Vertaling van "Seuil de chiffre d'affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil de chiffre d'affaires
turnover threshold

seuil de rentabilité [ point mort | chiffre d'affaires critique | point d'équilibre | point zéro ]
break-even point [ BEP | breakeven point ]

limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)
minimum turnover threshold | turnover threshold

totalité du chiffre d'affaires (1) | chiffre d'affaires total (2) | chiffre d'affaires global (3)
total supplies | total turnover

chiffre d'affaires hors taxe | chiffre d'affaires net | montant net du chiffre d'affaires
net turnover

taux de chiffre d'affaires sur capitaux engagés [ taux de chiffre d'affaires sur capitaux employés ]
sales to capital employed ratio

chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)
annual taxable turnover

méthode statistique d'estimation fondé sur le chiffre d'affaires [ méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires ]
percentage-of-sales method [ percentage of sales method ]

taxe sur le chiffre d'affaires | TCA | impôt sur le chiffre d'affaires | ICA | ICHA
turnover tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, les répondants ont proposé de ramener le seuil de chiffre d'affaires combiné réalisé dans la Communauté (article 1er, paragraphe 3, point b)) à 50 millions d'euros et à 15 millions d'euros, le seuil de chiffre d'affaires réalisé individuellement (article 1er, paragraphe 3, point c)).
More specifically, respondents have proposed that the combined EU-wide threshold (Article 1(3)b) should be lowered to EUR 50 million and that the individual turnover threshold (Article 1(3)c) should be lowered to EUR 15 million.

55. Dans ce contexte, un grand nombre de répondants ont indiqué que les seuils de chiffre d'affaires actuels devraient être abaissés de façon à élargir les compétences de la Commission dans les affaires de concentration.
55. In this context, many respondents have suggested that that the current turnover thresholds should be reduced, thus enlarging the Commission's jurisdiction in merger cases.

Dans ce cas, les informations disponibles indiquent qu'environ 10 % de ces opérations (soit environ 400 affaires) dépassaient également le seuil de chiffre d'affaires de 100 millions d'euros fixé à l'article 1er, paragraphe 3, point d).
Here, the available information suggests that about 10% (or approximately 400 cases) of these cases also exceeded the EUR 100 million threshold in 1(3) (d).

35. L'une des façons d'analyser l'application des seuils de chiffre d'affaires consiste à examiner le nombre d'affaires qui, en dépit de l'ajout de l'article 1er, paragraphe 3, ont dû être notifiées dans plusieurs États membres.
35. One way of analysing the operation of the turnover thresholds is to look at the number of cases which, despite the introduction of Article 1(3) has had to be notified in several Member States.

17. On observera d'abord que le règlement sur les concentrations, qui se fonde sur des seuils de chiffre d'affaires mécaniques pour attribuer l'affaire soit à la Commission, soit aux autorités nationales de concurrence, prévoit deux mécanismes correcteurs.
17. As an introductory point it may be noticed that the Merger Regulation, being based on mechanical turnover thresholds to divide competence between the Commission and the NCA's, includes two corrective mechanisms.

17. met en lumière le fait que, malgré le recours à la politique de la concurrence par l'intermédiaire du règlement européen sur les concentrations, et en particulier son article 21, il existe des inquiétudes que ces instruments ne contrôlent pas adéquatement la concentration des médias en raison de problèmes de délimitation des marchés, qui font que, dans certains cas, de grosses concentrations de différents médias n'atteignent pas les seuils de chiffre d'affaires définis par la politique de la concurrence de l'Union européenne;
17. Highlights that, despite the use of competition policy through the EU Merger Regulation and, in particular, its Article 21, concern has been raised that these instruments do not adequately control media concentration due to problems of market delimitation, where in some cases large cross-media mergers fall short of turnover thresholds stipulated in EU competition policy;

60. prend acte de l'évaluation actuelle de la définition des PME, qui couvre déjà plus de 99 % de toutes les entreprises de l'Union; demande à la Commission d'examiner l'impact a) d'une augmentation de la flexibilité et d'une réduction des freins à la croissance (p. ex. en étendant les périodes de transition à 3 ans), b) d'une adaptation des seuils du chiffre d'affaires et du bilan par rapport aux développements économiques et c) de permettre la réalisation d'un examen plus différencié de chacune des sous-catégories;
60. Takes note of the current evaluation of the SME definition which already covers more than 99 % of all EU businesses; calls on the Commission to examine the impact of: a) increasing flexibility and mitigating disincentives to growth (e.g. by extending transition periods to 3 years), b) adapting the turnover and balance sheet ceilings to economic developments and c) allowing for a more differentiated consideration of each of the sub-categories;

Lorsqu’une concentration répond aux critères pertinents en matière de seuil de chiffre d’affaires, elle doit être signalée à la Commission avant sa mise en œuvre.
Where a concentration fulfils the relevant turnover threshold criteria, it has to be notified to the Commission prior to its implementation.

Dans ce cadre, il revient en premier lieu aux parties de dire à la Commission si, selon elles, les seuils de chiffres d’affaires sont atteints pour la dimension communautaire.
Within this framework, it is up to the parties in the first instance to inform the Commission as to whether, in their view, the relevant turnover thresholds are met for Community competence.

Il serait souhaitable que, dans les lignes directrices, la Commission prévoie clairement que, si seulement un nombre limité de détaillants réalise un chiffre d'affaires légèrement supérieur à 50 millions d'euros, l'appréciation générale au regard de l'article 81 ne différera pas, normalement, du cas où tous les membres respectent le seuil de chiffre d'affaires;
It would be a good idea for the Commission also to make it clear in the Guidelines that, if only a limited number of retailers has a turnover slightly exceeding EUR 50 m, the general evaluation pursuant to Article 81 will not normally differ from instances where all members respect the turnover ceiling.