Traduction de «Sommation en vue de comparution en matière d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sommation en vue de comparution en matière d'examen
Summons for Appearance on Review

Mandat d'arrestation en vue de comparution pour examen
Warrant to Compel Appearance on Review

Consultations en vue de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi
Consultations in preparation for the review of the Employment Equity Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Frontex joue un rôle important en matière de compilation et d’analyse de la «vue d’ensemble européenne», l’examen des événements survenus récemment aux frontières de certains pays de l’UE et qui pourrait aider à identifier les modifications des itinéraires ou les nouvelles méthodes utilisées par les réseaux criminels.
Frontex plays an important role in the compilation and analysis of the ‘European situational picture’, a review of the events that have recently taken place at the borders of certain EU countries and that could help detect changing routes or new methods used by criminal networks.

1. Chaque État membre arrête une liste des autorités compétentes habilitées à demander aux UIP ou à recevoir de celles-ci des données PNR ou le résultat du traitement de telles données en vue de procéder à un examen plus approfondi de ces informations ou de prendre les mesures appropriées aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.
1. Each Member State shall adopt a list of the competent authorities entitled to request or receive PNR data or the result of processing those data from the PIU in order to examine that information further or to take appropriate action for the purposes of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences or serious crime.

est conscient que la prolifération accroît la menace d'un détournement par des groupes terroristes, encourage l’UE à poursuivre ses efforts pour universaliser le cadre juridique de lutte contre le terrorisme nucléaire et s’assurer du respect de la réglementation en vigueur; soutient les projets de coopération avec des pays tiers, dans le bassin méditerranéen par exemple, pour lutter contre le trafic de matières nucléaires et radiologiques; appelle l'UE à universaliser la Convention sur l'interdiction des armes chimiques et la norme d'interdiction des armes biologiques en vue de la Conférence d'examen de la Convention d'interdiction des armes biologiques et toxiques (CIAB) en 2011;
Is aware that proliferation increases the threat of diversion by terrorist groups and encourages the EU to continue its efforts towards universalising the legal framework for combating nuclear terrorism and ensuring that the current rules are complied with; supports cooperation projects with third countries, for example in the Mediterranean basin, in order to combat trafficking in nuclear and radiological material; calls on the EU to universalise the CWC and the BWC with a view to the Conference to review the Biological and Toxic Weapons Convention (BTWC) in 2011;

Dans le même temps, deux consultations publiques ont été organisées: une première à la fin de l'année 2011, centrée sur l’examen des points forts et des faiblesses du cadre d'action actuel en matière de qualité de l’air, et la seconde au début de l'année 2013, visant à obtenir le point de vue de toutes les parties prenantes sur les principales approches possibles pour s’attaquer aux problèmes de qualité de l’air qui subsistent[7]. Une enquête Eurobaromètre sollicitant l’avis du grand public sur les questions de pollution atmosphérique a été menée en 2012 et a fait l'objet d'un rapport remis cette même année[8]. La Commission et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) ont également mené un projet pilote d'évaluation de l'expérience locale en matière d'application du cadre d'action pour la qualité de l'air dans 12 villes de l’Union[9].
In parallel, two public consultations were organised: a first at the end of 2011 focused on review of the strengths and weaknesses of the existing air quality policy framework; the second on-line public consultation of all stakeholders on the main policy options available to address the remaining air quality problems in early 2013.[7] A Eurobarometer survey seeking the view of the general public on air pollution issues was conducted and reported in 2012.[8] The Commission and the European Environment Agency (EEA) also conducted an Air Implementation Pilot project, bringing together 12 cities from across the Union to assess local experience with implementing the air policy framework.[9]

La Commission continuera à développer des marchés du recyclage stables et à augmenter les taux de collecte en prévoyant un examen des aspects spécifiques de la politique de l’UE en matière de déchets (en 2014) et en analysant les régimes existants en matière de responsabilité étendue des producteurs, en vue de repérer les régimes les plus performants sur le plan coût-efficacité, de définir les meilleures pratiques et d’élaborer des orientations (2013-2014).
The Commission will further develop stable recycling markets and increase collection rates through a planned review of specific aspects of the EU's waste policy (in 2014) and through analysing existing extended producer responsibility schemes with the aim of identifying the most cost-efficient schemes and defining best practices and guidelines (2013/14).

l'examen des matières grasses butyriques utilisées, le cas échéant par la prise d'échantillons, la vérification de l'absence de matières grasses non laitières dans les matières grasses butyriques utilisées et la prise d'échantillons des produits intermédiaires, en vue de vérifier leur composition telle qu'indiquée dans ces registres;
examination of the butterfats used, where appropriate by physical sampling, verification of the absence of non-milk fat in the butterfats used and physical sampling of intermediate products to check their composition as indicated in those records;

[15] Voir en particulier sur ces questions le programme de mesures de la Commission et du Conseil sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JO C 12 du 15 janvier 2001, p. 1. La Commission entend présenter au cours du premier semestre 2002 une proposition de règlement en vue de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et un Livre vert en vue de préparer de nouvelles actions tendant à la création d'une procédure européenne pour les injonctions de payer et pour les litiges concernant les créances de faible importance, voir Communication de la Commission du 30 octobre 2001 portant mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, COM(2001) 628 final.
[15] See in particular on these questions the programme of measures of the Commission and the Council on the implementation of the principle of mutual recognition of decisions in civil and commercial matters, OJ C12, 15.1.2001, p. 1. The Commission intends to present during the first half of 2002 a proposal for a regulation for the creation of a European enforcement order for uncontested claims and a Green Paper to prepare new procedural legislation on money payments and for disputes concerning small claims. See the Commission Communication on the biannual update of the scoreboard to review progress on the creation of an area of "freedom, security and justice" in the European Union, COM(2001) 628 final, 30.10.2001.

La Commission a, quant à elle, indiqué dans son Tableau de bord [5] pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, son intention de présenter des propositions d'ici à fin 2000 en vue d'adopter des mesures établissant, notamment, des règles communes en ce qui concerne les éléments constitutifs du droit pénal en matière de traite des êtres humains et d'exploitation sexuelle des enfants, en particulier la pédopornographie sur l'internet.
The Commission, for its part, indicated in the Scoreboard [5] to review progress on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union, its intention to table proposals by the end of 2000, with a view to the adoption of measures establishing, in particular, common rules relating to the constituent elements of criminal law linked with trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, with particular reference to child pornography on the Internet.