Vertaling van "Services techniques et marchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services techniques et marchés [ Direction de l'architecture et du génie ]
Technical Services and Contracts [ Engineering and Architecture Branch ]

post-marché | service de post-marché
back office

Chef adjoint du Service Technique et Chef du Bureau des Affaires techniques générales
Deputy Chief, Engineering Division and Head, Engineering Management Section

directive Bolkestein | directive relative aux services dans le marché intérieur | directive sur les services
Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market | Services Directive

techniques du marché calculé
constructed market techniques

situation technique [ situation technique du marché ]
technical position

marché de services [ marché public de services ]
services contract

marché de prestations de services | marché de services | contrat de services | contrat de service
service contract

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

marché de la location d'applications | marché de la location | marché locatif | locatif | marché des services applicatifs distants | marché des fournisseurs de services applicatifs
ASP market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En cas de restriction, de suspension ou de révocation de la désignation visée au paragraphe 1, ou lorsque le service technique a cessé ses activités, l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit service soient traités par un autre service technique ou tenus à sa disposition ou à celle des autorités chargées de la surveillance du marché qui en font la demande.
2. In the event of the restriction, suspension or revocation of the designation referred to in paragraph 1, or where the technical service has ceased its activity, the designating approval authority shall take appropriate steps to ensure that the files of that technical service are either processed by another technical service or kept available for the designating approval authority or for the market surveillance authorities at their request.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait de la désignation, ou lorsque le service technique a cessé ses activités, l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit service soient traités par un autre service technique ou tenus à sa disposition ou à celle de l’autorité chargée de la surveillance du marché qui en fait la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of the designation, or where the technical service has ceased its activity, the designating approval authority shall take appropriate steps to ensure that the files of that technical service are either processed by another technical service or kept available for the designating approval authority or for the market surveillance authorities at their request.

1. Lorsqu’un État membre constate, après avoir réalisé l’évaluation prévue à l’article 41, paragraphe 1, qu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique, bien que conforme aux exigences applicables ou dûment marqué(e), présente un risque grave pour la sécurité ou est susceptible de nuire gravement à l’environnement ou à la santé publique, il demande à l’opérateur économique en cause de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique en cause, une fois mis(e) sur le marché, immatriculé(e) ou mis(e) en service, ne présente plus ce risque, pour retirer le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique du marché ou pour le (la) rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
1. Where, having performed an evaluation under Article 41(1), a Member State finds that vehicles, systems, components or separate technical units, although they comply with the applicable requirements or are properly marked, present a serious risk to safety or may seriously harm the environment or public health, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the vehicle, system, component or separate technical unit concerned, when placed on the market, registered or after its entry into service, no longer presents that risk, to withdraw the vehicle, system, component or separate technical unit from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait de la désignation, ou lorsque le service technique a cessé ses activités, l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit service soient traités par un autre service technique ou tenus à sa disposition ou à la disposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché qui en fait la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of the designation, or where the technical service has ceased its activity, the designating approval authority shall take appropriate steps to ensure that the files of that technical service are either processed by another technical service or kept available for the designating approval authority or for the market surveillance authorities at their request.

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation prévue à l'article 46, paragraphe 1, qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique, bien que conforme aux exigences applicables ou dûment marqué(e), présente un risque grave pour la sécurité ou est susceptible de nuire gravement à l'environnement ou à la santé publique, il demande à l'opérateur économique en cause de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en cause, une fois mis(e) sur le marché, immatriculé(e) ou mis(e) en service, ne présente plus ce risque, pour retirer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique du marché ou pour le (la) rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
1. Where, having performed an evaluation under Article 46(1), a Member State finds that vehicles, systems, components or separate technical units, although they comply with the applicable requirements or are properly marked, present a serious risk to safety or may seriously harm the environment or public health, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the vehicle, system, component or separate technical unit concerned, when placed on the market, registered or after its entry into service, no longer presents that risk, to withdraw the vehicle, system, component or separate technical unit from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk.

Lorsque les États membres ont satisfait à leur obligation de notification au titre de l'article 15, paragraphe 7, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur en recourant à la procédure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , ils ne devraient pas également avoir besoin de procéder à la même notification via l'IMI.
Where Member States have fulfilled the obligation to notify under Article 15(7) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market by using the procedure in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , they should not also be required to make the same notification through IMI.

Il convient donc de prévoir la possibilité que les spécifications techniques des marchés publics puissent faire référence à des spécifications techniques des TIC, de manière à répondre à l'évolution rapide observée dans ce domaine, à faciliter la prestation de services transfrontaliers, à encourager la concurrence et à promouvoir l'interopérabilité et l'innovation.
Therefore, it is necessary to provide for the possibility that technical specifications for public procurement could refer to ICT technical specifications, in order to respond to the fast evolution in the field of ICT, facilitate the provision of cross-border services, encourage competition and promote interoperability and innovation.

Cette sous-rubrique englobe les Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques (code 274), les Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion (code 278), les Services de recherche et développement (code 279), les Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques (code 280), les Services agricoles, miniers et services de traitement sur place (code 281), les Autres services aux entreprises (code 284) et les Services entre entreprises affiliées, n.c.a (code 285).
Comprises Legal, accounting, management consulting, and public relations (code 274), Advertising, market research and public opinion polling (code 278), Research and development (code 279), Architectural, engineering and other technical services (code 280), Agricultural, mining, and on-site processing services (code 281), Other business services (code 284) and Services between related enterprises, n.i.e (code 285).