Vertaling van "Société Nisga'a exemptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société Nisga'a exemptée
Nisga'a exempt corporation

société Nisga'a intermédiaire
Nisga'a intermediary corporation

société Nisga'a
Nisga'a corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.
Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.

15. Dans la mesure où une loi de la Colombie-Britannique ne s’applique pas en soi à la Nation nisga’a, aux villages nisga’a, aux institutions nisga’a, aux sociétés nisga’a ou aux citoyens nisga’a, cette loi, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi fédérale, s’applique, conformément à l’Accord définitif nisga’a, à la Nation nisga’a, aux villages nisga’a, aux institutions nisga’a, aux sociétés nisga’a ou aux citoyens nisga’a, selon le cas.
15. To the extent that a law of British Columbia does not apply of its own force to the Nisga’a Nation, Nisga’a Villages, Nisga’a Institutions, Nisga’a Corporations or Nisga’a citizens, that law applies, subject to this Act and any other Act of Parliament, in accordance with the Nisga’a Final Agreement to the Nisga’a Nation, Nisga’a Villages, Nisga’a Institutions, Nisga’a Corporations or Nisga’a citizens, as the case may be.

Parallèlement, l'accord final conclu avec les Nisga'as précise explicitement que la nation nisga'a, un village nisga'a ou une société nisga'a s'abstiendra d'établir une installation primaire de transformation du bois pendant dix ans à compter de la date effective d'entrée en vigueur du traité.
At the same time, the Nisga'a final agreement explicitly states that the Nisga'a nation, a Nisga'a village or a Nisga'a corporation will not establish a primary timber processing facility for 10 years after the effective date of the treaty.

Les services de la Commission ont envisagé plusieurs options et ils ont, entre autres, proposé d'introduire une nouvelle catégorie dans la quatrième directive sur le droit des sociétés, à savoir celle des micro-entités, qui pourraient être exemptées de son application, sur une base facultative, par les États membres.
The Commission Services identified policy options to be considered and i.a. proposed to introduce a new category of so-called "micro-entities" in the 4th Company Law Directive, which could be optionally exempted by Member State from its scope.

Les petites sociétés peuvent être exemptées de cette obligation de publicité conformément à l’article 44, paragraphe 2, de ladite directive.
Small companies can be exempted from that disclosure requirement in accordance with Article 44(2) of that Directive.

Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale, entre autres, des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation.
At present Directive 78/660/EEC makes provision for examination every five years of, inter alia, the maximum thresholds for balance sheet and net turnover which Member States may apply in determining which companies may be exempted from certain disclosure requirements.

2. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre de la législation communautaire ou du droit national d'un État membre, les entreprises exemptées de l'application de la présente directive en vertu de l'article 2, paragraphe 1, points k) et l), les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique, les banques centrales et les organisations supranationales.
2. Member States shall recognise as eligible counterparties for the purposes of this Article investment firms, credit institutions, insurance companies, UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, other financial institutions authorised or regulated under Community legislation or the national law of a Member State, undertakings exempted from the application of this Directive under Article 2(1)(k) and (l), national governments and their corresponding offices including public bodies that deal with public debt, central banks and supranational organisations.

On espère que le gouvernement nisga'a et la société nisga'a traiteront tous ces gens équitablement.
The hope is that the Nisga'a government and its society will deal fairly with all people.

Les députés seront peut-être d'accord avec moi pour dire que, parmi toutes les sociétés d'État exemptées figurant dans le projet de loi C-263, c'est la Société Radio-Canada qui a insisté le plus sur la très grande importance de maintenir son indépendance à l'égard du gouvernement.
Hon. members may agree with my observation that the CBC, more than any other exempt crown corporation in Bill C-263, was most insistent about the idea of critical importance of an arm's length relationship to the government.

116. L'Accord n'a pas d'effet sur la participation de la Nation Nisga'a, des villages Nisga'a, des institutions Nisga'a, des sociétés Nisga'a ou des citoyens Nisga'a, et n'empêche pas leur participation, à des commissions ou à des organismes consultatifs sur la gestion des pêches.
116. This Agreement will not affect or preclude participation of the Nisga'a Nation, Nisga'a Villages, Nisga'a Institutions, Nisga'a Corporations, or Nisga'a citizens in commissions or fisheries management advisory bodies.