Traduction de «Sommaire du calcul de l'impôt et des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommaire du calcul de l'impôt et des crédits
summary of tax calculation and credits

Sommaire du calcul de l'impôt hypothétique
Hypothetical Tax Calculation Summary

sommaire de l'impôt et des crédits
summary of tax and credits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, c’est la première fois que la France a accordé aux entreprises un crédit d’impôt calculé sur la base de leur masse salariale, crédit auquel s’ajoutera en 2015 une diminution des cotisations sociales patronales. Des mesures ont également été prises pour réduire le niveau de l’impôt sur les revenus dans le cas des salaires moyens et bas.
France implemented for the first year a wage-based tax credit for companies to be completed in 2015 by a decrease on employer's social security contributions and measures to reduce income tax on median and low wage earners were also decided.

Par exemple, on indique dans le sommaire qu'on va « éliminer graduellement le crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers » et « éliminer graduellement le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique relatif aux activités liées aux secteurs pétrolier, gazier et minier ».
For example, the summary states, ``phases out the Corporate Mineral Exploration Development and Tax Credit; '' and then you have ``phases out the Atlantic Investment Tax Credit for activities related to the oil and gas . '.

6. sachant que les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen portent le plus souvent sur le renforcement des systèmes de perception des impôts, la prévention de l'évasion fiscale, la bonne gestion des recettes et le calcul des dépenses fiscales, l'objectif principal étant d'accroître la compétitivité, ce qui suppose de disposer d'un système fiscal stable et prévisible et de mieux gérer les régimes fiscaux en vigueur et d'en renforcer l'efficacité, estime que les échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres revêtent une importance capitale; invite donc la Commission à utiliser rapidement et efficacement les programmes Fiscalis et Hercules III et, en collaboration avec les États membres, à affecter des crédits des fonds structurels et d'investissement européens au renforcement des capacités et aux échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la bonne mise en œuvre des politiques fiscales;
6. Bearing in mind that recommendations to Member States for the purposes of the European Semester relate most often to strengthening of the tax collection system, the prevention of tax evasion, sound revenue management, and the calculation of tax expenditures, the main object being to enhance competitiveness, which implies a need for a stable, predictable tax system and for better management and greater efficiency in the existing tax system, considers it essential for Member States to exchange knowledge and experience in the field of tax administration; calls on the Commission, therefore, to make rapid and effective use of the Fiscalis and Hercules III programmes and, in cooperation with the Member States, to channel European structural and investment funding towards capacity building and the exchange of knowledge and experience among Member States with a view to achieving a high standard of tax policy implementation;

TvDanmark fait observer que dans son calcul de la surcompensation, la Commission devrait tenir compte de l’avantage qui résulte pour TV2 de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, des prêts exemptés d’intérêts et de remboursement, de la garantie publique sur les crédits de fonctionnement et de la fréquence de transmission gratuite.
In particular, TVDanmark argued that the Commission’s calculation of overcompensation should take into account the benefit to TV2 of its exemption from corporation tax, its interest- and repayment-free start-up loans, the State guarantee for operating loans, and the free use of a transmission frequency.

Concernant justement l'investissement dans le capital humain, nous recommandons, entre autres, de ne pas accorder de baisses générales d'impôt sur le revenu; de consentir des allégements fiscaux précis aux travailleurs à faible revenu; de mettre fin à la récupération par les provinces des prestations fédérales versées aux familles touchant de l'aide sociale; d'attribuer des crédits d'impôt sur le revenu remboursables et des crédits au titre du RPC aux aidants à temps plein non rémunérés; de continuer à calculer l'impôt à partir du revenu personnel; de ne pas réduire les charges sociales; de faire de la lutte contre la pauvreté une priorité; et de demander au gouvernement canadien de continuer à chercher à ce que tous les Canadiens puissent réussir à trouver des logements convenables et abordables.
Some of our recommendations for investment in human capital are that across-the-board income tax cuts not be introduced; that specific tax relief for the working poor be implemented; that clawbacks by provinces of federal benefits from families on social assistance be stopped; that refundable income tax credits and CPP credits be made available to unpaid, full-time caregivers; that the present system of basing taxation on individual income be continued; that payroll taxes not be reduced; that alleviating poverty be a priority; and that the Canadian government continue to strive for available, adequate, and affordable housing for all Canadians.

(75) La calcul du crédit d'impôt est expliqué ci-dessous.
(75) The amount of tax credit is determined as follows.

Le crédit pour dons de charité est plus généreux que la plupart des autres crédits d'impôt notamment le crédit en raison de l'âge, le crédit pour revenu de pension, le crédit pour frais médicaux, le crédit pour personnes handicapées, le crédit pour frais de scolarité et le crédit pour études qui sont calculés au taux fédéral de base de 17 p. 100. Lorsqu'il est tenu compte des impôts et des surtaxes à l'échelle provinciales, ces crédits donnent lieu à une subvention représentant environ 27 p. 100 à 31 p. 100 du montant demandé.
The charitable donation tax credit is more generous that most other tax credits e.g., the age, pension income, medical expenses, disability, tuition fee and education tax credits which are calculated at the basic federal rate of 17%. When provincial taxes and surtaxes are taken into account, these credits provide a subsidy in the range of 27% to 31% of the amount claimed.

La première modification concerne le mode de calcul du crédit d'impôt "accroissement": ce crédit d'impôt ne sera plus calculé par la différence entre les dépenses de recherche d'un exercice et celles de l'année précédente, mais par la différence entre les dépenses d'une année et celles de la moyenne des deux années précédentes.
The first change concerns the method of calculation for the tax credit, which will no longer be calculated as the difference between RD expenditure from one year to the next but as the difference between expenditure in a given year and average expenditure in the preceding two years.

La modification en question revient à dire ce qui suit : « Eh bien, disons que vous avez calculé l'impôt à payer et que vous avez déduit de cet impôt à payer d'autres crédits d'impôt, dont le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage; dans ce cas, utilisez l'impôt à payer résiduel pour déterminer quelle partie inutilisée du crédit peut être transmise à une autre personne».
What this amendment does is say, " Well, pretend you've computed tax payable and that you have deducted from that tax payable certain other tax credits, one of them being the Search and Rescue Volunteers Tax Credit, and then use the remaining tax payable to determine what the unused credit is that can be passed on to someone else" .