Vertaling van "Signataire d'entente-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signataire d'entente-cadre
master agreement holder

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

Entente-Cadre
Global Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, dans le cadre de notre régime actuel de parrainage privé des réfugiés établis ici, un organisme non gouvernemental peut conclure avec le gouvernement fédéral une entente, devenir signataire d'ententes cadres dans le cadre desquelles les parrainages seront approuvés pour des réfugiés particuliers et leur famille. Un groupe privé de citoyens—je crois qu'il y en a cinq ou plus—peut décider de mettre ses ressources en commun pour parrainer un réfugié et la famille du réfugié.
As you know, under our current private sponsorship for refugees resettled from abroad, a non-governmental organization may enter into an agreement with the federal government, a master agreement holder, in which sponsorships will be approved for individual refugees and their families, or else a group of private citizens—I think it's five or more—can come together and decide to sponsor a refugee and refugee family.

Dans le cadre du parrainage de réfugiés par le secteur privé, que ce soit par le biais d'un signataire d'entente cadre ou d'un groupe de cinq, les règles de parrainage de la famille d'un réfugié prévoient une obligation portant sur un an.
Under the private sponsorship for refugees, whether it's through a master agreement holder or a group of five, the obligation is for one year under those sponsorships for a refugee family.

Les mécanismes du projet de loi C-56 seront aussi offerts aux sept signataires d'accords de règlements territoriaux en vertu de traités négociés avant l'adoption de l'entente-cadre, en mai dernier.
The mechanisms in Bill C-56 will also be made available to the seven Manitoba treaty land entitlement agreements negotiated in advance of the framework agreement reached last May.

Organisés par la Commission, ces dialogues visent à faciliter l'élaboration de protocoles d’entente établissant les principes pouvant être appliqués par les signataires dans le cadre d'accords contractuels bilatéraux, l’objectif étant de priver les contrevenants de leurs sources de revenus.
They have been initiated by the Commission and seek to facilitate the development of Memoranda of Understanding (MoUs) that establish the principles that signatories can apply in bilateral contractual agreements.

Le paragraphe 5(4) de l'entente-cadre et l'article 17 du projet de loi forcent les 14 premières nations signataires à établir des règles et des pratiques à l'égard de deux droits fondamentaux dans le cas de la rupture d'un mariage, soit le droit de possession du foyer conjugal et le droit au partage des biens.
Clause 5(4) of the framework agreement and clause 17 of the bill require the 14 first nations in cases of marital breakdown to establish rules and procedures dealing with two basic rights: the right to possession of the matrimonial home and the right to division of property.

Je tiens à préciser que les 14 premières nations signataires de cette entente-cadre sont dispersées en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Nouveau-Brunswick.
I should point out that the 14 signatory first nations are dispersed throughout British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario and New Brunswick.