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Situation revêtant le caractère d'une catastrophe

Vertaling van "Situation revêtant le caractère d'une catastrophe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
situation revêtant le caractère d'une catastrophe

disaster situation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je dois ajouter que cette situation revêt un caractère racial préoccupant: les travailleurs immigrés noirs travaillent séparément, vivent séparément et ont été chassés séparément par la police, après avoir été victimes de tirs et exhortés à quitter la région de Rozzano, en Calabre.

I must add that there is a worrying racial aspect to this issue: the black immigrant labourers work separately, live separately and were removed separately by the police, having been fired upon and urged to leave the area around Rozzano, Calabria.


Ainsi, la fiscalité moindre d’un État membre qui pourrait améliorer la situation concurrentielle des entreprises locales ne doit pas être évaluée à la lumière de la législation sur les aides d’État si elle revêt un caractère général.

In addition, a lower rate of taxation in a Member State that can increase the competitive edge of local companies should not come under State aid rules as long as it is of a general nature.


En ce cas, les mesures adoptées sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission et à l'État membre dans lequel le fournisseur de services de médias est établi, et indiquent les raisons pour lesquelles ledit État membre estime que la situation revêt un caractère d'urgence.

If it does so, the measures shall be notified in the shortest possible time to the Commission and to the Member State in which the media service provider is established, with an indication of the reasons for which the first Member State considers that the case is urgent.


En ce cas, les mesures adoptées sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission et à l'État membre dans lequel le fournisseur de services de médias est établi, et indiquent les raisons pour lesquelles ledit État membre estime que la situation revêt un caractère d'urgence.

If it does so, the measures shall be notified in the shortest possible time to the Commission and to the Member State in which the media service provider is established, with an indication of the reasons for which the first Member State considers that the case is urgent.


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Compte tenu de la crise financière actuelle et du fait que certains instruments financiers ne font plus l’objet d’aucune négociation ou que les marchés qui s’y rapportent ont interrompu leurs activités ou sont dans une situation difficile, il est nécessaire de donner effet sans délai aux modifications autorisant le reclassement de certains instruments financiers, et l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urge ...[+++]

Considering the context of the current financial turmoil and the fact that certain financial instruments are no longer traded or related markets have become inactive or distressed, there is a need to give immediate effect to the amendments allowing for reclassification of certain financial instruments and this Regulation consequently should enter into force as a matter of urgency.


En matière de normes et de règles tant nationales, internationales que communautaires, qui sont d'application obligatoire en matière sociale, il convient de distinguer entre les situations revêtant un caractère transfrontalier et les autres situations (qui peuvent en principe être considérées comme purement nationales).

In the case of national, international and Community standards and rules that must be applied in the social field, a distinction must be made between situations of a cross-border nature and other situations (which can, in principle, be considered purely national).


Je vous renvoie à la déclaration du gouvernement français relative à la ratification qui stipule la chose suivante : le gouvernement de la République française considère que le terme "conflit armé" de l'article 8, paragraphes 2 (b) et (c) fait référence, en soi et dans son contexte, à une situation qui n'inclut pas les crimes ordinaires, y compris les actes terroristes, qu'ils revêtent un caractère collectif ou isolé.

I would refer you to the ratification declaration by the French government which states that "The Government of the French Republic considers that the term '"armed conflict" in Article 8 paragraphs 2 (b) and (c), in and of itself and in its context refers to a situation of a kind which does not include the commission of ordinary crimes, including acts of terrorism, whether collective or isolated".


Mis à part les corrections financières qui découlent, le cas échéant, de l'appréciation de la situation par la Commission, ils revêtent un caractère utile pour l'avenir, dans la perspective des négociations futures dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce.

Quite apart from any financial corrections arising from the Commission's assessment of the situation, they will be useful for the future, in any negotiations with the World Trade Organisation.


Il faut, en outre, recourir à une ligne budgétaire extraordinaire, dès lors que la catastrophe revêt un caractère extraordinaire.

Furthermore, we should utilise an extraordinary budget line, since this is an extraordinarily catastrophic situation.


Ce principe ne s'applique pas aux aides qui revêtent un caractère compensatoire, comme les aides destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

This principle does not apply to aid which is compensatory in nature, as aid to make good damage caused by natural disasters or exceptional occurrences.




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Date index: 2022-07-08
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