Vertaling van "Services prévus dans l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

services prévus dans l'entente
contracted services

prestation des services prévus dans l'entente
delivery of contracted services

accord de niveau de service | contrat de niveau de service | entente sur les niveaux de service | ANS [Abbr.]
service level agreement | SLA [Abbr.]

Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]
Consular Sharing Agreement

Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]
Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]

entente multilatérale sur les services non réguliers sur l'Atlantique Nord
Multilateral understanding for non-scheduled services on the North Atlantic

accord sur les niveaux de service | entente sur les niveaux de service
service level agreement | SLA

surveillance des ententes sur les niveaux de service
service level agreement monitoring | SLAM

entente relative à des soins et à des services de garde
agreement for care and custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la mention «conforme aux faits», visée au premier alinéa, point b), il est certifié que les services prévus au contrat ont bien été rendus ou les fournitures prévues au contrat ont bien été livrées ou les travaux prévus au contrat ont bien été réalisés.
The endorsement ‘certified correct’, referred to in point (b) of the first paragraph shall certify that the services provided for in the contract have been properly provided, or that the supplies provided for in the contract have been properly delivered, or that the work provided for in the contract has been properly carried out.

1. Les prestataires de services de navigation aérienne visés à l’article 1er, paragraphes 2 et 4, établissent les coûts supportés pour fournir des services de navigation aérienne en ce qui concerne les installations et les services prévus et mis en œuvre dans le cadre du plan de navigation aérienne de l’OACI pour la région Europe, dans les zones tarifaires relevant de leur responsabilité.
1. Air navigation service providers referred to in Article 1(2) and (4) shall establish the costs incurred in the provision of air navigation services in relation to the facilities and services provided for and implemented under the ICAO Regional Air Navigation Plan, European Region, in the charging zones under their responsibility.

Pour tous les autres aéroports sans statut particulier, les transporteurs aériens exploitant, ou envisageant d'exploiter, des services dans l'aéroport , l'entité gestionnaire de l'aéroport, les fournisseurs de services d'assistance en escale et les prestataires de services de navigation aérienne fournissent, sur demande émanant d'un coordonnateur fournit , sur demande émanant d’un coordonnateur ou d'un facilitateur d'horaires , toutes les informations en sa possession concernant les services prévus de transporteurs aériens dans un délai raisonnable .
For all other airports with no particular designation status, the air carriers operating or intending to operate from that airport , the managing body of the airport, the groundhandling service providers and the air navigation service providers shall, when so requested by a coordinator or by the schedules facilitator, provide when requested by a coordinator within a reasonable time-limit any information in their its possession about the planned services of air carriers.

Pour tous les autres aéroports sans statut particulier, les transporteurs aériens exploitant, ou envisageant d'exploiter, des services dans l'aéroport, l'entité gestionnaire de l'aéroport, les fournisseurs de services d'assistance en escale et les prestataires de services de navigation aérienne fournissent, sur demande émanant d'un coordonnateur, toutes les informations en leur possession concernant les services prévus de transporteurs aériens.
For all other airports with no particular designation status, the air carriers operating or intending to operate from that airport, the managing body of the airport, the groundhandling service providers and the air navigation service providers shall provide, when requested by a coordinator, any information in their possession about the planned services of air carriers.

Premièrement, en ce qui concerne les droits des utilisateurs, l’article 20 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») dispose que les États membres doivent veiller à ce que les contrats conclus avec des entreprises fournissant la connexion et/ou l’accès à un réseau téléphonique précisent, entre autres, le niveau de qualité des services prévus et les compensations et les formules de remboursement applicables au cas où le niveau de qualité des services prévus ne serait pas atteint.
First, in relation to the rights of subscribers, Article 20 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) provides that Member States must ensure that contracts signed by subscribers with service providers of public telephone access/connection specify, among others, the service quality level offered as well as any compensation and the refund arrangements which apply if those service quality levels are not met.

f) les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, et
(f) any compensation and the refund arrangements which apply if contracted service quality levels are not met; and

f)les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints.
(f)any compensation and the refund arrangements which apply if contracted service quality levels are not met.