L'application de ce principe est rendue possible par le fait que la directive fixe un ensemble
de règles communes (socle minimum), applicables à tous les radiodiffuseurs établis dans la Communauté et dont le respect est assuré par le seul Etat membre où est établi le radiodiffuseur. Ces règles concernent notamment la publicité, la protection des mineurs, le droit de réponse. - la publicité : les règles concernent le seuil maximal du volume de publicité (limi
té à 15% du temps d'antenne quotidien et à 20 % à l'intérieur d'une période do
...[+++]nnée d'une heure), l'insertion de la publicité entre et dans les programmes, le parrainage, la publicité pour le tabac (interdite), pour les médicaments et les boissons alcoolisées (limitée); - la protection des mineurs à l'égard de programmes susceptibles de leur porter atteinte (pornographie, violence, racisme); - le droit de réponse qui doit être garanti.This has been made possible by the introduction of minimum rules notably
in respect of advertising, the protection of minors and the right of reply, applicable to all television broadcasters established in the Community and enforceable by the broadcasting State: . advertising: the rules govern the maximum volume of advertising (up to 15% of daily broadcasting time and up to 20% in any one-hour period), the insertion of advertising during and between programmes, sponsorship, tobacco advertisements (banned), advertisements for medicinal products and alcoholic beverages (limited); . protection of minors: the rules govern programmes which m
...[+++]ight be harmful (pornography, violence, racism) right of reply: this must be ensured.
