Traduction de «Situation d'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation d'exclusion
situation of exclusion

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence, du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point b), du présent article ou de toute autre circonstance atténuante, telle que la coopération de l'opérateur économique avec l'autorité compétente concernée et sa contribution à l'enquête, telles qu'attestées par le pouvoir adjudicateur, ou la communication de la situation d'exclusion au moyen de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article.
3. Any decision of the contracting authority taken under Articles 106 to 108 or, where applicable, any recommendation of the panel referred to in Article 108, shall be made in compliance with the principle of proportionality and in particular taking into account the seriousness of the situation, including the impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence, the limited amount at stake for point (b) of paragraph 1 of this Article or any other mitigating circumstances, such as the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation as recognised by the contracting authority, or the disclosure of the exclusion situation by means of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article.

l’accès aux services de base et à la protection sociale, en particulier dans le contexte du vieillissement de la population et de l’augmentation des situations d’exclusion sociale.
access to basic services and social protection, particularly in the context of ageing populations and the increase in social exclusion

20 novembre: Journée mondiale de l'enfance- Un enfant sur quatre exposé au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE- Soit 25 millions d'enfants dans cette situation dans l'UE // Bruxelles, le 16 novembre 2016
20 November: Universal Children's Day- One in four children at risk of poverty or social exclusion in the EU- 25 million children in this situation in the EU // Brussels, 16 November 2016

la contribution à l'objectif fixé par l'Union de réduire d'au moins 20 millions, d'ici 2020, le nombre de personnes en situation de pauvreté ou menacées de pauvreté et d'exclusion sociale, eu égard au type de privation matérielle ciblé par l'action et compte tenu de la situation de l'État membre en matière de pauvreté, d'exclusion sociale et de privation matérielle.
the contribution to the Union objective of at least 20 million fewer people living in poverty or at risk of poverty and social exclusion by 2020, having regard to the selected type of material deprivation to be addressed and taking into account national circumstances in terms of poverty and social exclusion and material deprivation.

la contribution à l'objectif fixé par l'Union de réduire d'au moins 20 millions, d'ici 2020, le nombre de personnes en situation de pauvreté ou menacées de pauvreté et d'exclusion sociale, eu égard au type de privation matérielle ciblé par l'action et compte tenu de la situation de l'État membre en matière de pauvreté, d'exclusion sociale et de privation matérielle;
the contribution to the Union objective of at least 20 million fewer people living in poverty or at risk of poverty and social exclusion by 2020, having regard to the selected type of material deprivation to be addressed and taking into account national circumstances in terms of poverty and social exclusion and material deprivation;

Fondée sur l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010), elle tend à sensibiliser le public et à reconnaître les droits fondamentaux des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale, en leur donnant les moyens de vivre dans la dignité et de participer activement à la société.
Building on the 2010 European Year for combating poverty and social exclusion, it strives to raise awareness and recognise the fundamental rights of people experiencing poverty and social exclusion, in order to enable them to live in dignity and take an active part in society.

Conformément au principe de proportionnalité, les opérateurs économiques qui sont dans l'une des situations d'exclusion juridique énumérées dans le règlement financier ne doivent pas être exclus indéfiniment de la participation à une procédure de passation de marchés.
In accordance with the principle of proportionality, economic operators that are in any of the situations of legal exclusion mentioned in the Financial Regulation should not be excluded indefinitely from participating in a procurement procedure.

Les États membres ont souscrit un certain nombre d'engagements afin d'intensifier les efforts qu'ils déploient en commun pour mettre en oeuvre la stratégie européenne pour l'emploi en fixant des objectifs à atteindre dans ce domaine, et pour lutter contre l'exclusion en promouvant une croissance économique durable et en améliorant la situation de l'emploi et en diminuant ainsi le risque d'aggravation de la pauvreté et de l'exclusion.
The various commitments made by Member States seek to reinforce their common efforts to pursue the European Employment Strategy by setting targets for employment rates, and to combat social exclusion by promoting sustainable economic growth and better employment to reduce the risk of poverty and exclusion.