Traduction de «Signaler les situations de conflit d'intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signaler les situations de conflit d'intérêts
report conflict of interest situations

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

abus de situations de conflit d'intérêts [ abus de conflits d'intérêts ]
abuse of conflicts of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les États membres pairs signalent toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle pourraient se trouver des représentants qu'ils ont nommés pour prendre part au processus d'examen.
5. Peer Member State shall reveal any possible conflict of interest which representatives nominated by them to take part of the peer review activities might have.

- Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau Code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.
- Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.

Les experts externes déclarent qu’ils ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts au moment de leur désignation et qu’ils s’engagent à informer l’ordonnateur de tout conflit d’intérêts survenant au cours de la procédure d’évaluation.
Outside experts shall declare that they are not in a situation of conflict of interests at the time of appointment and that they undertake to inform the authorising officer if any conflict of interests should arise in the course of the evaluation procedure.

Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.
Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.

Il importe d'abord d'élaborer des processus juridiques distincts pour trancher les recours introduits contre les conclusions de l'ANI relatives à des conflits d'intérêts et, ultérieurement, pour annuler des actes juridiques tels que les contrats de marchés publics conclus dans une situation de conflit d'intérêts[55].
Separate legal processes are required first to determine any appeals lodged to ANI’s finding of conflict of interest, and subsequently to cancel legal acts such as public procurement contracts concluded in a situation of conflict of interest.[55]

Si un conflit d’intérêts apparaît après une nomination, la BCE remplace immédiatement l’expert concerné par un expert qui n’est pas en situation de conflit d’intérêts.
If a conflict of interest arises after an appointment, the ECB shall immediately replace the expert in question with an expert who does not have a conflict of interest.

que des mesures ont été instaurées pour veiller à ce que les membres du personnel effectuant les contrôles officiels ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts qui pourrait nuire à leur objectivité et à leur indépendance ou compromettre leur jugement professionnel et pour régler tout conflit d’intérêts potentiel, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 882/2004;
that measures are in place to ensure that staff carrying out official controls are free from any conflict of interest which could impair their objectivity and independence or compromise their professional judgement and to deal with any potential conflict of interest which may arise, as required by Article 4(2)(b) of Regulation (EC) No 882/2004;