Traduction de «Société du commerce et de l'investissement du Manitoba » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Société du commerce et de l'investissement du Manitoba [ Commerce Manitoba ]
Manitoba Trade and Investment Corporation [ Manitoba Trade ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Commerce Manitoba et commercialisation des investissements
Manitoba Trade and Investment Marketing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;
8. Recalls the primary importance of the principle of Policy Coherence for Development; urges the Commission and the Member States, therefore, to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any agreements concluded or revised with developing countries, through binding human rights clauses; recommends a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended, but also a warning mechanism and process for descriptive and evaluation purposes; insists that the Commission conduct systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights; urges that the genuine enforcement of GSP Plus be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; calls on the Commission and the EEAS to support legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance of mining and other resource sectors;

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

82. demande instamment à la Commission de continuer à faire pression en vue de la conclusion des négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, afin d'améliorer l'accès au marché et de garantir le traitement équitable des sociétés européennes, d'assurer une coopération réglementaire afin de faire en sorte que le commerce transatlantique soit plus facile, moins coûteux et moins bureaucratique pour les industries et les entreprises européennes, en particulier les PME, et de garantir la transparence, la responsabilisation et la légitimité de l'arbitrage international; invite en outre la Commission à poursuivre, en parallèle, ses travaux en vue de mettre en place des accords de libre-échange nouveaux et révisés avec d'autres pays tiers et un libre-échange mondial plus étendu en général, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce;
82. Urges the Commission to continue to push for the conclusion of the negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership in order to achieve increased market access and fair treatment for European companies, to ensure regulatory cooperation so that transatlantic trade is easier, cheaper, and less bureaucratic for EU industries and businesses, in particular SMEs, and to ensure the transparency, accountability and legitimacy of international arbitration; further asks the Commission, in parallel, to continue its work towards new and revised free trade agreements with other third countries and towards wider global free trade in general, especially within the framework of the World Trade Organisation;

En particulier, le présent règlement devrait défendre les objectifs liés aux enjeux de dimensions mondiale tels que le changement climatique, la sécurité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources, la transition vers une économie plus verte, les sciences, l'innovation et la compétitivité, la mobilité, le commerce et les investissements, les partenariats économiques, la coopération avec les pays tiers dans les domaines du commerce, de l'emploi et de la réglementation, et l'amélioration de l'accès au marché pour les sociétés de l'Union, y compris l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME).
In particular, this Regulation should support objectives relating to global issues such as climate change, energy security and resource efficiency, the transition to a greener economy, science, innovation and competitiveness, mobility, trade and investment, economic partnerships, business, employment and regulatory cooperation with third countries, and better market access for companies from the Union, including the internationalisation of small and medium-sized enterprises (SMEs).

invite instamment la Commission à garantir, dans le cadre des politiques de l'Union relatives au commerce extérieur, aux investissements et au développement, que les activités économiques menées par des sociétés privées de l'Union dans des pays tiers respectent les normes internationales en matière de Droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles et l'obligation internationale d'obtenir le consentement préalable et en connaissance de cause des communautés locales et des peuples indigènes affectés; estime que le Parlement devrait assurer un suivi des progrès accomplis et faire rapport à ce sujet;
Urges the Commission, within its EU foreign trade, investment and development policies, to ensure that the economic activities of EU private companies in third countries abide by international human rights standards, in particular as regards the exploitation of natural resources and the international obligation to obtain the prior and informed consent of local communities and indigenous people affected; considers that Parliament should monitor and report on the progress made in this matter;

L'accent sera mis sur le commerce et les investissements avec l'amélioration de l'accès aux marchés, sur les questions économiques et financières, sur la société de l'information et le potentiel des technologies de l'information et de la communication (TIC), sur les transports aérien et maritime, sur les sciences, technologies et innovations prioritaires ainsi que sur la navigation par satellite (Galileo).
Emphasis will be placed on trade and investment by improving access to markets, on economic and financial issues, on the information society and the potential of information and communications technologies (ICT), on air and maritime transport, on science, technology and priority innovations and on satellite navigation (Galileo).

L'expérience a très largement montré que, lorsque l'Union européenne et les États-Unis œuvrent en harmonie, nous pouvons contribuer de manière décisive à la création d'une dynamique positive de changements dans le monde, en encourageant l'implantation de régimes démocratiques, en offrant de plus grandes possibilités pour le commerce et l'investissement, en réduisant la pauvreté dans des sociétés moins fortunées ou en veillant à la protection de l'environnement à l'échelle mondiale.
Experience has shown on many occasions that, when the European Union and the United States act together in harmony, we can make a decisive contribution to generating a positive dynamic for world change, fostering the establishment of democratic regimes, seeking greater trade and investment opportunities, reducing poverty in less favoured societies, or overseeing environmental protection on a global scale.

Les accords de collaboration et de coopération que nous avons conclus avec chacun de ces trois pays constituent une plate-forme unique pour la coopération dans un large éventail de domaines, depuis le dialogue politique aux relations avec la société civile, en passant par le commerce et les investissements.
The partnership and cooperation agreements that we have signed with each of the three countries provide a unique platform for cooperation in a broad range of fields, from political dialogue, trade and investment, to relations with civil society.

Parmi les dispositions relatives au commerce et aux investissements, se trouvent les conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à l'activité/exploitation des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements courants et aux capitaux.
The conditions concerning employment, the setting-up of a business and the activities/operation of companies, the cross-border supply of services, current payments and capital are to be found in the provisions on trade and investment.

CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux;
CONSCIOUS of the need to improve conditions affecting business and investment, and conditions in areas such as establishment of companies, labour, provision of services and capital movements,