Traduction de «Société ayant la capacité d'acquérir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société ayant la capacité d'acquérir
partnership capable of having funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

Doit-on assurer la défense du Canada uniquement avec des avions ayant une capacité semblable à celle du F-35 ou pourrait-on acheter moins de F-35 et acquérir d'autres appareils?
Does all of it have to be F-35 level of capability for the defence of Canada? Or could you do with a diminished F-35 purchase and buy something else?

8. invite la Commission et les États membres à assurer un financement suffisant pour la construction d'une société civile rom forte ayant la capacité, les connaissances et l'expertise pour assurer le suivi et l'évaluation;
8. Calls on the Commission and the Member States to ensure sufficient funding for building a strong Roma civil society having the capacity, knowledge and expertise to undertake monitoring and evaluation;

À notre avis, le statut de Droits et Démocratie à titre d'organisation indépendante, ayant la capacité de travailler dans différentes régions du monde, auprès de différents groupes représentant la société civile, est différent de ce qui arrivera si le travail est transféré au MAECI. Pourriez-vous informer le comité de toute analyse qui a été menée au sujet de l'interruption de la participation canadienne auprès d'autres organisations et de l'incidence indirecte ou directe sur la perception du gouvernement canadien dans le monde?
From our perspective, Rights and Democracy's status as an arm's-length organization, with the ability to work in different regions of the world, with different civil society groups, is different from what will happen if that work moves into DFAIT. Could you advise the committee on any analysis that was conducted regarding the loss of Canada's involvement with other organizations, and how that would indirectly or directly affect the Canadian government's perception by the world?

11. souligne que l'étape importante représentée par la conclusion d'un accord politique partiel avec le Conseil sur la proposition relative au programme "Media" ne devrait pas être remise en question par une réduction des crédits alloués à ce programme; affirme qu'une telle réduction compromettrait la contribution stratégique du programme (grâce à ses processus de numérisation) au renforcement du secteur audiovisuel et de la société de l'information, de même qu'elle porterait atteinte à son bon fonctionnement alors que son succès ne fait que s'accroître et qu'il est de plus en plus reconnu par les parties prenantes; souligne qu'une réduction des crédits impliquerait un investissement global moindre dans le secteur audiovisuel, en particulier dans les nouveaux et les futurs États membres et dans les pays ayant une capacité de production audiovisuelle limitée; rappelle que neuf films européens sur dix distribués en dehors de leur pays de production ont reçu une aide de "Media", et que les demandes de soutien au titre de ce programme ont augmenté de 120 % pendant les cinq dernières années;
11. Stresses that the important step of reaching a partial political agreement with the Council on the proposal for the Media programme should not be undermined by reduced funding for the programme; asserts that this would undermine the programme's strategic contribution - via its digitisation processes - to the strengthening of the audiovisual sector and the information society, as well as its smooth operation at a time when its success is steadily growing and being recognised by stakeholders; emphasises that a reduction in funding would mean less overall investment in the European audiovisual industry, in particular in new and future Member States and in countries with limited audiovisual production capacity; recalls that nine out ten European films distributed outside their country of production received support from the Media programme and the fact that requests for support from Media have increased by 120% in the last five years;

La Western Lakota Drilling, une société ayant son siège social en Alberta, a proposé à la Tribu des Gens-du-Sang d'acquérir, en partenariat, une installation de forage.
Western Lakota Drilling, an Alberta based company, approached the Blood Band with an offer to partner on a purchase of a drilling rig.

Dans ce contexte, la Commission des Communautés Européennes délivre le label "Eurotech Capital" à des entités financières européennes, ayant une capacité d'investissement minimale de 50 millions d'Ecus, qui acceptent d'en réserver au moins 20% pour des prises de participation dans des sociétés, de préférence petites et moyennes, développant des projets transnationaux de haute technologie.
Under the scheme, the Commission awards a "Eurotech Capital" title to European financial institutions with a minimum investment capacity of ECU 50 million which agree to set aside at least 20% for the acquisition of holdings in companies, preferably small and medium-sized ones, which are developing transnational high-technology projects.

La Commission délivre donc le label "Eurotech Capital" à des entités financières européennes, ayant une capacité d'investissement minimale de 50 millions d'Ecus, qui acceptent d'en réserver au moins 20% pour des prises de participation dans des sociétés, de préférences petites et moyennes, développant des projets transnationaux de haute technologie.
The Commission gives the "Eurotech Capital" label to European financial organizations which have a minimum investment capacity of ECU 50 million and which agree to reserve at least 20% of that for shareholdings in companies - preferably small and medium-sized companies - working on transnational high-tech projects.