Vertaling van "Signer en vertu d'un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer en vertu d'un mandat
to sign with power of attorney

pouvoir de signer en vertu d'une loi applicable ou d'une procuration
power to sign under any applicable law or a power of attorney

Opérations menées par le SCRS en vertu de mandats judiciaires du 1er janvier 1987 au 31 mars 1988
CSIS Warrant Operations January 1 1987 to March 31 1988

mandat en vertu de la Loi sur la santé mentale [ mandat pour des soins en santé mentale ]
mental health warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle donne des orientations sur les mesures à prendre pour faire en sorte que les États membres appliquent correctement les paramètres d’interopérabilité adéquats et les normes concernant les systèmes intelligents de mesure élaborées en vertu des mandats M/441, M/468, et M/490, et qu’ils utilisent les meilleures pratiques.
It provides guidance on measures to be taken to ensure that Member States make due use of appropriate interoperability and standards for smart metering systems currently being developed under Mandates M/441, M/468 and M/490 and of best practice.

24. salue la collaboration et le partenariat étroits entre l'Union européenne et les États-Unis dans leur action militaire engagée en vertu du mandat du Conseil de sécurité des Nations unies pour protéger les Libyens au cours de leur lutte de libération; reconnaît le rôle essentiel des États-Unis dans le ravitaillement en vol ainsi qu'en matière de renseignement et de reconnaissance pour les alliés européens;
24. Commends the close cooperation and partnership that the EU and the US developed in the military action, mandated by the UNSC and required to help protect Libyans during the fight for liberation; recognises the essential role the US played in providing air-to-air refuelling, as well as intelligence and reconnaissance for the European allies;

14. salue l'étroite collaboration entre l'Union européenne et les États-Unis dans leur action militaire engagée en vertu du mandat du Conseil de sécurité des Nations unies pour protéger les Libyens au cours de leur lutte de libération; reconnaît le rôle essentiel des États-Unis dans le ravitaillement en vol ainsi qu'en matière de renseignement et de reconnaissance pour les alliés européens; demande à l'Union européenne et aux États-Unis de continuer à soutenir toutes les initiatives des autorités libyennes de transition pour bâtir une société démocratique pour tous; souligne toutefois que ce soutien sera conditionné au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la participation de tous les citoyens à la vie politique, et notamment des femmes;
14. Commends the close cooperation that the EU and the US developed in the military action, mandated by the UNSC and required to help protect Libyans during their fight for liberation; recognises the essential role the US played in providing air-to-air refuelling, as well as intelligence and reconnaissance for the European allies; calls on both the EU and the US to continue to support Libyan transitional authorities in all endeavours to build an inclusive and democratic society; emphasises at the same time that this support shall be conditional on the respect for human rights, the rule of law and political participation for all citizens, in particular women;

5. Dans les meilleurs délais après l'arrestation en vertu du mandat d'arrêt européen, les autorités judiciaires chargées de l'exécution informent les autorités judiciaires ayant émis le mandat de l'arrestation et de la demande faite par la personne concernée d'avoir accès à un avocat également dans l'État membre d'émission.
5. Promptly upon arrest pursuant to a European Arrest Warrant, the executing judicial authority shall notify the issuing judicial authority of the arrest and of the request by the person to have access to a lawyer also in the issuing Member State.

5. En l’absence de recours intenté conformément à l’article 18 ou de motifs de report visés à l’article 16, l’État d’exécution transfère dans les meilleurs délais à l’État d’émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d’obtention de preuves.
5. Unless a legal remedy is pending in accordance with Article 18 or grounds for postponement under Article 16 exist, the executing State shall without undue delay transfer the objects, documents or data obtained under the EEW to the issuing State.

3 bis. En l'absence de recours intenté conformément à l'article 18 et sauf si l'un des motifs de report visés à l'article 16 le justifie, l'État d'exécution transfère à l'État d'émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d'obtention de preuves, immédiatement lorsque ceux-ci sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution, ou, si ce n'est pas le cas, aussi rapidement que possible et au plus tard dans les trente jours suivant la prise de possession de ces éléments de preuve par l'autorité d'exécution.
3a. In the absence of an action brought in accordance with Article 18 and unless one of the grounds for postponement referred to in Article 16 justifies it, the executing State shall transfer to the issuing State the objects, documents or data obtained by virtue of the European Evidence Warrant, immediately where the latter are already under the control of the executing authority or, where this is not the case, as early as possible and no later than 30 days following the date on which the executing authority takes possession of the evidence.

5. En l'absence de recours intenté conformément à l'article 18 ou de motifs de report visés à l'article 16, l'État d'exécution transfère dans les meilleurs délais à l'État d'émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d'obtention de preuves.
postponement under Article 16 exist, the executing State shall without undue delay transfer the objects, documents or data obtained under the EEW to the issuing State.

La BEI s'est engagée à affecter à la réserve appropriée un montant supplémentaire de 500 millions d'euros, qui lui permettra d'augmenter ses investissements d'environ 1 milliard d'euros en vertu du mandat «capital-risque».
The EIB is committed to earmark to the appropriate reserve an additional EUR500 million that will allow the EIF to raise its level of investment by around a further EUR1 billion under the Risk Capital Mandate.

Ne pensez-vous pas, Madame la Présidente en exercice du Conseil, qu'en vertu du mandat hérité du traité de Nice, la déclaration de Laeken devrait intégrer expressément cette question de la diversité européenne, des différentes réalités culturelles, sociales et politiques européennes au titre de point important du débat qui se tiendra au cours des années 2002 et 2003 sur l'avenir de l'Union et la répartition des compétences entre les institutions, afin de chercher et de trouver la meilleure structure possible pour partager, sans tension ni conflit, les différents niveaux nécessaires de compétences et de souveraineté existants en Europe ?
Do you not think, Madam President-in-Office of the Council, that, by virtue of the mandate laid down in the Treaty of Nice, that in the Laeken Declaration, this question of European diversity, of the different cultural, social and political realities, should be specifically included as an important part of the debate to take place during the years 2002 and 2003 on the future of the Union and the division of competences between the institutions, in order to seek and find the best possible structure, which will allow us to share, without tension or conflict, the various, necessary levels of competence and sovereignty in existence in Europe?