Traduction de «Signifier une ordonnance d'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signifier une ordonnance d'adoption
serve an adoption order

signifier une ordonnance de saisie-arrêt
serve an attaching order

signifier une ordonnance de paiement
serve a payment order

ordonnance d'adoption
adoption order

Ordonnance du 29 juin 2011 sur l'adoption [ OAdo ]
Ordinance of 29 June 2011 on Adoption | Adoption Ordinance [ OAdo ]

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 172, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation, au titre de l'article 141, paragraphe 4, de ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation d'y intervenir.
Rule 172(3) is to be interpreted as meaning that, where there is a tied vote on a draft recommendation under Rule 141(4) not to intervene in proceedings before the Court of Justice of the European Union, such a tie does not signify the adoption of a recommendation that Parliament should intervene in those proceedings.

Nous avions un problème; nous ne pouvions pas signifier l'ordonnance.
We had a problem; we couldn't serve the order.

L'article 159, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation, au titre de l'article 128, paragraphe 4, de ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation d'y intervenir.
Rule 159(3) is to be interpreted as meaning that, where there is a tied vote on a draft recommendation under Rule 128(4) not to intervene in proceedings before the Court of Justice of the European Union, such a tie does not signify the adoption of a recommendation that Parliament should intervene in those proceedings.

Le dernier amendement à l'article 21 permet aux règlements de stipuler comment un agent de la paix signifiera une ordonnance de protection d'urgence dans des circonstances spéciales, par exemple quand on ne peut pas trouver la personne à qui signifier l'ordonnance.
The final amendment to clause 21 permits regulations to stipulate how a peace officer shall serve an emergency protection order in special circumstances such as when the person to be served cannot be located.

Premièrement, elle doit se présenter immédiatement à un agent de probation comme le signifie l'ordonnance et, par la suite, observer ses directives.
Firstly, she is to report forthwith as required to a probation officer and thereafter as the probation officer directs.

Nous l'avons trouvé à Nashville, nous lui avons signifié l'ordonnance du tribunal et nous avons entamé la procédure de saisie de ses chèques de redevances, dont certains s'élèvent à plus de 30 000 $».
We found him in Nashville, had him served by the court and we are in the process of seizing his royalty cheques, some of which amount to more than $30,000''.

Le sénateur Lynch-Staunton: Que signifie «une ordonnance de divulgation»?
Senator Lynch-Staunton: What does that mean, " an order to disclose" ?