Traduction de «Somme qui n'a pas été déboursée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme qui n'a pas été déboursée
saved amount

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2015, l'aide bilatérale de l'UE au Kirghizstan s'est chiffrée à 34,6 millions d’euros de dons au total (l'AMF et l'aide au développement comprises), ce qui représente la somme la plus élevée que l'Union ait jamais déboursée pour ce pays.
In 2015, bilateral EU assistance to Kyrgyzstan amounted to a total of EUR 34.6 million in grants (including MFA and development assistance), the highest amount the European Union has ever disbursed to the Kyrgyz Republic.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont considérés comme une seule opération au cours de laquelle une somme de 10 000 $ ou plus est déboursée deux ou plusieurs déboursements d’une somme de moins de 10 000 $ effectués au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, si l’employé ou le cadre dirigeant du casino sait que les sommes déboursées sont reçues par une seule personne ou entité ou pour son compte.
(2) For the purpose of subsection (1), two or more disbursements of less than $10,000 each that are made within 24 consecutive hours and that together total $10,000 or more are considered to be a single transaction of $10,000 or more if an employee or a senior officer of the casino knows that the disbursements are received by, or on behalf of, the same person or entity.

La somme de 1,15 milliard d'euros déboursée aujourd'hui par l'UE en faveur de la Roumanie correspond au troisième versement d'un prêt de 5 milliards d'euros conclu en mai 2009 dans le cadre d'un dispositif d'aide financière multilatérale.
The EU disbursed today € 1.15 billion to Romania, the third instalment of a € 5 billion loan, which was agreed in May 2009 as part of a multilateral financial assistance package.

En ce qui concerne les fonds structurels, la Cour des comptes conclut qu’au moins - je le répète, au moins - 11 % des sommes déboursées l’ont été en violation des règles.
Where the structural funds are concerned, the Court of Auditors concludes that at least – I repeat, at least – 11% of disbursements from the funds were contrary to the rules.

Quatrièmement, la détection de problèmes et d’erreurs techniques a-t-elle conduit à l’ajout de prestations supplémentaires dans le contrat et à combien s’élève la somme déboursée pour ce motif?
Fourthly, has the detection of problems and technical errors led to additional services being added to the contract?

Tous les accords de partenariat en matière de pêche ou accords de pêche comportent un mécanisme permettant à la Commission de vérifier si les sommes versées au pays tiers au titre du présent article ont été déboursées selon les prescriptions définies par l'accord.
Every fisheries partnership agreement or fisheries agreement shall, accordingly, contain a mechanism allowing the Commission to ascertain whether or not the monies paid to the third country under this Article have been disbursed in the manner designated by the agreement.

Selon une estimation, en 2001, quelque 50 millions au titre du budget de l'éducation et de la formation ont été destinés aux projets censés promouvoir l'e‑learning, mais les sommes les plus élevées ont été déboursées par les Fonds structurels et par le programme‑cadre de recherche.
According to one estimate, in 2001 around € 50 million from the budget for education and training was spent on projects which could be considered as promoting e-learning, but the largest amounts have been channelled to the Structural Funds and the framework research programme.

Le 7 octobre 1997, la GRC a annoncé qu'elle verserait à M. Brian Mulroney une somme de 2 006 508 $, plus intérêts pour ses frais juridiques et les sommes déboursées relativement à sa poursuite pour libelle diffamatoire contre la Gendarmerie royale du Canada et le gouvernement fédéral.
On October 7, 1997, the RCMP announced that it would pay Mr. Mulroney $2,006,508 plus interest for legal fees and disbursements in relation to his libel suit launched against the Royal Canadian Mounted Police and the federal government.

Les sommes non encore déboursées au titre des Conventions antérieures, à la suite de la suspension de l'aide, sont de l'ordre de 110 MECU.
MECU 110 remained unspent from previous agreements following suspension of aid.