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Situation d'obligé envers le donateur

Vertaling van "Situation d'obligé envers le donateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
situation d'obligé envers le donateur

obligation to the donor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· L’UE mettra en œuvre les engagements spécifiques convenus dans le cadre de ce partenariat, en mettant l’accent sur les éléments suivants: plus grande transparence, réduction de la fragmentation de l'aide des donateurs renforcement de la mise en œuvre, de l'obligation de rendre des comptes, de l’évaluation et de la présentation de résultats durables, mise en œuvre de l’approche convenue pour les ...[+++]

· The EU will implement the specific commitments agreed under the GPEDC, with a focus on: improving transparency; reducing donor fragmentation; strengthening delivery, accountability, measurement and demonstration of sustainable results; implementing the agreed approach in situations of conflict and fragility; and deepening public private engagement to increase development impact.


Les circonstances qu'il convient de traiter comme donnant lieu à un conflit d'intérêts doivent couvrir les situations dans lesquelles il existe un conflit entre les intérêts de l'entreprise ou de certaines personnes qui sont liées à cette entreprise ou à son groupe et les obligations qu'elle a envers un client, ou entre les intérêts divergents de deux ou de plusieurs de ses clients envers qui l'entreprise a, pour chacun d'eux, des obligations.

The circumstances which should be treated as giving rise to a conflict of interest should cover cases where there is a conflict between the interests of the firm or certain persons connected to the firm or the firm's group and the duty the firm owes to a client; or between the differing interests of two or more of its clients, to each of whom the firm owes a duty.


Lorsqu'une décision est prise en vertu du présent règlement selon laquelle un État membre ne se conforme pas aux exigences contenues dans son programme d'ajustement macroéconomique et que les événements et analyses révèlent clairement qu'un mécanisme est nécessaire pour assurer le respect des obligations envers ses créanciers et la stabilisation de sa situation économique et financière, la Commission est invitée à faire des propositions en vue d'un tel mécanisme.

Where a decision is taken under this Regulation that a Member State does not comply with the requirements contained in its macroeconomic adjustment programme, and events and analyses clearly show that a mechanism is needed to ensure respect for the obligations towards its creditors and the stabilisation of its economic and financial situation, the Commission is invited to make proposals for such mechanism.


Lorsqu'une décision est prise en vertu du présent règlement selon laquelle un État membre ne se conforme pas aux exigences contenues dans son programme d'ajustement macroéconomique et que les événements et analyses révèlent clairement qu'un mécanisme est nécessaire pour assurer le respect des obligations envers ses créanciers et la stabilisation de sa situation économique et financière, la Commission est invitée à faire des propositions en vue d'un tel mécanisme.

Where a decision is taken under this Regulation that a Member State does not comply with the requirements contained in its macroeconomic adjustment programme, and events and analyses clearly show that a mechanism is needed to ensure respect for the obligations towards its creditors and the stabilisation of its economic and financial situation, the Commission is invited to make proposals for such mechanism.


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3. Sous réserve des statuts de la SPE, un dirigeant évite toute situation qui peut raisonnablement être considérée comme susceptible de donner lieu à un conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de la SPE ou entre ses obligations envers la SPE et ses obligations envers toute autre personne physique ou morale.

3. Subject to the articles of association of the SPE, a director shall avoid any situation that can be reasonably regarded as likely to give rise to an actual or potential conflict between his personal interests and those of the SPE or between his obligations towards the SPE and his duty to any other legal or natural person.


Il détermine la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant indépendamment de la situation matrimoniale de ses parents (article premier, paragraphe 1).

It determines the law applicable to maintenance obligations arising from a family relationship, parentage, marriage or affinity, including any maintenance obligation in respect of a child regardless of the marital status of the parents (Article 1(1)).


Les circonstances qu'il convient de traiter comme donnant lieu à un conflit d'intérêts doivent couvrir les situations dans lesquelles il existe un conflit entre les intérêts de l'entreprise ou de certaines personnes qui sont liées à cette entreprise ou à son groupe et les obligations qu'elle a envers un client, ou entre les intérêts divergents de deux ou de plusieurs de ses clients envers qui l'entreprise a, pour chacun d'eux, des obligations.

The circumstances which should be treated as giving rise to a conflict of interest should cover cases where there is a conflict between the interests of the firm or certain persons connected to the firm or the firm's group and the duty the firm owes to a client; or between the differing interests of two or more of its clients, to whom the firm owes in each case a duty.


Les circonstances qu'il convient de traiter comme donnant lieu à un conflit d'intérêts doivent couvrir les situations dans lesquelles il existe un conflit entre les intérêts de l'entreprise ou de certaines personnes qui sont liées à cette entreprise ou à son groupe et les obligations qu'elle a envers un client, ou entre les intérêts divergents de deux ou de plusieurs de ses clients envers qui l'entreprise a, pour chacun d'eux, des obligations.

The circumstances which should be treated as giving rise to a conflict of interest should cover cases where there is a conflict between the interests of the firm or certain persons connected to the firm or the firm's group and the duty the firm owes to a client; or between the differing interests of two or more of its clients, to whom the firm owes in each case a duty.


Il permet également aux parlements nationaux d'avoir une vue complète de la situation, sans les omissions et distorsions créées par les flux de donateurs hors budget, et d'améliorer l'obligation de rendre des comptes au niveau national.

It also ensures that the picture national Parliaments receive is complete, without the omissions and distortions which off-budget donor flows create.


Il s'agit, troisièmement, de conférer à l'aide et à l'assistance mondiale en faveur de la région un caractère certain de multilatéralité, sans imposer au pays bénéficiaire des obligations directes envers le pays donateur.

Thirdly, world aid and assistance coming into the region, and hence into Macedonia as well, should be clearly multilateral, and should not subject the beneficiary country to direct obligations towards the donor country.




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Date index: 2023-02-20
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