Vertaling van "Sinistre payable à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sinistre payable à l'étranger
claim payable abroad

émission payable à l'étranger
foreign-pay issue

lettre payable à l'étranger
bill drawn for payment abroad

règlement des sinistres survenus à l'étranger
settlement of claims abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

instaure un mécanisme de règlement rapide des sinistres dans les cas où l’accident survient en dehors du pays de l’UE de résidence des victimes («victimes accidentées à l’étranger»).
requires the quick settlement of claims arising from accidents occurring outside the victim's EU country of residence (so-called ‘visiting victims’)

Descripteur EUROVOC: pays tiers aide aux sinistrés organisation bénévole désastre d'origine humaine désastre naturel volontaire international aide à l'étranger
EUROVOC descriptor: third country aid to disaster victims voluntary organisation man-made disaster natural disaster international voluntary worker foreign aid

Descripteur EUROVOC: aide aux sinistrés reprise économique désastre naturel dommage changement climatique aide à l'étranger
EUROVOC descriptor: aid to disaster victims economic recovery natural disaster damage climate change foreign aid

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au montant de taxe qui est devenu payable par un assureur, ou qui a été payé par lui sans être devenu payable, relativement à un bien ou à un service acquis ou importé exclusivement et directement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre du règlement ou de la défense d’un sinistre prévu par une police d’assurance autre qu’une police d’assurance-accidents, d’assurance-maladie ou d’assurance-vie, ou de l’enquête entourant un tel sinistre.
(2) Subsection (1) does not apply to an amount of tax that became payable by an insurer or that was paid by the insurer without having become payable in respect of property or a service acquired or imported exclusively and directly for consumption, use or supply in the course of investigating, settling or defending a claim under an insurance policy that is not in the nature of accident and sickness or life insurance.

Le revenu des investissements couvre les revenus tirés de la propriété d'avoirs financiers étrangers et payables par les résidents d'une économie aux résidents d'une autre économie.
Investment income is income derived from ownership of external financial assets and payable by residents of one economy to residents of another economy.

La quatrième directive sur l'assurance automobile a complété le système en instaurant un mécanisme efficace de règlement rapide des sinistres dans les cas où l'accident survient en dehors de l'État membre de résidence des victimes ("victimes accidentées à l'étranger").
The Fourth Motor Directive completed the system by establishing an efficient mechanism for quick settlement of claims where accidents take place outside the victims' Member State of residence ("visiting victims").

Création, dans chaque État membre, d'un organisme d'indemnisation chargé de réparer les dommages subis par les conducteurs étrangers lorsqu'aucun représentant chargé du règlement des sinistres n'a été désigné ou lorsque l'assureur traite le dossier avec une lenteur excessive.
Establishment of a compensation body in each Member States charged with settling visitor's claims in cases where there is no claims representative or where the insurer is too slow in dealing with the file.

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".
the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not established; if this condition were not met, authorisation to operate in this class of insurance would not be granted by the home Member State, in accordance with the rules laid down in the third non-life insurance Directive (Directive 92/49/EEC); each Member State would have to establish a penalty system so as to ensure that the compensation procedure is carried out rapidly; each Member State would have to set up an information centre responsible for dealing with questions relating to identification of the insurer of the vehicle involved in the accident and, more generally, any question concerning motor vehicle insurance; each Member State would have to set up a compensation body for "visiting motorists" who are victims of car accidents.

Cette proposition prévoit l'institution, dans toute l'Union européenne, d'un droit d'action directe pour les victimes d'un accident survenu à l'étranger contre l'assureur de la partie responsable, ainsi que la désignation de représentants chargés du règlement des sinistres.
This will provide that accident victims can lodge a claim against an insurer anywhere in the EU and that claims representatives will be nominated.