Vertaling van "Société des services d'aide juridique du Yukon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Société des services d'aide juridique du Yukon
Yukon Legal Aid Services Society

Société d'aide juridique du Manitoba [ Commission d'aide juridique du Manitoba | Aide juridique Manitoba ]
Legal Aid Services Society of Manitoba [ Legal Aid Manitoba ]

service de recommandation d'aide juridique [ service de référence juridique ]
legal reference service [ legal referral ]

Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les Services de la société de l'information
Convention on Information and Legal Cooperation concerning Information Society Services | Council of Europe Convention No 180 on information and legal cooperation on information society services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai toutefois commencé ma carrière juridique comme avocat de la défense pour la société de l'aide juridique de l'Alberta.
However, I began my legal career as a defence lawyer with the Legal Aid Society of Alberta.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

Le gouvernement a éliminé des places en garderie, des programmes d'emploi estival pour les étudiants, des programmes d'alphabétisation, des programmes conçus pour améliorer la condition de la femme dans notre société et l'aide juridique pour ceux qui essaient de défendre leurs droits consacrés par la Charte.
Eliminating child care spaces, summer job programs for students, national literacy programs, programs designed to improve the advancement of women in our society, and legal help for those trying to defend their charter rights: these are only a few examples of the government's disconnect with the values and dreams of the majority of Canadians.

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.

La Commission prévoit aussi de faire cesser, autant que possible, les obstacles juridiques nationaux qui restreignent les économies partagées, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique et le recours aux sociétés de services énergétiques.
The Commission also plans to remove, where possible, the national legal barriers to shared savings, third-party financing, energy performance contracting and recourse to businesses providing energy services.

Afin, d'une part, de faciliter le financement de l'efficacité énergétique et, d'autre part, d'améliorer l'impact des signaux au niveau des prix sur l'efficacité énergétique, la Commission repèrera et cherchera à éliminer les barrières juridiques qui dans les législations nationales empêchent d'utiliser (i) des entreprises qui fournissent des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique[35] (appelées « sociétés de services énergétiques »), (ii) les économies partagées et garanties, (ii) le financement par des tiers et (iv) les contrats de performance énergétique.
To facilitate financing of energy efficiency on the one hand and improve the way price signals impact on energy efficiency on the other, the Commission will identify and seek to remove remaining legal barriers in national legislation to the use of (i) companies supplying efficiency solutions[35] (the so-called "Energy Service Companies" or "ESCO’s"), (ii) shared and guaranteed savings, (iii) third-party financing and (iv) performance contracting.

- chercher à repérer et à éliminer, dans les États membres, les barrières juridiques au recours aux sociétés de services énergétiques et aux contrats de performance énergétique (2007-2009)
- seek to identify and remove legal barriers in Member States to use ESCOs, and contracting instruments for energy efficiency (2007-2009)

L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.6.SE: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.7.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.8.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.9.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
Entry, work and residence permits are granted at the discretion of the Government of Malta.6.SI: The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125. 7.SI: As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.8.SI: Insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.9.SI: Investment services can be provided only through banks and investment firms.

4,17 millions de dollars seront également accordés aux territoires pour faciliter l'accès aux services de justice, qui comprennent les services de l'aide juridique, les travailleurs autochtones, l'éducation juridique des Canadiens et les services d'information; 2,5 millions pour la sécurité publique et l'aide juridique antiterroriste, 1,65 million de dollars pour les avocats commis d'office par les juridictions fédérales et 0,95 million de dollars pour les projets pilotes d'aide juridique, dont certains concernent l'aide juridique pénale.
There is also $4.17 million to the territories for their access to justice services, which would be legal aid, aboriginal court work, public legal education and information services; $2.5 million for public security and anti-terrorism legal aid; $1.65 million for federal court-ordered counsel; and $0.95 million for legal aid pilot projects, which can relate to criminal legal aid.

En autorisant le juge à désigner un avocat dans une affaire donnée, nous nous arrogeons une tâche revenant aux sociétés provinciales d'aide juridique.
By allowing the judge to appoint legal counsel in a particular case, we are usurping the function of the provincial legal aid societies.