Vertaling van "Sommes non engagées au titre d'une année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommes non engagées au titre d'une année
sums not assigned in respect of one year

État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990

Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990

Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès
Election in Respect of Amounts Not Deductible as Reserves for the Year of Death

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États membres des crédits issus de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle que, conformément au règlement sur le CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014 à 2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 dans le but d'atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes;
43. Calls on the Commission and the Member States to make full use of the funds dedicated to the support of the unemployed youth population; recalls the political agreement linked to the Multiannual Financial Framework 2014-2020 about the frontloading of the funds under the Youth Employment Initiative, as well as the corresponding amounts programmed within the European Social Fund in order to provide the necessary help in the first years of the programming period; welcomes that the Commission and the Council respect this agreement with regard to the proposed figures; expresses its concerns about the absorption capacity of some Member States with regard to the YEI; recalls that, according to the MFF Regulation, margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment;

8. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États membres des crédits issus de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle que, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014 à 2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 dans le but d'atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes;
8. Calls on the Commission and the Member States to make full use of the funds dedicated to support the unemployed youth population; reminds of the political agreement linked to the Multiannual Financial Framework 2014-2020 about the frontloading of the funds under the Youth Employment Initiative as well as the corresponding amounts programmed within the European Social Fund in order to provide the necessary help in the first years of the programming period; welcomes that the Commission and the Council respect this agreement in the proposed figures; expresses its concerns about the absorption capacity of some Member States with regard to the Youth Employment Initiative; recalls that according to Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013, margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment;

Tout d’abord, il est important de signaler que l’enveloppe de 6 milliards d’euros au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes est préalimentée, de manière à ce que l’intégralité de cette somme soit engagée en 2014 et 2015 plutôt que répartie sur les sept années du cadre financier pluriannuel.
First of all, it is important to note that the €6 billion under the Youth Employment Initiative is frontloaded so that all this money is committed in 2014 and 2015 rather than over the seven year period of the Multiannual Financial Framework.

L’enveloppe de 6 milliards d’euros au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) est préalimentée, de manière à ce que l’intégralité de cette somme soit engagée en 2014 et 2015 plutôt que sur les sept années du cadre financier pluriannuel.
The €6 billion under the Youth Employment Initiative is frontloaded so that all this money is committed in 2014 and 2015 rather than over the seven year period of the Multiannual Financial Framework.

Quelle somme avez-vous engagée au titre de la médiation et de la conciliation cette année, par rapport à l'année précédente?
What did you spend on mediation and conciliation this past year as opposed to the year before? It's somewhere in the $3 million.

Une somme de 50 millions EUR a été engagée ces cinq dernières années, et le même montant est disponible pour la Perspective financière actuelle (2007-2013), afin d’aider le Mercosur à mettre en place ses institutions, à renforcer sa société civile et à faire avancer son intégration économique.
A sum of EUR 50 million has been committed over the last five years and the same amount is available for the current Financial Perspective (2007-2013) to help build Mercosur’s institutions, strengthen civil society and take economic integration forward.

Une somme de 700 millions d'euros a été engagée, au titre du budget, en faveur des pays ACP en 2002, représentant entre un quart et un tiers de l'aide annuelle totale versée au groupe ACP.
A total of €700 million of commitments were made from the budget for ACP countries in 2002 - a sum amounting to between one quarter and one third of total annual aid to the ACP group.

Nous sommes intervenus immédiatement au titre de l'aide humanitaire, avec une aide de plus d'un million d'euros en trois opérations, et nous sommes prêts à continuer d'intervenir pour répondre aux besoins les plus urgents de l'année prochaine.
We intervened immediately to provide humanitarian aid, with aid of more than EUR one million over three operations, and we are prepared to continue to intervene in order to meet the most urgent needs next year.

Cet article est libellé comme suit: «Les parties des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets décidés par la Commission avant le 1er janvier 1989 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif avant la date du 31 mars 1995, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard le 30 septembre 1995 [...]»
That article reads as follows: 'Those portions of the sums committed for the granting of assistance in respect of projects decided on by the Commission before 1 January 1989 which have not been the subject of a request for final payment by 31 March 1995 shall be automatically released by the Commission by 30 September 1995 at the latest ..'.

La Commission a pris toutes ses dispositions en ce sens. D'ici la fin de l'année, les premières actions engagées au titre de la partie ERASMUS seront lancées. 150.000 étudiants, 22.000 institutions universitaires et 18.000 enseignants pourront y participer.
The first measures under the ERASMUS programme will be launched by the end of this year, involving 150 000 students, 22 000 higher education institutions and 18 000 teachers and lecturers.