Traduction de «Si la majorité requise n'est pas atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si la majorité requise n'est pas atteinte
if the required majority was not obtained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la majorité requise n'est pas atteinte, l'acte proposé est réputé avoir été rejeté.
If the majority required is not obtained, the proposed act shall be deemed to have been rejected.

Les États membres peuvent, toutefois, prévoir ou autoriser les sociétés à prévoir que, si aucun actionnaire ne demande un décompte complet des votes, il suffit d’établir les résultats de vote uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir que la majorité requise est atteinte pour chaque résolution.
However, Member States may provide or allow companies to provide that if no shareholder requests a full account of the voting, it shall be sufficient to establish the voting results only to the extent needed to ensure that the required majority is reached for each resolution.

Les États membres peuvent toutefois prévoir ou autoriser les sociétés à prévoir que si aucun actionnaire ne demande un décompte complet des votes, il suffit d'établir les résultats de vote uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir que la majorité requise est atteinte pour chaque résolution.
However, Member States may provide or allow companies to provide that if no shareholder requests a full account of the voting, it shall be sufficient to establish the voting results only to the extent needed to ensure that the required majority is reached for each resolution.

Actions mises en œuvre: la majorité des États membres ont atteint l’objectif de production d’un PNLC avant 2013.
Implemented actions: The majority of Member States met the target of producing a NCCP before 2013.

Sur proposition de l'organe d'administration ou de direction, le capital souscrit peut être augmenté par incorporation de tout ou partie des réserves partageables à la suite d'une décision de l'assemblée générale, conformément au quorum et à la majorité requises pour la modification des statuts.
At the proposal of the administrative or management organ, the subscribed capital may be increased by the capitalisation of all or part of the reserves available for distribution, following a decision of the general meeting, in accordance with the quorum and majority requirements for an amendment of the statutes.

(6) Le Conseil a examiné cette proposition, mais est arrivé à la conclusion que la majorité requise pour son adoption par le Conseil ne pouvait être atteinte, étant donné que la majorité des États membres considèrent que la proposition sort des compétences attribuées à la Communauté par le traité instituant la Communauté européenne et qu'il est possible d'atteindre les objectifs recherchés en adoptant une décision-cadre sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne.
(6) The Council has considered this proposal but has come to the conclusion that the majority required for its adoption by the Council can not be obtained because that majority considered that the proposal went beyond the powers attributed to the Community by the Treaty establishing the European Community and that the objectives could be reached by adopting a Framework-Decision on the basis of Title VI of the Treaty on European Union.

La majorité requise pour décider de ne pas entamer des négociations ou de les clore est constituée par les voix de deux tiers des membres représentant au moins les deux tiers des travailleurs, comportant les voix de membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres.
The majority required to decide not to open or to terminate negotiations shall be the votes of two thirds of the members representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees employed in at least two Member States.

Toutefois, si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour pouvoir décider d'adopter un tel accord est constituée par les voix des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins les deux tiers des travailleurs, ce chiffre incluant les voix de membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres,
However, should the result of the negotiations lead to a reduction of participation rights, the majority required for a decision to approve such an agreement shall be the votes of two thirds of the members of the special negotiating body representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees employed in at least two Member States,