Vertaling van "Sinistres réglés sans suite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sinistres réglés sans suite
claims settled at no cost

sinistres réglés avec suite
claims settled at some cost

sinistres payés | sinistres réglés | réclamations payées
claims paid

sinistre réglé [ sinistre payé ]
loss paid [ paid loss | claim paid ]

provision pour sinistres non encore réglés
open and unreported claims reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- un marché intérieur inachevé: sur les marchés de la défense, la fragmentation demeure la règle, par suite d'exigences nationales incompatibles, et le plan d'action proposé par la Commission en 1997 dans la communication "Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense" [51] n'a pas connu de suivi concret, essentiellement du fait du manque d'engagement des États membres.
- An incomplete internal market: as far as defence markets are concerned, fragmentation remains the rule, as a result of incompatible national requirements, and the Action Plan that had been proposed by the Commission in 1997 as part of the Communication on 'implementing a European strategy on defence-related industries' [51] has not seen any concrete follow-up, primarily as a result of a lack of commitment by Member States.

La proposition de nouvelles règles fait suite à la consultation publique lancée par la Commission en novembre 2015 au sujet du renforcement de l'efficacité des autorités nationales de concurrence.
The proposal for new rules follows the public consultation on empowering national competition authorities to be more effective, which the Commission launched in November 2015.

Les contreparties centrales réexaminent leur politique de continuité des activités et leur plan de rétablissement après sinistre à la suite de tout dysfonctionnement important afin de déterminer ses causes ainsi que les améliorations à apporter à leurs activités, à leur politique de continuité des activités et à leur plan de rétablissement.
CCPs shall review their business continuity policy and disaster recovery plan after every significant disruption, to identify the causes and any required improvements to the CCP’s operations, business continuity policy and disaster recovery plan.

La liquidation des sinistres à la suite d’une catastrophe exige une action rapide et coordonnée.
Loss adjusting in the wake of a disaster requires swift and coordinated action.

Le pulvérisateur doit être réglé comme suit:
The pulveriser must be regulated as follows:

Les montants des sinistres réglés durant les périodes visées au paragraphe 1, sans déduction des sinistres supportés par les rétrocessionnaires, sont agrégés.
The amounts of claims paid, without any deduction of claims borne by retrocessionaires, in the periods specified in paragraph 1 shall be aggregated.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

L'injecter dans la colonne de l'appareil de chromatographie en phase gazeuse réglé comme suit:
Inject this into the column of the gas chromatography apparatus regulated as follows: