Vertaling van "Signature d'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec Protocole de signature [ Accord de Beyrouth ]
Agreement for facilitating the International Circulation of Visual and Auditory Materials of an Educational, Scientific and Cultural Character with Protocol of Signature [ Beirut Agreement ]

signature d'accord
signature of an agreement

signature d'accord
signature of agreement

signature de l'accord [ accord signé ]
agreement was made

le Conseil a décidé de procéder à la signature de l'accord
the Council has decided to proceed to the signature of the Agreement

Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953
Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953

signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature
digital signature | electronic signature | e-signature

Modifications découlant de la signature de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis
Changes Resulting from the Canada-U.S. Free Trade Agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) La Province doit payer au Canada, au profit et à l’usage de la Bande, les sommes d’argent mentionnées au sous-alinéa (9) ainsi que les intérêts correspondants au moment de la signature du présent accord, à condition toutefois que la partie de cet argent qui correspond aux trois mois de production précédant et incluant le mois de production au cours duquel survient la signature de l’accord par le Canada et par la Province soit payée par la Province au Canada 90 jours au plus tard après la date de la signature du présent accord.
(10) The Province shall pay to Canada for the use and benefit of the Band the moneys referred to in subparagraph (9) hereof together with interest forthwith upon the execution of this Agreement provided, however, that that portion of the said moneys for those three Production Months up to and including the Production Month in which this Agreement is executed by Canada and the Province shall be paid by the Province to Canada no later than 90 days after the date of execution of this Agreement.

Nous vous demandons donc de recommander que le mandat des négociateurs canadiens, lors des pourparlers à l'OMC et sur la ZLEA, inclue les point suivants: la signature d'un accord zéro-zéro touchant l'orge et les produits de l'orge; la signature d'une entente visant à mesurer les transferts de soutien intérieurs pour chaque produit de base; et la signature d'une entente visant la réduction accélérée des niveaux de soutien des produits de base, dans le but d'éliminer les disparités entre les pays qui accordent un soutien important et ceux qui en accordent moins.
Therefore we ask you to recommend that Canada's negotiating mandate for WTO and FTAA negotiations include the following points: the pursuit of a zero-for-zero agreement on barley and barley products; the pursuit of an agreement to measure domestic support transfers on a commodity-specific basis; and the pursuit of an agreement to implement accelerated reduction in commodity support levels, with the goal being to eliminate the disparity between countries with high support levels and those with low support levels.

Je sais que le sénateur Watt a suivi attentivement l'évolution des négociations au fil des ans et a eu diverses occasions de critiquer l'orientation et la teneur des négociations : à la signature de l'accord de principe en 2002, au paraphe de l'accord définitif en 2005, au cours de la longue campagne d'information ayant mené au scrutin de ratification par les Inuits du Nunavik, en octobre 2006, au moment de la signature de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik le 1 décembre 2006, et lors du dépôt du projet de loi C-51, prédécesseur du projet de loi C-11, le 28 mars 2007.
I know Senator Watt has followed the progress of negotiations closely over the years and has had several opportunities to express criticism on the direction or content of these negotiations: when the agreement in principle was signed in 2002; when the final agreement was initialled in 2005; during the lengthy information campaign leading to the Nunavik Inuit ratification vote in October 2006; at the time of the signing of Nunavik Inuit Land Claims Agreement on December 1, 2006; and when Bill C-11's predecessor, Bill C-51, was introduced on March 28, 2007.

32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE‑Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;
32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with full ratification of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required; calls, furthermore, for a frank and open dialogue with the Russian Federation in order to make every effort to develop synergies aimed at benefiting EaP countries;

22. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et la République de Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; fait état de son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée;
22. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and the Republic of Moldova and Georgia; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the Association Agreement, so that the provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with the full ratification of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required;

32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;
32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with full ratification of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required; calls, furthermore, for a frank and open dialogue with the Russian Federation in order to make every effort to develop synergies aimed at benefiting EaP countries;

50. recommande la signature, par le Conseil, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, si sont réunies les conditions requises, officiellement définies par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; approuve, à condition que soient remplies les obligations précitées, la décision du Conseil d'appliquer provisoirement l'accord d'association UE-Ukraine dès sa signature; fait part de son intention, dans le cas où toutes les exigences sont remplies et où la signature a ensuite lieu, de procéder à la ratification intégrale de l'accord d'association UE-Ukraine au cours de la législature actuelle;
50. Recommends that the Council sign the Association Agreement between the EU and its Member States, on the one part, and Ukraine on the other part, if the required conditions, as formally defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012, are met; expresses its approval, conditional upon the above-mentioned requirements, of the Council decision on the provisional application of the EU-Ukraine Association Agreement immediately upon signature; states its intention, in the event of meeting all requirements and subsequent signing, to proceed with the full ratification of the EU-Ukraine Association Agreement within the present legislative term;

14. rappelle que l'avancement dans la signature et la ratification des accords frontaliers en suspens tant entre l'Estonie et la Russie qu'entre la Lettonie et la Russie demeure une haute priorité pour les relations UE-Russie et que la question doit être traitée d'une façon juste et constructive qui soit acceptable pour toutes les parties; rappelle par ailleurs que dans sa résolution du 26 mai 2005, le Parlement a indiqué que la ratification de l'accord de frontière avec l'Estonie et la signature et la ratification de l'accord de frontière avec la Lettonie sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas;
14. Points out that progress on signing and ratifying the outstanding border agreements between Estonia and Russia and Latvia and Russia remains a high priority for EU-Russia relations, and that the issue should be dealt with in a constructive and fair manner acceptable to all sides; underlines, in addition, Parliament’s position, as expressed in its resolution of 26 May 2005, that the ratification of the border agreement with Estonia and the signing and ratification of the border agreement with Latvia must be prerequisites for the signing of the EU-Russia visa facilitation agreement;

L'Union européenne accueille avec satisfaction la nouvelle de la signature d'un accord visant à mettre en oeuvre l'accord de 1996 sur l'enseignement ; cette signature marque le début du processus de normalisation de l'enseignement supérieur et universitaire au Kosovo en permettant aux étudiants de souche albanaise du Kosovo de retourner à l'université et dans d'autres établissements.
The European Union welcomes news of the signature of an agreement to implement the 1996 Education Agreement, thereby starting the process of normalisation of higher and university education in Kosovo by allowing for the return of Kosovar Albanian students to university and other premises.

Le 26 février 1996 est intervenue la signature de l'Accord euro- méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et le Royaume du Maroc d'autre part et de l'Accord de coopération en matière de pêche maritime entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. a) L'accord d'association a été signé respectivement - pour la Communauté par = Mme Susanna AGNELLI, Ministre des Affaires étrangères de l'Italie et Président en exercice du Conseil = M. Manuel MARIN, vice-Président de la Commission - pour le Royaume du Maroc par = M. Abdellatif FILALI, Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de la coopération - pour les Etats membres de la Communauté européenne par Pour la Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Ministre des Affaires étrangères Pour la France : M. Michel BARNIER Ministre délégue aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères Pour l'Italie : Mme Susanna AGNELLI Ministre des Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des Affaires étrangères Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour la Finlande : Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères Pour la Suède : Mme Lena HJELM-WALLEN Ministre des Affaires étrangères Pour le Royaum-Uni : M. David DAVIS Ministre adjoint aux Affaires étrangères et du Commonwealth b) L'Accord de coopération pêche a été signé - pour la Communauté par = Mme Emma BONINO - pour le Royaume du Maroc par = M. Mustapha SAHEL, Ministre ...
The Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part, and the Agreement on cooperation in the sea fisheries sector between the European Community and the Kingdom of Morocco were signed on 26 February 1996 (a) The Association Agreement was signed respectively - for the Community, by = Susanna AGNELLI, Minister for Foreign Affairs of Italy and President-in-Office of the Council = Manuel MARIN, Vice-President of the Commission, - for the Kingdom of Morocco, by = Abdellatif FILALI, Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Morocco - for the Member States of the European Community, by For Belgium: Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs For Denmark: Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs For Germany: Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs For Greece: Theodoros PANGALOS Minister for Foreign Affairs For Spain: Carlos WESTENDORP Minister for Foreign Affairs For France: Michel BARNIER Minister with responsibility for European Affairs For Ireland: Dick SPRING Minister for Foreign Affairs For Italy: Susanna AGNELLI Minister for Foreign Affairs For Luxembourg: Jacques POOS Minister for Foreign Affairs For the Netherlands: Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs For Austria: Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs For Portugal: Francisco SEIXAS da COSTA State Secretary for European Affairs For Finland: Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs For Sweden: Lena HJELM-WALLEN Minister for Foreign Affairs For the United Kingdom: David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth Office (b) The Fisheries Cooperation Agreement was signed - for the Community; by = Emma BONINO - for the Kingdom of Morocco, by = Mustapha SAHEL, Minister for Fisheries and Merchant Shipping Hassan ABOUYOUB, Minister for Agriculture and Agricultural Development of the Kingdom of Morocco also attended the ceremony.