Vertaling van "Signaler le cas d'une personne dans un rapport écrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signaler le cas d'une personne dans un rapport écrit
report a person in writing

la personne fait rapport par écrit de l'inspection au directeur de mine
make a written report of the inspection to the mine manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions; b) durant l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, lorsque plus personne ne demande la parole ou à la fin de la période prévue pour le débat conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin en vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 17 h 30, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; d) durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 22 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; e) si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé tel que prévu aux termes du paragraphe b) de l'ordre spécial adopté le mercredi 22 mai; f) dès que le président du Comité ...
There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-10, an act to implement the Convention on Cluster Munitions; (b) during the consideration at the third reading stage of Bill S-2 when no member rises to speak or at the expiry of the time provided for debate pursuant to order made Tuesday, June 4, under the provisions of Standing Order 78(3), whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the bill shall be put forthwith; and successively without further debate or amendment during the consideration at the second reading stage of Bill S-6 when no member rises to speak or at 5:30 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (d) during consideration of the second reading stage of Bill S-10 when no member rises to speak or at 10 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (e) when a recorded division is demanded it shall be deemed deferred in accordance with the manner provided in paragraph (b) of the special order adopted Wednesday, May 22; (f) upon the chair of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development or a member of the committee acting for the chair indicating on a p ...

En réalité, les personnes qui nous ont écrit en s’inquiétant de ce rapport se trompaient en pensant qu’il s’agissait d’une mesure sur le marché unique.
In fact, people who wrote in to us who were concerned about this report were actually missing the point concerning its being a single market measure.

105. signale que, sur la base de ces explications écrites, les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, résidaient en Autriche mais n'avaient pas la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de mouvement n'était pas soumise à restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes, sans collaboration autrichienne; constate donc que, manifestement, leur cas ne constitue pas une restitution de personnes à des autorités étrangères;
105. Notes that, according to these written explanations, the men referred to in the paragraphs that follow, Masaad Omer Behari and Gamal Menshawi, were resident in Austria, did not have Austrian citizenship, and their freedom of movement was unrestricted; notes that the two men left Austria voluntarily and without undergoing checks by the Austrian authorities, and that they were arrested by foreign agencies, outside Austrian territory and outside the area of influence of the Austrian authorities, with no Austrian involvement; notes that, accordingly, these are clearly not cases of rendition of persons to foreign authorities;

Qui plus est, ils ne veulent voir personne le signaler, bien que le juge Gomery l'ait écrit noir sur blanc.
Not only will they not acknowledge their responsibility, but they do not want anybody else to point it out, even though Justice Gomery has said it is there, in black and white.

une plus grande harmonisation des conditions auxquelles sont soumis les signalements de ressortissants des pays tiers aux fins de non-admission dans l'espace Schengen; le stockage centralisé des informations relatives aux mandats d'arrêt européens et aux procédures d'extradition; une meilleure identification des personnes concernées grâce au stockage de données biométriques (empreintes digitales et photographies), lorsqu'elles sont disponibles, ainsi que des données relatives aux personnes dont l'identité a été usurpée; la possibilité de mettre en relation les signalements; le renforcement des droits des personnes à l'égard de ce système (règles sur la protection des données); l'établissement obligatoire de rapports de façon à rendre plus transparent le fonctionnement global du système.
More harmonization regarding the conditions for issuing alerts on third country nationals for the purpose of refusing entry into the Schengen area; Central storage of European Arrest Warrant and extradition information; Better identification of concerned individuals by the storage of biometric data (fingerprints and photographs), where available, and data related to individuals whose identity has been misused; Possibility of linking alerts; Reinforcement of individual rights vis-à-vis the system (data protection rules); Reporting obligations have been incorporated in order to increase the transparency of the overall functioning of the system;

Aucun rapport individuel, et aucune partie d'un rapport individuel, qui a été fait, et aucune réponse à une question posée, pour les objets de la présente loi, ne doivent être rendus publics, sans le consentement préalable par écrit de la personne ou des propriétaires, dans le temps, de l'entreprise au sujet de laquelle le rapport ou la réponse a été fait ou donné; et pareillement, sauf pour les fins d'une poursuite en vertu de la présente loi, toute personne qui n'est pas engagée dans un travail se rapportant au recensement, ne doit être autorisé à prendre communication d'aucun pareil rapport individuel ni d'aucunes pareille partie de tout rapport individuel quelconque.
No individual return, and no part of an individual return, made, and no answer to any question put, for the purposes of this Act, shall, without the previous consent in writing of the person or of the owner for the time being of the undertaking in relation to which the return or answer was made or given, be published, nor, except for the purposes of a prosecution under this Act, shall any person not engaged in connection with the Census be permitted to see any such individual return or any such part of any individual return.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Je voudrais tout d’abord signaler que ce rapport est le prolongement de l’Année européenne des personnes handicapées 2003 et des questions connexes.
Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) I should first like to point out that this report is a follow-up to the European Year of People with Disabilities 2003 and related issues.

V. considérant que l'Autorité de contrôle commune, dans son troisième rapport annuel (mars 1998-février 1999) et dans son quatrième rapport annuel (mars 1999-février 2000), a constaté des lacunes concernant le fonctionnement du SIS dans le traitement des données à caractère personnel, notamment que les autorités nationales ne révèlent pas systématiquement les motifs des enquêtes effectuées dans le cadre du SIS, conservent des documents relatifs à des signalements après que ceux-ci aient été supprimés, et les utilisent pour compléter les fichiers criminels; considérant qu'est maintenu dans le SIS un signalement sur les personnes dont l'identité est usurpée sans en informer lesdites personnes ni obtenir leur autorisation, qu'il y a une utilisation abusive des données et que les procédures de vérification et de correction des données sont trop lentes ou inappropriées,
V. whereas the Joint Supervisory Authority in its Third Annual report (March 1998 to February 1999) and in its Fourth Annual Report (March 1999 to February 2000) identified shortcomings in the treatment of personal data in the operation of the SIS, including: failures of the approved authorities to give reasons for their enquiries in the SIS; failure to destroy documents relating to alerts after the alerts had been deleted and use of these documents to supplement police records; maintenance on the SIS of data on persons whose identity has been usurped with no attempt to inform or obtain the consent of the legitimate holder of the identity that his/her data is contained on the SIS system; the abusive use of data; and slow or inadequate procedures for checking and correcting data,

Une personne ne devrait pas pouvoir exiger qu'une autre personne lui donne son numéro d'assurance sociale à moins que la demande ne soit prévue par la loi ou qu'elle ne signale à l'autre personne en question par écrit qu'il n'est pas nécessaire de donner suite à cette requête et qu'elle n'est passible d'aucune sanction si elle n'y consent pas.
One person should not be able to require another person to give their social insurance number unless the request is specifically required by law or unless the person making the request advises the other person in writing that it is not necessary to comply with the request and that there will not be a penalty for failing to do so.