Traduction de «Signal envoyez la tonalité spéciale d'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signal envoyez la tonalité spéciale d'information
send-special-information tone signal

envoyer la tonalité spéciale d'information
send special information tone

tonalité spéciale d'information
special information tone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sans préjudice de la procédure spéciale relative à l'échange d'informations intervenant conformément à l'article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.8 qui traite de l'échange d'informations à la suite d'une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l'État membre signalant est obligatoire), l'État membre d'exécution peut informer l'État membre signalant de la découverte d'une correspondance en ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission au cours de la procédure de délivrance d'un titre de séjour ou d'un visa.
without prejudice to the special procedure concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 25 of the Schengen Convention; and without prejudice to Section 4.8, which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the right of free movement (in which case the consultation of the Sirene of the issuing Member State is obligatory); the executing Member State may inform the issuing Member that the alert for refusal of entry has been matched in the course of the procedure for granting a residence permit or a visa.

Sans préjudice des procédures spéciales relatives à l'échange d'informations intervenant conformément à l'article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen, et sans préjudice du point 4.8 qui traite de l'échange d'informations à la suite d'une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation (auquel cas la consultation du bureau Sirene de l'État membre signalant est obligatoire), un État membre peut demander d'être informé de toute réponse positive aux signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour qu'il a introduits dans le SIS II.
Without prejudice to the special procedures concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 5(4)(a) and (c) of the Schengen Borders Code; and without prejudice to Section 4.8 which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the right of free movement (in which case the consultation of the issuing Member State via its Sirene Bureau is obligatory), a Member State may ask to be informed of any hits on alerts for refusal of entry or stay that it has entered.

Les conclusions de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, dans son rapport spécial, ont bientôt été reprises par un rapport plus récent du Centre canadien de protection de l'enfance, qui présente un aperçu de l'information obtenue par l'entremise de signalements faits grâce à Cyberaide.ca.
The conclusions in the special report from the Federal Ombudsman for Victims of Crime were quickly used in a more recent report from the Canadian Centre for Child Protection, which presents an overview of the information obtained through tips received by Cybertip.ca.

sans préjudice de la procédure spéciale relative à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.6. qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), l’État membre d’exécution peut informer l’État membre auteur d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour de la découverte d’un signalement au cours de la procédure de délivrance d’un titre de séjour ou d’un visa.
without prejudice to the special procedure concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 25 of the Schengen Convention; and without prejudice to point 4.6, which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the Community right of free movement (in which case the consultation of the SIRENE of the issuing Member State is obligatory); the executing Member State may inform the Member State which issued an alert for refusal of entry or stay that the alert has been matched in the course of the procedure for issuing a residence permit or a visa.

sans préjudice des procédures spéciales relatives à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen, et sans préjudice du point 4.6 qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), un État membre peut demander d’être informé de toute réponse positive aux signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour qu’il a introduits dans le SIS II.
without prejudice to the special procedures concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 5(4)(a) and (c) of the Schengen Borders Code; and without prejudice to point 4.6 which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the Community right of free movement (in which case the consultation of the issuing Member State via its SIRENE Bureau is obligatory), a Member State may ask to be informed of any hits on alerts for refusal of entry or stay that it has issued.

Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, des progrès sont à signaler, spécialement en ce qui concerne la formation et le recours aux technologies de l'information dans la gestion des procédures. Des efforts supplémentaires n'en sont pas moins nécessaires pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier pour ce qui concerne la composition du conseil suprême des juges et procureurs.
As regards the judiciary , some progress can be reported, in particular, on training and in the use of IT technology in case management; further efforts are needed to strengthen the independence of the judiciary, in particular as regards the composition of the High Council of Judges and Prosecutors.

En plus de faire connaître les activités de sensibilisation du réseau de cinq centres régionaux de signalement des effets indésirables situés dans des centres d'information locaux sur les médicaments, une annonce de Santé Canada publiée chaque mois dans le Journal de l'Association médicale canadienne fait la promotion d'un numéro de téléphone et de numéros de télécopieur sans frais spécialement créés pour faciliter le signalement des effets indésirables par les professionnels de la santé (1350) En outre, les fonctionnaires de Santé Canada participent activement aux réunions et aux conférences professionnelles visant à promouvoir le programme de notification, à en améliorer la visibilité et à fournir de la rétroaction à l'ensemble des professionnels de la santé, pour leur faire savoir comment la notification des effets indésirables peut contribuer à l'utilisation sécuritaire des médicaments.
In addition to report promotional activities carried our by the network of five regional adverse reaction centres located in local drug information centres, a monthly Health Canada journal advertisement has been published in the Canadian Medical Association Journal to promote Health Canada's toll-free telephone and fax lines specifically established to facilitate adverse reaction reporting by health professionals (1350) Officials at Health Canada also actively participate at health professional meetings and conferences to promote the reporting program, improve its visibility and provide feedback to the health professional community as to how adverse reaction reporting contributes to the safe use of medications.

Le projet de loi C-7 nous aidera à mieux protéger nos enfants en permettant de mettre une indication spéciale dans le système du Centre d'information de la police canadienne, qu'on appelle aussi CIPC, afin de signaler aux corps policiers effectuant une vérification, qu'une personne réhabilitée a déjà été reconnue coupable d'une infraction sexuelle.
Bill C-7 will help us to better protect our children by authorizing the use of a special notation in the Canadian police information centre system, also known as CPIC, to indicate to a police force doing a check that a pardoned person has already been found guilty of a sexual offence.