Traduction de «Si l'on fait valoir à la Cour que » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]
application to the Court

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact

profondément dans le cours [ tout à fait dans le cours ]
deep in the money

profondément hors du cours | tout à fait hors du cours
deep out of the money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'industrie de l'Union a également fait valoir que les cours de l'acier en RPC étaient subventionnés et globalement faussés et que ce fait en lui-même suffisait pour considérer que les prix des pièces métalliques transformées en RPC l'étaient également.
The Union industry also argued that the prices of steel in the PRC are subsidised and generally distorted and that this fact in itself would be sufficient to consider prices of further processed metal parts in the PRC also to be distorted.

L'industrie de l'Union a fait valoir que le cours international de l'acier fondé sur les données publiées (voir considérant 24 ci-dessus) ne constituait pas une base appropriée à des fins de comparaison, car les prix payés par les petits opérateurs sur le marché de l'acier seraient supérieurs d'au moins 20 % aux prix de référence internationaux.
The Union industry claimed that the international steel price based on publicly available information (see recital 24 above) is not a suitable basis for comparison since the prices paid by smaller operators in the steel market would be at least 20 % above the international referece prices.

3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudiciel des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;
3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references by national courts (Article 267 TFEU) challenging Member States’ implementation of Union law which they believe violates the fundamental social rights of workers as laid down in the Charter of Fundamental Rights; welcomes the Commission’s proposal to create a new mechanism to promote the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union;

(B) afin d'établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande fait valoir qu'au cours des dernières années, la répartition de l'emploi dans le secteur des TIC entre l'UE et d'autres économies s'est faite au détriment de l'UE;
(B) Whereas in order to establish link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns due to globalisation, Finland argues that in recent years, the distribution of ICT sector employment between the EU and other economies has developed to the detriment of the EU;

L’Allemagne fait valoir que la Cour et le Tribunal de l’Union européenne ont admis qu’une mesure qui profite exclusivement à des entreprises en difficulté peut en principe être une mesure générale qui n’est pas sélective.
Germany argues that the Court and the General Court had accepted that a measure benefiting exclusively undertakings in difficulty may, in principle, constitute a general measure, which is not selective.

Certaines parties ont enfin fait valoir que le fait que de nombreux producteurs de l’Union ont dû faire face à des problèmes internes au cours de la période considérée suffit à expliquer le préjudice qu’ils ont subi.
Some parties have finally argued that the fact that many Union producers suffered internal problems during the period considered explains any injury they suffered.

21. souligne que, conformément aux conclusions publiées par la commission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie d'août 2008, placée sous l'égide de l'Union européenne, la Géorgie et la Russie portent chacune clairement une part de responsabilité pour les événements tragiques qui se sont produits et fait valoir que, au cours des cinq jours de combats, les armées russe, géorgienne et sud-ossète ont toutes violé le droit humanitaire international; déplore la décision prise par la Russie de reconnaître l'indépendance des Républiques séparatistes géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, et invite les autorités russes à respecter pleinement l'accord en six points conclu le 12 avril 2008, qui permet à la mission de surveillance de l’UE (EUMM) de disposer d'un accès sans entraves aux deux territoires séparatistes;
21. Stresses that, according to the conclusions of the EU-led independent international commission of investigation into the war in Georgia of August 2008, both Georgia and Russia bear clear responsibility for the tragic events, and points out that during the five days of fighting the Russian, Georgian and South Ossetian armies all contravened international humanitarian law; deplores the decision by Russia to recognise the independence of the Georgian breakaway republics of Abkhazia and South Ossetia, and calls on the Moscow authorities to respect in full the ‘six-point agreement’ concluded on 12 August 2008 that allows the EU Monitoring Mission (EUMM Georgia) to have unhindered access to the two breakaway territories;

Finalement, le Conseil fait valoir, à titre subsidiaire, que, au cas où la communication de la Commission du 24 novembre 2011 ne devrait pas être regardée par la Cour de justice comme une prise de position par la Commission au sens de l'article 265, deuxième paragraphe, TFUE, la Commission a violé son obligation découlant de l'article 241 TFUE, lu ensemble avec l'article 10 de l'annexe XI du statut tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt dans l'affaire C-40/10, précité (point 79), de présenter une proposition sur cette base.
Finally, the Council claims, alternatively, that, in the event that the communication from the Commission dated 24 November 2011 should not be regarded by the Court of Justice as a definition by the Commission of its position within the meaning of the second paragraph of Article 265 TFEU, the Commission is in breach of its obligation under Article 241 TFEU, read together with Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations as interpreted by the Court of Justice in Case C-40/10 (paragraph 79), to submit a proposal on that basis.

3. fait valoir que la Cour des comptes remplit une mission importante, tant au Nicaragua que dans tout autre pays, et que le gouvernement doit donc collaborer avec cette institution et respecter pleinement son indépendance, conformément à la loi;
3. Maintains its point of view that the Audit Office fulfils an important duty in Nicaragua, just as in every other country, and that the government should therefore cooperate with this institution and fully respect its independence according to the law;

3. fait valoir que la Cour des comptes remplit une mission importante, tant au Nicaragua que dans tout autre pays, et que le gouvernement doit donc collaborer avec cette institution et ne pas en entraver le fonctionnement;
3. Maintains its point of view that the Audit Office fulfils an important duty in Nicaragua, just as in every other country, and that the government should therefore cooperate with this institution and not hinder its work;