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Faire une proposition de règlement de sinistre
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Sinistres subis mais non déclarés
Sinistres survenus mais non déclarés
Sinistres-incendie contestés

Traduction de «Sinistre non contesté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


réserve pour sinistres- incendie contestés

reserve of resisted fire claims




expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés

incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses


responsable de groupe sinistres en assurances | responsable d'équipe règlement sinistres en assurances

claims director | insurance claims service manager | insurance claims coordinator | insurance claims manager


service de liquidation des sinistres | service de règlement des sinistres

claim settlement service


provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés

incurred but unreported claims reserve


faire une proposition de règlement de sinistre

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements


provision pour sinistres non encore réglés

open and unreported claims reserves
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par contre, la Commission ne conteste pas la possibilité pour les Etats membres d'instaurer une échelle qui prenne en compte les sinistres causés par les assurés ou même un système de bonus/malus uniforme.

The Commission does not dispute the Member States' right to introduce a scale that takes into account the damage caused by policyholders or even a uniform no-claims bonus system.


§ 2 - Si les pertes dont l'assuré demande l'indemnisation correspondent à des droits qui lui sont contestés, la compagnie peut rejeter la déclaration de sinistre jusqu'à ce que la contestation soit vidée par la juridiction compétente.

§ 2 - If the losses for which the insured applies to be indemnified relate to rights which are in dispute, the Company may reject the declaration of loss until the dispute is settled by the court having jurisdiction.


Ainsi, lorsqu'à la suite d'une contestation de ses droits, l'assuré a obtenu de la juridiction compétente une décision favorable, la compagnie garde néanmoins la faculté de rejeter la déclaration de sinistre jusqu'à ce que l'assuré lui apporte la preuve que sa créance a été admise au passif du débiteur.

Thus if, after a dispute about his rights, the insured has obtained a favourable decision from the court having jurisdiction, the Company nevertheless retains the right to reject the declaration of loss until the insured has furnished proof that his debt has been admitted as a liability of the debtor.




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Sinistre non contesté ->

Date index: 2023-01-04
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