draft report ready for the committee's consideration.

3. Toute autorité de contrôle ou le comité européen de la protection des données peut demander que toute question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, notamment lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure visé au paragraphe 2 ou ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle découlant de l'article 55 ou aux opérations conjointes découlant de l'article 56.
3. Any supervisory authority or the European Data Protection Board may request that any matter shall be dealt with in the consistency mechanism, in particular where a supervisory authority does not submit a draft measure referred to in paragraph 2 or does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 55 or for joint operations in accordance with Article 56.

3. Toute autorité de contrôle ou le comité européen de la protection des données peut demander que toute question d'application générale soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, notamment lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure visé au paragraphe 2 ou ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle découlant de l'article 55 ou aux opérations conjointes découlant de l'article 56.
3. Any supervisory authority or the European Data Protection Board may request that any matter of general application shall be dealt with in the consistency mechanism, in particular where a supervisory authority does not submit a draft measure referred to in paragraph 2 or does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 55 or for joint operations in accordance with Article 56.

statuer sur l'application correcte du présent règlement conformément à ses objectifs et exigences quant aux questions soulevées par les autorités de contrôle conformément à l'article 58 ou à l'article 61, quant à une question au sujet de laquelle une décision motivée a été adoptée en vertu de l'article 60, paragraphe 1, ou quant à une affaire dans laquelle une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure et a indiqué qu'elle n'entendait pas se conformer à l'avis de la Commission adopté en vertu de l'article 59;
(a) deciding on the correct application of this Regulation in accordance with its objectives and requirements in relation to matters communicated by supervisory authorities pursuant to Article 58 or 61, concerning a matter in relation to which a reasoned decision has been adopted pursuant to Article 60(1), or concerning a matter in relation to which a supervisory authority does not submit a draft measure and that supervisory authority has indicated that it does not intend to follow the opinion of the Commission adopted pursuant to Article 59;

2. Lorsqu'une autorité compétente a indiqué avoir des objections majeures au projet de mesure de l'autorité chef de file, ou lorsque l'autorité chef de file omet de soumettre pour examen un projet de mesure tel que visé au premier paragraphe ou ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle découlant de l'article 55 ou aux opérations conjointes découlant de l'article 56, la question est examinée par le comité européen de la protection des données.
2. Where a competent authority has indicated that it has serious objections to a draft measure of the lead authority, or where the lead authority does not submit a draft measure referred to in paragraph 1 or does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 55 or for joint operations in accordance with Article 56, the issue shall be considered by the European Data Protection Board.

On leur demande de soumettre un examen psychiatrique et de l’appuyer d’un régime posologique assez strict ou de preuves de visites chez le médecin.
They are requested to provide psychiatric assessments and to follow through with quite stringent medication regimens or a regimen of seeing a doctor.

Seules les banques qui ont recours à de nombreuses garanties publiques pour leurs dettes resteront tenues de soumettre un examen de leur viabilité à la Commission.
Only "heavy users" of state guarantees on their liabilities will continue to be obliged to submit viability reviews to the Commission.

La Commission est-elle disposée ? élaborer et ? soumettre ? l’examen du Conseil et du Parlement européen une proposition de règlement ou de directive visant ? interdire, sans exception, les vols de nuit au sein de l’Union européenne?
Will the Commission draft and submit to the Council and Parliament for debate a proposal for a regulation or directive banning all night flights within the EU, thus enabling hundreds of thousands of people in Europe to sleep undisturbed? If not, why not?

La préparation d'un plan d'activité soumis, pour approbation, au Conseil du Trésor et au gouverneur en conseil; le dépôt d'un résumé du plan d'activité au Parlement; l'obligation de mentionner, dans leurs rapports annuels, dans quelle mesure certains objectifs ont été atteints; l'utilisation de principes comptables généralement acceptés dans la préparation des états financiers; la réalisation de vérifications internes ou la création de comités de vérification interne et l'obligation de se soumettre aux examens spéciaux du vérificateur général du Canada (1835) Ces organismes ont été exemptés de l'application de la partie X parce que la nature particulière de leur relation avec le gouvernement doit être protégée. Ils jouissent d'une certaine autonomie par rapport aux contrôles politiques et bureaucratiques.
The preparation of a corporate plan for the approval of the the Treasury Board and the governor in council; the tabling of a corporate plan summary in Parliament; a requirement to disclose in their annual reports the extent to which certain objectives have been achieved; the use of generally accepted accounting principles in the preparation of financial statements; the undertaking of internal audits or the establishment of internal audit committees as well as a requirement to undergo special examinations by the Auditor General of Canada (1835) These agencies have been exempted from part X because of the need to protect the special nature of their relationship to the government, that is, a degree of independence from political and bureaucratic control.

Ils ne nous en ont pas encore donné la quantité et la description, et nous devrons aussi les soumettre aux examens environnementaux du fédéral.
They have not yet quantified and described them to us, and we have yet to run them through federal environmental reviews.