A la différence des propositions législatives, les actes réglementaires ou décisionnels de la Commission ne sont toutefois pas accompagnés par un exposé de motifs ni obligatoirement soumis à une évaluation d’
impact ; une telle étude pourra néanmoins être menée exceptionnellement lo
rsque, de l’avis du service chef de file, l’importance des impacts prévisibles d’un acte réglementaire envisagé le justifie et le cadre législatif le pe
...[+++]rmet.
Unlike legislative proposals, Commission regulations or decisions are not, however, accompanied by an explanatory memorandum or by an impact assessment. By way of exception, however, an assessment may be conducted when the lead department considers it justified by the scale of the foreseeable impact of a regulation and the legal framework allows it.