Traduction de «Société d'assurances générales des Premières Nations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Société d'assurances générales des Premières Nations
First Nations General Insurance Company

Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada [ Société de soutien ]
First Nations Child & Family Caring Society of Canada [ Caring Society ]

Ce que les Conseils de santé des Premières nations devraient savoir au sujet de l'assurance
What First Nations health boards should know about insurance

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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CESE recommande de mettre en place un cadre de gouvernance et de coordination parallèlement à cette stratégie, afin d’assurer la cohérence entre les mesures centralisées et décentralisées, et d’associer la société civile organisée aux niveaux national et régional.
The EESC recommends introducing a framework for governance and coordination alongside the strategy in order to ensure coherence between centralised and decentralised measures, and to involve organised civil society at national and regional levels.

Il s’agit de la Première nation Acho Dene Koe, la Société tribale du Traité n 8 de l'Akaitcho, des Dénésulines d’Athabasca, les Premières nations du Dehcho, la Première nation des Dénés Tha’, le Conseil tribal des Gwich'in, la Société régionale inuvialuite, la Première nation de K’atl’odeeche, les Dénésulines du Manitoba, la Première nation des Na-cho Nyak Dun, la nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, le Secrétariat du Sahtu et le gouvernement tlicho.
They were the Acho Dene Koe First Nation, the Akaitcho Treaty 8 Tribal Corporation, the Athabasca Denesuline, the Dehcho First Nation, the Dene Tha' First Nation, the Gwich'in Tribal Council, the Inuvialuit Regional Corporation, the Katlodeeche First Nation, the Manitoba Denesuline, the First Nation of Na-Cho Nyak Dun, the NWT Métis Nation, Sahtu Secretariat Incorporated, and the Tlicho Government.

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

La poursuite de la coordination prévue par l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, ainsi que par le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, et commencée par la première directive 68/151/CEE du Conseil est spécialement importante à l'égard des sociétés anonymes, car l'activité de ces sociétés est prédominante dans l'économie des États membres et s'étend souvent au-delà des limites de leur territoire national.
The coordination provided for in Article 50(2)(g) of the Treaty and in the General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment, which was begun by the First Council Directive 68/151/EEC , is especially important in relation to public limited liability companies because their activities predominate in the economy of the Member States and frequently extend beyond their national boundaries.

appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.
Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.

La poursuite de la coordination prévue par l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, ainsi que par le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, et commencée par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers est spécialement importante à l'égard des sociétés anonymes, car l'activité de ces sociétés est prédominante dans l'économie des États membres et s'étend souvent au-delà des limites de leur territoire national.
The coordination provided for in point (g) of Article 50(2) of the Treaty and in the General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment, which was begun by First Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 on co-ordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community , is especially important in relation to public limited liability companies, because their activities predominate in the economy of the Member States and frequently extend beyond their national boundaries.

Il concerne quatre engagements essentiels de la part de tous les gouvernements: premièrement, créer la confiance et le respect dans nos relations en prenant des mesures, à la suite de l'accord politique sur la reconnaissance et l'instauration des gouvernements des premières nations; deuxièmement, créer une relation de reddition de comptes fonctionnelle pour une utilisation efficiente et efficace des ressources; troisièmement, éliminer la discrimination fiscale imposée aux premières nations en faisant correspondre le financement aux responsabilités de prestation de services du gouvernement et s'assurer que les premières nations participent complètement à toutes les discussions sur le déséquilibre fiscal, y compris lors du Conseil de la fédération et des prochaines réunions des premières nations avec les premiers ministres; et quatrièmement, combler l'écart existant entre la qualité de vie des premières nations et celle des Canadiens non autochtones.
It involves four essential commitments from all governments: one, to create trust and respect in our relationships through action on the political accord on the recognition and implementation of first nations governments; two, to build a functional accountability relationship to ensure the efficient and effective use of resources; three, to remove the fiscal discrimination currently faced by first nations governments that aligns funding with government service delivery responsibilities, and to ensure first nations are fully engaged in all discussions regarding fiscal imbalance, including at the Council of the Federation and future first nations-first ministers meetings; and four, to close the gap in quality of life between first nations and non-aboriginal Canadians.

En ce qui concerne le projet de loi C-19 et l'établissement d'un organisme indépendant de règlement des revendications territoriales, les Premières nations membres de la MKO recommandent que, puisque les relations établies en vertu de traités, l'honneur de la Couronne, ainsi que les droits inhérents issus de traités et les droits ancestraux des Premières nations sont en jeu, le comité s'assure que les Premières nations et les organismes des Premières nations qui souhaitent témoigner aient l'occasion de le faire.
With respect to Bill C-19 and the proposed establishment of an independent claims body, MKO first nations recommend, first, that since Bill C-19 affects the treaty relationship and the honour of the Crown, as well as the inherent treaty and aboriginal rights of first nations, this committee should ensure that all first nations and first nation organizations who desire to appear before this committee are afforded the opportunity to do so.

Mentionnons 631,6 millions de dollars au Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en faveur d'autres ministères et organismes aux fins de la rémunération résultant de la négociation collective; 195 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international, pour répondre à des besoins additionnels de subvention à l'aide au développement international; 183 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada, pour créer et mettre en pratique de nouvelles connaissances afin d'améliorer la santé; 162 millions de dollars à Développement des ressources humaines, pour les coûts de fonctionnement nécessaires à l'administration des nouveaux arrangements de financement direct en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants, 70 millions de dollars pour accroître les activités de recouvrement de prêts et 91 millions de dollars pour contribuer à alléger et prévenir l'itinérance; 135 millions de dollars à la Défense nationale, pour l'alignement des salaires des Forces canadiennes ainsi que des redressements de paye et des indemnités de postes isolés pour les officiers et les militaires du rang; 92 millions de dollars aux Affaires des anciens combattants pour couvrir les coûts accrus de pension d'invalidité pour les anciens combattants et les personnes à leur charge; 85 millions de dollars à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour aider à stimuler la construction de logements à prix abordable dans les régions urbaines et les localités isolées; 75 millions de dollars à Santé Canada pour la viabilité du Programme des services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits pendant l'exercice 2002-2003; et 52 millions de dollars à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, pour mettre en oeuvre six initiatives, dont l'établissement de rapports sur les contrats de construction fédéraux, les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, la fiscalité des premières nations et l'impôt sur le ...
They include $631.6 million to the Treasury Board Secretariat to supplement other appropriations on behalf of other departments and agencies regarding compensation for collective bargaining; $195 million to the Canadian International Development Agency to meet additional grant requirements for international development assistance; $183 million to the Canadian Institutes of Health Research to continue to build on the capacity of the Canadian Institutes of Health Research to create and translate new knowledge for improving health; $162 million to Human Resources Development Canada for operating costs to administer the new direct financing arrangements for the Canadian Student Loan Program, $70 million to increase loan recovery activities and $91 million to help alleviate and prevent homelessness; $135 million to National Defence for pay comparability for Canadian Forces and pay adjustments and environmental allowances for officers and non-commissioned members; $92 million to Veterans Affairs to cover increased disability pension costs for veterans and their dependents; $85 million to the Canada Mortgage and Housing Corporation to help stimulate the production of affordable housing in urban areas and remote communities; $75 million to Health Canada for sustainability of the Non-Insured Health Benefits program for First Nations and Inuit in the 2002-2003 fiscal year; and $52 million to the Canada Customs and Revenue Agency to implement six initiatives, including the reporting of federal construction contracts, the Air Travellers Security Charge, First Nations taxation and tax on income.

Nous avons les six recommandations suivantes: premièrement, s'assurer que les premières nations reçoivent toute l'information pertinente aux questions en jeu pour prendre des décisions en temps opportun; deuxièmement, offrir aux premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter; troisièmement, écouter, analyser et examiner sérieusement les commentaires et les préoccupations des premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leur relation avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne; quatrièmement, veiller à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, pendant et après la tenue des consultations; cinquièmement, accorder une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus de traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des premières nations, et prendre des mesures pour modifier la proposition du gouvernement; sixièmement, établir, en consultation avec les premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
What we're talking about are these six points: one, ensuring first nations have relevant information on the issues for decision in a timely manner; two, providing an opportunity for first nations to express their concerns and views on potential impacts of the legislative proposals and issues relating to the existence of a duty to consult; three, listening to, analyzing, and seriously considering the representations and concerns of first nations in the context of relevant legal and policy principles, including their relationship to other constitutional and human rights principles; four, ensuring proper analysis by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative, so that they are thoroughly canvassed before, during, and after consultations; five, seriously considering proposals for mitigating potentially negative impacts on aboriginal and treaty rights or other rights and interests of first nations, and making necessary accommodations by changing the government's proposal; six, establishing in consultation with first nations a protocol for the development of legislative proposals.