Traduction de «Société n'effectuant aucune facturation interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société n'effectuant aucune facturation interne
nonchargeback company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'END n'accepte, dans l'exercice de ses fonctions, aucune instruction de son employeur ou gouvernement national. Il n'effectue aucune prestation ni pour son employeur, ni pour des gouvernements, ni pour aucune autre personne, société privée ou administration publique.
the SNE shall, in the exercise of his/her duties, accept no instructions from his/her employer or national government: he/she shall not undertake any activities for his/her employer, nor for governments, nor for any other person, private company or public body.

16. s'inquiète vivement de ce que le service d'audit interne de la Commission n'effectue aucune vérification au sein des agences; souligne que cela revient à ne pas respecter les articles 71 et 72 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 et que, dans la pratique, le soin d'effectuer un contrôle externe de la qualité de la gestion et des systèmes de contrôle des agences est laissé à la Cour des comptes, dans le contexte du contrôle que celle-ci exerce; demande par conséquent à la Commission de faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre au service d'audit interne de s'acquitter de sa tâche en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne des agences;
16. Is extremely concerned that the Commission's Internal Audit Service (IAS) does not carry out any checks on the Agencies; stresses that this implies that Articles 71 and 72 of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 are not being adhered to and that, in practice, an outside control of the quality of management and control systems of the agencies is left to be carried out in the context of the Court of Auditors control; calls, therefore, on the Commission to ensure that the necessary resources are made available so that the IAS is in a position to fulfil its tasks with regard to the internal control systems in the Agencies;

14. s'inquiète vivement de ce que le service d'audit interne de la Commission n'effectue aucune vérification au sein des agences; souligne que cela revient à ne pas respecter les articles 71 et 72 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 relatif aux agences et que, dans la pratique, le soin d'effectuer un contrôle externe de la qualité de la gestion et des systèmes de contrôle des agences est laissé à la Cour des comptes, dans le contexte du contrôle que celle-ci exerce; demande par conséquent à la Commission de faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre au service d'audit interne de s'acquitter de sa tâche en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne des agences;
14. Is extremely concerned that the Commission's Internal Audit Service (IAS) does not carry out any checks on the Agencies; stresses that this implies that Articles 71 and 72 of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 are not being adhered to and that, in practice, an outside control of the quality of management and control systems of the agencies is left to be carried out in the context of the Court of Auditors control; calls, therefore, on the Commission to ensure that the necessary resources are made available so that the IAS is in a position to fulfil its tasks with regard to the internal control systems in the Agencies;

18. s'inquiète vivement de ce que le service d'audit interne de la Commission n'effectue aucune vérification au sein des agences; souligne que cela revient à ne pas respecter les articles 71 et 72 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 relatif aux agences et que, dans la pratique, le soin d'effectuer un contrôle externe de la qualité de la gestion et des systèmes de contrôle des agences est laissé à la Cour des comptes, dans le contexte du contrôle que celle-ci exerce; demande par conséquent à la Commission de faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre au service d'audit interne de s'acquitter de sa tâche en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne des agences;
18. Is extremely concerned that the Commission's Internal Audit Service (IAS) does not carry out any checks on the Agencies; stresses that this implies that Articles 71 and 72 of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 are not being adhered to and that, in practice, an outside control of the quality of management and control systems of the agencies is left to be carried out in the context of the Court of Auditors control; calls, therefore, on the Commission to ensure that the necessary resources are made available so that the IAS is in a position to fulfil its tasks with regard to the internal control systems in the Agencies;

20. s'inquiète vivement de ce que le service d'audit interne de la Commission (IAS) n'effectue aucune vérification au sein des agences; souligne que cela revient à ne pas respecter les articles 71 et 72 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 et que, dans la pratique, le soin d'effectuer un contrôle externe de la qualité de la gestion et des systèmes de contrôle des agences est laissé à la Cour des comptes, dans le contexte du contrôle que celle-ci exerce; demande par conséquent à la Commission de faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre au service d'audit interne de s'acquitter de sa tâche en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne des agences;
20. Is extremely concerned that the Commission's Internal Audit Service (IAS) does not carry out any checks on the Agencies; stresses that this implies that Articles 71 and 72 of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 are not being adhered to and that, in practice, an outside control of the quality of management and control systems of the agencies is left to be carried out in the context of the Court of Auditors control; calls, therefore, on the Commission to ensure that the necessary resources are made available so that the IAS is in a position to fulfil its tasks with regard to the internal control systems in the Agencies;

20. s'inquiète vivement de ce que le service d'audit interne de la Commission n'effectue aucune vérification au sein des agences; souligne que cela revient à ne pas respecter les articles 71 et 72 du règlement financier n° 2343, du 19 novembre 2002 relatif aux agences et que, dans la pratique, le soin d'effectuer un contrôle externe de la qualité de la gestion et des systèmes de contrôle des agences est laissé à la Cour des comptes, dans le contexte du contrôle que celle‑ci exerce; demande par conséquent à la Commission de faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre au service d'audit interne de s'acquitter de sa tâche en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne des agences;
20. Is extremely concerned that the Commission's Internal Audit Service (IAS) does not carry out any checks in the agencies; stresses that this entails that Articles 71 and 72 of the framework Financial Regulation for the agencies n° 2343 of 19 November 2002 are not adhered to and that, in practice, an outside control of the quality of management and control systems of the agencies is left to be carried out in the context of the Court of Auditors control; calls therefor on the Commission to ensure that the necessary resources are made available so that the IAS is in a position to fulfil its tasks with regard to the internal control systems in the agencies;

6) Au paragraphe 9, le point suivant est ajouté: "e) Dans le cas où les États membres font usage de la faculté prévue au point a), troisième tiret, pour ne pas attribuer le numéro visé au paragraphe 1, point c), aux assujettis qui n'effectuent aucune des opérations visées au paragraphe 4, point c), il y a lieu de remplacer sur la facture, lorsqu'il n'a pas été attribué, ce numéro d'identification du fournisseur et du client par un autre numéro dit numéro d'enregistrement fiscal, tel que défini par les États membres concernés.
6. The following point shall be added to paragraph 9: "(e) In cases where Member States make use of the option provided for in the third indent of point (a) to refrain from allocating a number as referred to in paragraph 1(c) to taxable persons who do not carry out any of the transactions referred to in paragraph 4(c), and where the supplier or the customer have not been allocated an identification number of this type, the invoice should feature instead another number called the tax reference number, as defined by the Member States concerned.

Ces rouleaux laminés à chaud sont acheminés vers des unités de transformation en aval dans le cadre d'un processus interne de transfert pour lequel aucune facture n'est délivrée puisque le transfert s'effectue au sein de la même entité juridique.
These hot-rolled coils follow an internal process of transfers to downstream processing works, for which no invoices are issued since the transfers occur within the same legal entity.

Il est allégué que l'usine située en république populaire de Chine n'est qu'un établissement dépendant de la société de Hong-kong. D'ailleurs, aucune facture n'accompagne le produit fini transféré de l'usine située en Chine à la société de Hong-kong.
The production operation in the People's Republic of China is, it is alleged - merely a production branch of the Hong Kong company and no invoice is raised for the finished product transferred between the factory in the People's Republic of China and the company in Hong Kong.

Pour bénéficier du remboursement, tout assujetti visé à l'article 2 qui n'a effectué aucune livraison de biens ou aucune prestation de services réputée se situer à l'intérieur du pays, doit: a) déposer, auprès du service compétent visé à l'article 9 premier alinéa, une demande conforme au modèle figurant à l'annexe A à laquelle seront annexés les originaux des factures ou des documents d'importation.
To qualify for refund, any taxable person as referred to in Article 2 who supplies no goods or services deemed to be supplied in the territory of the country shall: (a) submit to the competent authority referred to in the first paragraph of Article 9 an application modelled on the specimen contained in Annex A, attaching originals of invoices or import documents.