Traduction de «Société Nisga'a intermédiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société Nisga'a intermédiaire
Nisga'a intermediary corporation

société Nisga'a exemptée
Nisga'a exempt corporation

société Nisga'a
Nisga'a corporation

autres intermédiaires financiers privés nationaux, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other national private financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

autres intermédiaires financiers sous contrôle étranger, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other foreign controlled financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Dans la mesure où une loi de la Colombie-Britannique ne s’applique pas en soi à la Nation nisga’a, aux villages nisga’a, aux institutions nisga’a, aux sociétés nisga’a ou aux citoyens nisga’a, cette loi, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi fédérale, s’applique, conformément à l’Accord définitif nisga’a, à la Nation nisga’a, aux villages nisga’a, aux institutions nisga’a, aux sociétés nisga’a ou aux citoyens nisga’a, selon le cas.
15. To the extent that a law of British Columbia does not apply of its own force to the Nisga’a Nation, Nisga’a Villages, Nisga’a Institutions, Nisga’a Corporations or Nisga’a citizens, that law applies, subject to this Act and any other Act of Parliament, in accordance with the Nisga’a Final Agreement to the Nisga’a Nation, Nisga’a Villages, Nisga’a Institutions, Nisga’a Corporations or Nisga’a citizens, as the case may be.

c.1) sous réserve de l’alinéa a), dans le cas où plusieurs personnes acquièrent à un moment donné, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, des actions d’une société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) en échange ou lors du rachat ou de l’abandon de participations dans une fiducie intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe 122.1(2)), dans une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe 197(8)) ou dans une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)) ou par suite d’une distribution provenant d’une telle fiducie ou société de personnes, le contrôle de l’acquéreur et de chaque société qu’il contrôle immédiatement avant le moment donné est réputé avoir été acquis au moment donné par une personne ou un groupe de personnes, sauf si l’un des faits ci-après s’avère :
(c.1) subject to paragraph (a), if, at any particular time, as part of a series of transactions or events, two or more persons acquire shares of a corporation (in this paragraph referred to as the “acquiring corporation”) in exchange for or upon a redemption or surrender of interests in, or as a consequence of a distribution from, a SIFT trust (determined without reference to subsection 122.1(2)), SIFT partnership (determined without reference to subsection 197(8)) or real estate investment trust (as defined in subsection 122.1(1)), control of the acquiring corporation and of each corporation controlled by it immediately before the particular time is deemed to have been acquired by a person or group of persons at the particular time unless

(i) en ce qui concerne chacune des sociétés, une personne (appelée « personne intéressée » au présent sous-alinéa) qui est affiliée (au sens de l’article 251.1, compte non tenu de la définition de « contrôlé » au paragraphe 251.1(3)) à la fiducie intermédiaire de placement déterminée, à la société de personnes intermédiaire de placement déterminée ou à la fiducie de placement immobilier était propriétaire d’actions de la société donnée dont la juste valeur marchande totale excède 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de la société donnée tout au long de la période qui :
(i) in respect of each of the corporations, a person (in this subparagraph referred to as a “relevant person”) affiliated (within the meaning assigned by section 251.1 read without reference to the definition “controlled” in subsection 251.1(3)) with the SIFT trust, SIFT partnership or real estate investment trust owned shares of the particular corporation having a total fair market value of more than 50% of the fair market value of all the issued and outstanding shares of the particular corporation at all times during the period that

Parallèlement, l'accord final conclu avec les Nisga'as précise explicitement que la nation nisga'a, un village nisga'a ou une société nisga'a s'abstiendra d'établir une installation primaire de transformation du bois pendant dix ans à compter de la date effective d'entrée en vigueur du traité.
At the same time, the Nisga'a final agreement explicitly states that the Nisga'a nation, a Nisga'a village or a Nisga'a corporation will not establish a primary timber processing facility for 10 years after the effective date of the treaty.

La forme juridique de l’entité C (entité constituée en société) par l’intermédiaire de laquelle les activités sont réalisées indique qu'a priori, les actifs et passifs détenus dans l’entité C sont les actifs et passifs de celle-ci. L’accord contractuel entre les parties ne stipule pas qu’elles ont des droits sur les actifs, ou des obligations au titre des passifs, de l’entité C. Par conséquent, la forme juridique de l’entité C et les stipulations de l’accord contractuel indiquent que le partenariat est une coentreprise.
The legal form of entity C (an incorporated entity) through which the activities are conducted initially indicates that the assets and liabilities held in entity C are the assets and liabilities of entity C. The contractual arrangement between the parties does not specify that the parties have rights to the assets or obligations for the liabilities of entity C. Accordingly, the legal form of entity C and the terms of the contractual arrangement indicate that the arrangement is a joint venture.

Eu égard aux objectifs que poursuit le régime néerlandais de l’entité fiscale, la situation des (sous-) sous-filiales Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding est-elle objectivement comparable (i) à la situation de sociétés établies aux Pays-Bas qui sont les (sous-) filiales d’une société intermédiaire établie aux Pays-Bas qui n’a pas choisi d’être intégrée dans une entité fiscale avec sa société mère établie aux Pays-Bas et qui, en tant que sociétés sous-filiales, n’ont donc pas davantage qu’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding accès au régime d’une entité fiscale où elles seraient intégrées avec leur société (grand-) mère (uniquement) ou bien est-elle objectivement comparable (ii) à la situation de sous-filiales établies aux Pays-Bas qui ont choisi avec leur société mère établie aux Pays-Bas et leur société intermédiaire de constituer une entité fiscale avec leur société (grand-) mère et dont les activités et le patrimoine sont dès lors consolidés alors que ceux d’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding ne le sont pas?
In that context, in the light of the objectives pursued by the Netherlands fiscal unity regime ., is the situation of the (sub-)sub-subsidiaries Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding objectively comparable . to (i) the situation of companies established in the Netherlands which are (sub-)subsidiaries of an intermediate holding company established in the Netherlands which has not elected to be integrated in a fiscal unity with its parent company established in the Netherlands, and which therefore, as sub-subsidiaries, similarly to Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, have no access to the fiscal unity regime with — exclusively — its grandparent company, or to (ii) the situation of sub-subsidiaries established in the Netherlands which, together with their parent company/intermediate holding company established in the Netherlands, have elected to form a fiscal unity with their (grand-)parent company established in the Netherlands and whose activities and assets therefore, unlike those of Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, are consolidated for tax purposes?

Le fait que les sociétés néerlandaises concernées soient détenues par une seule société intermédiaire (située à un niveau plus élevé de la structure du groupe et) établie dans l’autre État membre ou qu’elles le soient, comme d’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding en l’espèce, par deux (ou plusieurs) sociétés intermédiaires, certes établies dans l’autre État membre, (qui se situent à un ou plusieurs niveaux plus élevés de la structure du groupe) a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la question 1?
In answering the first sentence of Question 1, does it still make a difference . whether the domestic companies concerned are held by one single intermediate holding company (at a higher level of the group structure) in the other Member State or whether, as in the case of Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, they are held by two (or more) intermediate holding companies — albeit situated in that other Member State — (at two or more higher levels of the group structure)?

Les ventes à l’exportation de la société vers l’Union sont réalisées par l’intermédiaire de la filiale suisse de sa société liée RFAI qui exerçait, au cours de la période d’enquête de réexamen, toutes les fonctions d’importation associées aux biens mis en libre pratique dans l’Union, à savoir celles d’un importateur lié.
The company’s export sales to the Union are made through the Swiss branch of its related company RFAI which during the RIP performed all import functions in relation to the goods entering into free circulation in the Union, i.e. that of a related importer.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui détient une participation dans une entreprise d’assurance ou de réassurance liée ou dans une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers via une société holding d’assurance ou une compagnie financière holding mixte, la situation de cette société holding d’assurance intermédiaire ou compagnie financière holding mixte intermédiaire est prise en compte.
When calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking or a reinsurance undertaking which holds a participation in a related insurance undertaking, a related reinsurance undertaking, a non-member-country insurance undertaking or a non-member-country reinsurance undertaking, through an insurance holding company or a mixed financial holding company, the situation of the intermediate insurance holding company or the intermediate mixed financial holding company is taken into account.

116. L'Accord n'a pas d'effet sur la participation de la Nation Nisga'a, des villages Nisga'a, des institutions Nisga'a, des sociétés Nisga'a ou des citoyens Nisga'a, et n'empêche pas leur participation, à des commissions ou à des organismes consultatifs sur la gestion des pêches.
116. This Agreement will not affect or preclude participation of the Nisga'a Nation, Nisga'a Villages, Nisga'a Institutions, Nisga'a Corporations, or Nisga'a citizens in commissions or fisheries management advisory bodies.